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Sommaire Vente des Lots

Vente des Lots

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

C'est la raison pour laquelle, il est important de mettre dans le contrat de réservation :

  • une clause de délai pour la signature de l'acte de vente, avec résolution de la vente sans pénalités

Afin de vous permettre de sortir du programme immobilier si celui-ci ne se vend pas

Elle comporte trois phases :

Ces phases vont se dérouler sur plusieurs mois et constituent le transfert de propriété des lots

 

Le Vendeur garde un privilège sur la vente du lot

Sommaire Réception de l'immeuble

Reception Immeuble

Il ne faut pas confondre les mots " Réception " et " Livraison " :

  • " Réception " s'applique aux transfert de responsabilités entre les Entreprises participantes aux marchés de construction de l'immeuble et le Maître d'ouvrage
  • " Livraison " s'applique aux transferts de propriété entre le Vendeur et l'Acheteur de lots de la copropriété

La Réception de l’immeuble :

Sommaire Procédures de la " Copropriété"

Procédures en copropriété

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

Les actions en justice entreprises :

Les Copropriétés en difficultés :

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :

  • Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )
  • Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures