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Sommaire Vente des Lots
Vente des Lots
Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier
C'est la raison pour laquelle, il est important de mettre dans le contrat de réservation :
- une clause de délai pour la signature de l'acte de vente, avec résolution de la vente sans pénalités
Afin de vous permettre de sortir du programme immobilier si celui-ci ne se vend pas
Elle comporte trois phases :
Ces phases vont se dérouler sur plusieurs mois et constituent le transfert de propriété des lots
Le Vendeur garde un privilège sur la vente du lot
Sommaire de " Copropriété en difficultés "
Copropriété en Difficultés
Une Copropriété est en difficultés lorsque :
- - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;
ou
- - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.
La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967
Sommaire vente d'un lot
Vente-Mutation Lot