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Identification des copropriétés fragiles et en difficulté : quelques indicateurs

Introduction

Malgré des avancées indéniables dans l’identification et le repérage des copropriétés fragiles - avec notamment la mise en place des premières immatriculations des copropriétés au 01/01/2017 -, l’intégration des copropriétés dans des dispositifs curatifs (OPAH, PDS, etc…) ou préventifs  (POPAC) se fait surtout via l’analyse des facteurs du bâti et des données socio-économiques des occupants et copropriétaires.

L’analyse de la gestion et de la situation financière est pourtant essentielle pour repérer les dysfonctionnements de la copropriété et leur origine et surtout évaluer la faisabilité d’un assainissement de la situation financière et les conditions pour assurer la réussite de l’opération.

L’ARC a ainsi développé une palette d’indicateurs financiers et de gestion. Ces indicateurs, inclut dans une analyse globale permettent de dresser un portrait fiable des difficultés de la copropriété en matière de gestion. Nous donnerons, à titre d’exemple, trois indicateurs quantitatifs relevant de la gouvernance, de la gestion et de la situation financière.

1. Un indicateur de gouvernance : le taux de participation aux assemblées générales

Cet indicateur permet de détecter le degré d’implication et de mobilisation des copropriétaires dans la vie de leur copropriété, mais aussi d’identifier d’éventuels blocages existants au sein du processus décisionnel de la copropriété (des opposants systématiques par exemple).

Il est important de calculer ce taux sur les trois dernières années : une faible mobilisation ponctuelle peut être liée à une période particulière dans l’année type vacances d’été par exemple.

Le seuil d’alerte : les décisions prises à la majorité de l’article 26 (deux tiers des tantièmes de la copropriété et la moitié des copropriétaires présents et représentés – par exemple la vente de la loge du gardien -  ne peuvent être votées.

Difficultés avérées : les décisions relevant de la majorité 25-1 ne peuvent pas non plus être prises (le 1/3 des tantièmes de la copropriété n’est pas acquis, empêchant la passerelle vers un vote à la majorité 24). À titre d’exemple, dans ce cas, le contrat de syndic ou la désignation des membres du conseil syndical ne peuvent être votés.

2. Un indicateur de gestion : le taux du montant des régularisations

Pour rappel, le budget prévisionnel est voté chaque année en assemblée générale. En fin d’exercice, le syndic présente le solde d’exploitation de la copropriété. Deux options : il peut être soit déficitaire (si les charges sont plus importantes que le budget prévisionnel), soit excédentaire (si le budget prévisionnel est plus élevé que les charges). L’approbation des comptes par l’assemblée générale permettra de faire supporter (ou bénéficier) aux copropriétaires ce solde (négatif ou positif) en fonction de leur quote-part : c’est ce qu’on appelle la régularisation.

Ainsi, un budget mal calibré risque de fragiliser la copropriété : un budget trop serré peut conduire à des régularisations négatives qui risquent de fragiliser certains copropriétaires ne l’ayant pas anticipé ; à l’inverse, un budget surestimé oblige les ménages à réaliser un effort plus important durant l’exercice que nécessaire pour payer leurs charges. L’analyse sur trois années permet d’identifier si la régularisation est liée à un aléa (hiver plus rigoureux par exemple) ou si le phénomène se reproduit systématiquement et traduit effectivement des difficultés de gestion.

Le seuil d’alerte : au-delà de 10% de régularisation, le budget peut être considéré comme mal calibré et risque de fragiliser la copropriété.

Difficultés avérées : au-delà de 20%.

3. Un indicateur de la situation financière : le taux d’impayés

Seul indicateur prévu dans le cadre de la loi (art. 29-1 A, B et C depuis la loi ALUR), le taux d’impayés permet de connaître la capacité de financement d’une copropriété (rapport entre les appels de fonds effectués auprès des copropriétaires et les entrées d’argent).

La loi prévoit que le montant des impayés soit pris à la clôture des comptes avant répartition (avant que la régularisation ne soit imputée sur les comptes). Il est recommandé d’analyser le taux d’impayé en le comparant sur deux à trois exercices consécutifs.

Le seuil d’alerte : La loi considère un montant de 15% pour les copropriétés de 200 lots et plus et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.

Difficultés avérées : À partir de notre retour d’expérience, à partir de 50% de taux d’impayés, la situation de la copropriété est fortement préoccupante.

