Formations (3)

• Législation sur les charges de la Copropriété

• Etat descriptif de division et règlement de Copropriété

• Répartition et modification des charges de la Copropriété

• Action en nullité de la répartition des charges

• Equipements et charges de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation

• Charges de fonctionnement et d'entretien de la Copropriété

• Appels de fonds

• Budget prévisionnel de l'année

• Recouvrement des charges impayées du budget prévisionnel de l'année

• Recouvrement des charges impayées hors budget prévisionnel de l'année en cours

• Recouvrement des charges impayées d'un lot en déshérence

• Envoi des Mises en demeure et Notifications

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

C'est la raison pour laquelle, il est important de mettre dans le contrat de réservation :

• une clause de délai pour la signature de l'acte de vente, avec résolution de la vente sans pénalités

Afin de vous permettre de sortir du programme immobilier si celui-ci ne se vend pas

Elle comporte trois phases :

• Le projet d'acte de vente

• La signature de l'acte de vente

• L'enregistrement de l'acte de vente

Ces phases vont se dérouler sur plusieurs mois et constituent le transfert de propriété des lots

Le Vendeur garde un privilège sur la vente du lot

• Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

• L'Information de l'Acheteur

• Dispositions particulières relatives à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété

• Fiche Synhétique de la Copropriété

• Les Diagnostics

• L'information du Syndic

• La Loi Carrez

• Le Transfert des charges