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Il ne faut pas confondre les mots " Réception " et " Livraison " :

• " Réception " s'applique aux transfert de responsabilités entre les Entreprises participantes aux marchés de construction de l'immeuble et le Maître d'ouvrage

• " Livraison " s'applique aux transferts de propriété entre le Vendeur et l'Acheteur de lots de la copropriété

La Réception de l’immeuble :

• La Réception des lots privatifs

• La Réception des parties communes

• La Déclaration d’achèvement des travaux

• Le Certificat de conformité

La réservation des lots qui va se conclure par la signature du Contrat de réservation, est certainement la période la plus importante de l'acquisition d'un bien immobilier sous le régime de la V.E.F.A., car c'est vraiment le moment de négociation avec le Vendeur

Il convient donc de bien examiner les différents points ci-après :

• L'Option sur un lot

• Le Contrat de réservation des lots

• Les Avenants au contrat de réservation

• La Signature du contrat de réservation

• La Rétractation de la réservation

• Le Financement des lots

• La Garantie d'achèvement du Vendeur

• La Garantie de remboursement du Vendeur

La consultation de votre Notaire avant de signer un contrat de réservation ne peut être que bénéfique, surtout si vous négociez des avenants

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

• Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )

• Autres cas où la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )

• Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale ( Article 48 )

• Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )

• Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )

Les actions en justice entreprises :

• Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )

• Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )

• Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )

• Contre le Syndic constructeur( Article 56 )

• Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )

• Par le Ministere Public( Article 61-1-1 )

Les Copropriétés en difficultés :

• Administrateur provisoire de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :

• Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )

• Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures

• Communication aux Copropriétaires ( Article 59 )