Conclusion

Ces indicateurs, que l’ARC utilise depuis de nombreuses années, participent à la mise en place d’une stratégie globale et adaptée au contexte de la copropriété. Dans cette logique, ils doivent être analysés de manière globale, systémique et non séquencée afin d’apporter la réponse la plus complète.

Ils constituent ainsi une base de connaissance pour les collectivités, préalable indispensable à la constitution d’une stratégie adaptée, basée sur la mobilisation et le renforcement des organes de la copropriété.

Nous avons diffusé sur notre site internet un article très instructif concernant le temps nécessaire pour immatriculer une copropriété, voir : www.arc-copro.com/qbg7.

Cette information n’émane pas de l’ARC, mais bien de la société leader en logiciels spécialisée dans le métier de l’administration de biens qui, par définition, connaît parfaitement la technique et les usages en la matière.

Ainsi, cette société a affirmé que grâce à son interface cette tâche se réalisait en moins d’une minute et, en tout état de cause, en un quart d’heure et non en plusieurs heures comme le prétendent les syndics professionnels, mobilisant un nombre important de personnel.

Voyons à présent ce qu’indique une autre société de logiciels spécialisée dans le métier de syndic professionnel, il s’agit de « COPROMATIC », au sujet du temps nécessaire pour qu’un syndic réalise un « pré-état daté » et un état daté qui, rappelons-le, sont facturés unitairement entre 300 et 800 euros.

I. Des documents qui se réalisent en deux minutes

Voici quelques extraits des articles que l’on peut lire sur le site de COPROMATIC :

« Le pré-état daté : 2 min et quelques clics !

 Depuis Copromatic, la mutation d’un lot dans le cadre d’une vente est automatisée à chaque étape : du changement de copropriétaire suite à la vente ou la donation, au calcul des sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation, sans oublier la génération des documents de mutation

Tout se fait en quelques clics depuis l’espace syndic Copromatic. »

Et oui, avec un logiciel professionnel, le syndic établit un pré-état daté en deux minutes. Encore une fois, ce n’est pas l’ARC qui le dit, mais la société elle-même.

On peut donc supposer que si cette dernière a prévu ce module, l’ensemble des prestataires qui vendent des logiciels proposent une interface similaire impliquant une rentabilité record pour établir un pré-état daté, qui est donc de 150 euros à 300 euros la minute.

Et l’état daté ?

II. Un état daté généré automatiquement

Voici la suite de l’article diffusé sur le site de COPROMATIC :

« Toutes ces informations ne sont pas à renseigner au moment de la création du document : elles sont déjà présentes dans Copromatic.

Ainsi, à cette étape, le syndic n’a besoin que d’indiquer la date supposée de la vente pour générer l’état daté de la mutation. »

Eh oui, pour générer l’état daté il suffit tout simplement d’indiquer la date supposée de la vente !

III. La moralité de l’abus

Encore une fois, nous avons la démonstration de la mauvaise foi épatante des syndics qui profitent de leur monopole pour réclamer des sommes exorbitantes pour générer un document qui se réalise, allons, soyons généreux, en une quinzaine de minutes.

Nous comprenons mieux pourquoi la loi ALUR a prévu de plafonner le prix de l’état daté et pourquoi les syndics professionnels font pression pour que ce décret ne voie jamais le jour.

Après avoir fait tomber les masques en matière d’immatriculation initiale des copropriétés et de l’état daté, il ne reste plus qu’aux sociétés de logiciels à nous indiquer combien de temps prend réellement la réalisation d’une mise en demeure, qui est facturée entre 40 et 100 euros.

Nous attendons donc...

P.-S. précisons à la société COPROMATIC que nous avons imprimé la page indiquant ces affirmations, dissuadant de la supprimer de son site, comme l’a fait la société SEIITRA avec sa page au sujet du temps requis pour immatriculer une copropriété.

Décidément, lorsque l’on détecte un abus voire une irrégularité commise par le cabinet CHARPENTIER, on s’aperçoit que c’est du lourd.

Nous sommes contraints de publier non pas un article concernant un abus identifié, mais au moins deux ou trois.

Ainsi, nous n’allons pas à travers cet article reprendre son contrat de mandat de parrainage, qui contient les ingrédients pour faire mourir de rire … un mort  (et cela  fera l’objet d’une publication particulière), mais nous allons nous focaliser sur l’illégalité relative aux frais de recouvrement à l’égard du copropriétaire débiteur.

