Sommaire Procédures de la " Copropriété"
Procédures en copropriété
Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :
Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :
- Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )
- Autres cas où la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )
- Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )
- Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )
Les actions en justice entreprises :
- Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )
- Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )
- Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )
- Contre le Syndic constructeur( Article 56 )
- Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )
- Par le Ministere Public( Article 61-1-1 )
Les Copropriétés en difficultés :
- Administrateur provisoire de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :
Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :
- Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )
- Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )
Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures
- Communication aux Copropriétaires ( Article 59 )