Sommaire Grands Ensembles

• Syndicat Secondaire

• Union de Syndicats

• Division de la Copropriété

Le Syndicat des Copropriétaires ne peut s'y opposer, il peut juste voter en Assemblée générale les modalités de réalisation

Prescription par l'Administration nationale

• Sécurité des portes automatiques de garage

• Exposition à l'amiante

• Code de la Santé - Prévention des risques liés à l'amiante
• Arrêté sur la réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis

• Exposition au plomb

• Arrêté sur le risque d'intoxication au plomb
• Arrêté sur le risque d'exposition au plomb
• Code de la Santé - Lutte contre la présence de plomb

• Décret 2011-873 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Prescription par l'Administration locale

• Ravalement des façades

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

C'est la raison pour laquelle, il est important de mettre dans le contrat de réservation :

• une clause de délai pour la signature de l'acte de vente, avec résolution de la vente sans pénalités

Afin de vous permettre de sortir du programme immobilier si celui-ci ne se vend pas

Elle comporte trois phases :

• Le projet d'acte de vente

• La signature de l'acte de vente

• L'enregistrement de l'acte de vente

Ces phases vont se dérouler sur plusieurs mois et constituent le transfert de propriété des lots

Le Vendeur garde un privilège sur la vente du lot

• Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

• L'Information de l'Acheteur

• Dispositions particulières relatives à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété

• Fiche Synhétique de la Copropriété

• Les Diagnostics

• L'information du Syndic

• La Loi Carrez

• Le Transfert des charges