Pour cela, reprécisons ce que prévoit la loi en la matière.

I. Une relance facturable au copropriétaire débiteur après la mise en demeure

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.

Le premier acte qui peut faire l’objet d’une facturation est la mise en demeure. Ensuite, et seulement après, le syndic est alors habilité à pouvoir facturer la lettre de relance.

Autrement dit, toutes les lettres de relances envoyées avant la mise en demeure doivent être incluses dans le forfait de base.

Voyons à présent ce que prévoit le contrat de mandat du cabinet CHARPENTIER.

II. Une facturation de la deuxième lettre de relance

Le contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 précise dans son point 9.1 les frais privatifs que le syndic peut facturer au copropriétaire débiteur. Il s’agit bien de réitérer la liste énumérée par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Malgré cela, voici comment est présenté le point 9.1 du contrat du cabinet CHARPENTIER :

Eh oui, ce syndic a complètement dérogé aux impératifs règlementaires en facturant la deuxième lettre de relance avant la mise en demeure, à laquelle s’ajoutent des frais sortis du chapeau  avec un libellé à peine compréhensible : « reprise antériorités précédent syndic copropriétaire débiteur ».

Le pire, c’est que cela n’est rien par rapport aux autres surprises que réserve ce contrat.

À suivre donc....

Décidément, lorsque l’on détecte un abus voire une irrégularité commise par le cabinet CHARPENTIER, on s’aperçoit que c’est du lourd.

Nous sommes contraints de publier non pas un article concernant un abus identifié, mais au moins deux ou trois.

Ainsi, nous n’allons pas à travers cet article reprendre son contrat de mandat de parrainage, qui contient les ingrédients pour faire mourir de rire … un mort  (et cela  fera l’objet d’une publication particulière), mais nous allons nous focaliser sur l’illégalité relative aux frais de recouvrement à l’égard du copropriétaire débiteur.

Pour cela, reprécisons ce que prévoit la loi en la matière.

I. Une relance facturable au copropriétaire débiteur après la mise en demeure

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.

Le premier acte qui peut faire l’objet d’une facturation est la mise en demeure. Ensuite, et seulement après, le syndic est alors habilité à pouvoir facturer la lettre de relance.

Autrement dit, toutes les lettres de relances envoyées avant la mise en demeure doivent être incluses dans le forfait de base.

Voyons à présent ce que prévoit le contrat de mandat du cabinet CHARPENTIER.

II. Une facturation de la deuxième lettre de relance

Le contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 précise dans son point 9.1 les frais privatifs que le syndic peut facturer au copropriétaire débiteur. Il s’agit bien de réitérer la liste énumérée par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Malgré cela, voici comment est présenté le point 9.1 du contrat du cabinet CHARPENTIER :

Eh oui, ce syndic a complètement dérogé aux impératifs règlementaires en facturant la deuxième lettre de relance avant la mise en demeure, à laquelle s’ajoutent des frais sortis du chapeau  avec un libellé à peine compréhensible : « reprise antériorités précédent syndic copropriétaire débiteur ».

Le pire, c’est que cela n’est rien par rapport aux autres surprises que réserve ce contrat.

À suivre donc....

Les sessions de formation de l'ARC à Cergy Pensez à vous inscrire sans tarder !

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Mardi, 6 Mars, 2018

Les sessions de formation de l'ARC à Cergy

Pensez à vous inscrire sans tarder !

Comme tous les ans depuis bientôt 12 ans (déjà !), la Ville de Cergy a renouvelé sa confiance et son partenariat avec l’ARC, pour l’animation des formations des « jeudis  de la copropriété ».

Ces formations mensuelles gratuites s’adressent aux futurs copropriétaires, copropriétaires, conseillers syndicaux, syndics bénévoles et membres d’ASL de la ville de Cergy.

Les Sessions de formation se déroulant en Mairie de Cergy - 3 place Olympe de GOUGES 95800 Cergy Saint Christophe.

Pour vous inscrire, contactez la Ville de Cergy par téléphone au 01 34 33 45 98 ou par mail à l’adresse suivante : formation.coproasl@ville-cergy.fr

PROGRAMME DE FORMATION 2018

La permanence locale de l’ARC

Vous trouverez également une permanence locale pour les non adhérents et les adhérents individuels Tous les jeudis après-midi de 14h à 18h, des semaines IMPAIRES consultation sans rendez-vous ( d'une durée maximum de 30 minutes ).

Pour les adhérents collectifs il est possible de prendre un rendez-vous tous les jeudis matin. Pour plus d’information vous pouvez nous contacter au 01.40.30.12.82 ou à l’adresse suivante:

 contact@arc-copro.fr

Lieu de permanence : 4 avenue du Jour 95800  Cergy Saint Christophe (RER A ou A 15 sortie 11 Cergy Saint Christophe).

Rappel des modalités de fonctionnement des permanences ARC :

* Pour les adhérents collectifs : le numéro d’adhésion est obligatoire et l’adhésion doit être à jour. Merci de nous fournir votre numéro d’adhésion sur place.

*  Pour les adhérents individuels : il faut impérativement que votre carte d’adhésion soit encore valide le jour de la permanence.

*  Pour les non adhérents : la consultation est de 24€  (règlement par chèque ou espèce) attention : il n’y a pas de possibilité de règlement par carte bleue pour les permanences locales.

A plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de critiquer le mécanisme mis en place par les conventions CIDRE et CID-COP  qui prévoient une prise en charge par l’assurance de la copropriété, même lorsque le dégât des eaux trouve sa source dans les parties privatives.

Cette analyse est partagée par l’ensemble des compagnies d’assurance, justifiant la négociation en cours d’une réforme importante de cette convention.

Reprenons donc brièvement ce qui est prévu actuellement, pour ensuite indiquer les évolutions qui sont en cours de négociation.

I.             Un dispositif déséquilibré au détriment de la copropriété

La convention CIDRE prévoit une disposition très décriée.

En effet, tout dommage dont le coût est égal ou supérieur à 1600 euros HT pour les embellissements (papier peint et peinture), ou de plus de 240 euros pour de l’immobilier par destination (parquet, carrelage), c’est l’assurance multirisques de l’immeuble qui devra le prendre en charge.

Cette règle s’applique aussi lorsque la source du sinistre émane et entraîne des dégâts uniquement sur les parties privatives.

Autrement dit, si un copropriétaire ou un locataire laisse sa baignoire déborder, entrainant un dégât des eaux dans son logement d’un montant supérieur à 1600 euros, c’est l’assureur de la copropriété qui devra le prendra en charge, sans pour autant pouvoir se retourner contre l’assureur de l’occupant.

C’est donc la double peine pour la copropriété :

1)    Une indemnisation pour un dégât dont elle n’est pas responsable ;

2)    Une sinistralité qui augmente, provoquant une surprime de la cotisation annuelle, alors que le syndicat des copropriétaires n’est pas à l’origine du sinistre.

II.           Une réforme très attendue

La Fédération française de l’assurance prévoit de réviser à la hausse le montant en le fixant à 5000 euros HT pour tout sinistre de type dégâts des eaux.  

Autrement dit, lorsque le sinistre sera estimé à un montant inférieur à 5000 euros, il reviendra à l’assureur de l’occupant de le prendre en charge.

De plus, la Fédération française de l’assurance prévoit de ne mandater qu’un seul expert en cas de sinistre qui concernerait l’indemnisation d’un copropriétaire non occupant, afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers. Ces dispositions devront être applicables à partir du 1^er juin 2018.

Nous reviendrons plus en détail sur ces réformes, dès que nous aurons les textes définitifs.

Un conseil donc : évitez pour le moment de souscrire des contrats d’assurance qui ne sont pas rattachés aux conventions CIDRE et CID-COP, sachant qu’elles vont évoluer dans l’intérêt des copropriétés.

Le premier Contrat de Performance Energétique (C.P.E.) en Copropriété - Enquête de l’ARC

I. L’actualité du CPE

Si vous ne savez pas qu’est un CPE (Contrat de Performance Energétique), vous pouvez lire nos articles à ce sujet (tapez C.P.E. ou Contrat de Performance Energétique)En deux mots un CPE est un contrat par lequel une entreprise ou un groupement d’entreprises :

1. fait des travaux d’économies d’énergie (sur l’installation de chauffage et, éventuellement, le bâti) ;
2. puis s’engage sur un résultat en terme de baisse des consommations.

Dans le principe, ça a l’air simple. Dans la réalité, ça l’est beaucoup moins.

Dans le cadre de, la loi Grenelle 2 (12 juillet 2010) a été voté un article qui oblige :

• à réaliser un DPE-collectif (Diagnostic de Performance Energétique) ou un audit énergétique dans les copropriétés avec chauffage collectif  (voirnotre article : http://arc-copro.fr/site/abus/0312/abus3092.htm )  ;
• à mettre au vote de l’assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l’audit un Contrat de Performance Energétique.

Bien sûr les copropriétés pourront refuser de voter un tel contrat, mais elles doivent se prononcer.

 II. Que penser du CPE ?

En deux mots, le problème des CPE est le suivant : étant donné qu’il y a garantie de résultat, les entreprises ont tendance à faire des propositions d’économies peu ambitieuses.
Là où les économies pourraient être de 30 %, elles proposent  - par exemple - 15 %...
Par ailleurs les sociétés font souvent en premier les travaux les moins coûteux (pour elles) et les plus « efficaces » (en terme d’économies).
La conséquence est qu’il est donc difficile de faire passer des travaux importants avec un temps de retour trop long.

III. Le premier CPE avec travaux sur bâti en « copropriété »

Un premier CPE avec travaux lourds a été signé en copropriété récemment avec BATI-Rénov (une filiale de Bouygues).

La Presse spécialisée en a beaucoup parlé, mais sans donner aucune information chiffrée. C’est pourquoi nous avons demandé à BATI-Rénov l’accès à des chiffres précis et allons attendre, pour parler de ce CPE, d’obtenir ces renseignements, qui seuls vont nous permettre de juger sérieusement de l’intérêt (ou non) de ce contrat.

En effet, les travaux étant dans cet « exemple » subventionnés à 50 % par l’ADEME -  Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie – (donc les contribuables), nous nous posons beaucoup de questions.

Voici d’ailleurs la liste des questions que nous venons de leur adresser :

Nos questions

1. Description du bâtiment (âge, procédé de construction, etc.)
2. Consommations pour le chauffage par mètre carré avant travaux (pour 2 400 DJU)
3. Consommations pour l’eau chaude sanitaire (petit « q »)
4. Type de chaudière et âge de celle-ci avant travaux
5. Combustible et contrat avant travaux
6. Description de l’installation après travaux (NB : a priori, il n’y a pas eu y appelle aux énergies renouvelables) 
7. Coût du P2 avant travaux ; coût éventuel du P3 (quelle entreprise ?)
8. Coût du P2 après travaux et du P3 (éventuellement)
9. Tarif du combustible après travaux (qui paye ? l’exploitant ? Quel contrat, etc.)
10.  Comment les économies ont-elles été calculées (accès à l’audit énergétique) ; quelles sont les consommations de référence ?
11.  Comment les économies ont-elles été valorisées pour les années à venir ?
12.  Durée du contrat
13.  Sortie du contrat (garantie du maintien en bon état, comment ?)
14.  A qui profitent les subventions ADEME ?

Voilà. Dès que nous aurons les réponses, nous ferons un dossier.

En entendant, nous préparons un petit guide explicatif sur le CPE en Copropriété

Prêt à taux zéro (PTZ) : l’ARC remonte aux créneaux

I. L’abandon du PTZ collectif
Suite à une communication de l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) il est apparu que la mise en place du PTZ collectif que nous avions « arraché » fin 2011 avec le CLER (Comité de Liaison pour les Énergies Renouvelables) et qui était prévue par la loi pour avril était reportée à septembre (septembre ou peut-être jamais).

Inquiets de ce qui ressemble à un renoncement à la seule mesure qui  avait été prise en faveur des copropriétés, nous avons réagit sans tarder et :

• adressé une lettre à Madame Valérie PÉCRESSE ;
• adressé un communiqué de Presse ;
• saisi l’ensemble des associations et organisations concernées.

Vous trouverez ci-dessous :

• le communiqué de Presse ;
• la lettre adressée à Madame Valérie PÉCRESSE .

II. Communiqué de Presse :

Paris, le 10 avril 2012

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous avions réussi - en décembre 2011 et face à l’échec du prêt individuel à taux zéro en copropriété - à obtenir le bénéfice du PTZ collectif au profit des syndicats de copropriétaires, nous apprenons que la mise en œuvre de celui-ci serait - au mieux - reportée en septembre 2012... Cette annonce est d’autant plus désolante qu’il s’agissait d’un des rares dispositifs en faveur des copropriétés qui ont toujours autant de mal - comme chacun sait - à engager les nécessaires travaux de rénovation énergétique.

La raison avancée pour justifier de cette situation est l’absence de publication du décret d’application d’un article de la loi du 22 mars 2012 qui concerne les prêts en copropriété.

Malheureusement, la véritable raison est ailleurs : en effet, depuis près de quatre mois que la Loi des finances rectificative a été promulguée, aucun décret n’est venu préciser comment concrètement cette Loi des finances permettrait d’appliquer le PTZ collectif, ceci malgré trois relances de nos associations aux ministères concernés et au Président du Plan Bâtiment Grenelle (Philippe PELLETIER).

Nous pensons que le Gouvernement a finalement - après avoir profité de l’effet d’annonce dans le monde de la  copropriété du PTZ collectif - décidé de faire des économies et de freiner ou d’empêcher la mise en place de ce dispositif. Certes, nous souhaitons nous tromper, mais nous sommes très pessimistes.

Si tel était le cas, ceci serait d’autant moins compréhensible que la copropriété souffre d’un retard énorme en matière de rénovation énergétique et que le PTZ collectif était l’un des rares dispositifs mis en place en faveur des copropriétés.

Nous avons écrit une fois de plus à Madame Valérie PÉCRESSE (ministre du Budget), Monsieur APPARU, Ministre du Logement, et à Monsieur Philippe PELLETIER (Président du Plan Bâtiment Grenelle) et espérons - enfin - être entendus au nom des copropriétaires dont nous défendons les intérêts.

Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

M. Fernand Champavier                                                         Mme Ketty EVEN

Le Président de l’ARC.                                                      La Présidente de l’UNARC.

II. Lettre à Madame Valérie PÉCRESSE :

Madame Valérie Pécresse - Ministre

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État

139, rue de Bercy

75012            PARIS

Paris, le 10 avril 2012

Objet : prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés.

Madame la Ministre,

Nous sommes tout à fait surpris d’apprendre par la Presse que la mise en place du prêt à taux zéro collectif (PTZ) - tant réclamé par le monde de la copropriété et tant attendu par les copropriétés - sera reportée, au mieux, à septembre 2012.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’il s’agit là d’une des rares mesures en faveur des syndicats de copropriétaires dont la rénovation énergétique reste aussi nécessaire que difficile.

Nous sommes également surpris par la raison avancée, à savoir le fait qu’il faille attendre la sortie du décret d’application de l’article 103 de la loi du 22 mars 2012.

En effet, ce décret très simple concernera uniquement la liste des informations que le syndic devra fournir en cas de prêt collectif. Ce décret peut donc être rédigé très rapidement comme nous venons d’ailleurs de le rappeler au ministre de la Justice et du Logement.

Par contre, et même si ce décret était signé, il resterait le problème principal à savoir la sortie du décret sur le problème du PTZ collectif de la quatrième loi des finances rectificative de 2011.

Cela fait d’ailleurs trois fois depuis fin décembre 2011 que nous sollicitons les services du ministère du Budget ainsi que ceux du Ministère de l’Écologie ainsi que le Président du Plan Bâtiment Grenelle à ce sujet, ceci sans obtenir la moindre réponse, ce qui nous a beaucoup surpris.

La conséquence en est que personne ne sait comment pourra se mettre en place concrètement ce prêt à taux zéro collectif, ce qui fait qu’aucun travail de préparation indispensable avec les banques ne peut se mettre en place.

Aussi nous vous demandons une nouvelle fois de bien vouloir prévoir sans tarder la publication de ce décret, ce qui nous permettra de commencer à mettre au point avec les banques et les syndics les modalités pratiques de mise en place de ce prêt : adaptation des logiciels ; élaboration des bordereaux permettant l’instruction, etc.

Naturellement nous sollicitons de notre côté une nouvelle fois les ministres concernés pour qu’ils accélèrent la sortie de l’autre décret, mais insistons sur le fait que ce qui prime c’est la publication du décret, dont votre ministère à la charge.

Dans l’espoir d’être entendu et vous en remerciant, nous vous prions de croire, Madame La Ministre, en l’expression de notre haute considération.        

Fernand CHAMPAVIER                                                   Ketty EVEN

Le Président de l’ARC                                                       Présidente de l’UNARC ».