ACTION N° 3044 - FONCIA et sa clause inadmissible : l’ARC et l’UNARC saisissent les Ministres de la Justice et de la consommation
Si vous n’avez pas lu LIEN l’abus numéro 3017 sur FONCIA intitulé : « FONCIA, de pire en pire », lisez-le et revenez ensuite ici même.
Nous publions, en effet, cette semaine la lettre adressée au Ministre de la Justice et celle adressée à Monsieur Frédéric LEFEVBRE à ce sujet, trop étant décidément trop .
Monsieur MERCIER
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 26 Janvier 2012
Objet : FONCIA
Monsieur le Ministre,
Le plus grand syndic de France - le groupe FONCIA - est une fois de plus en train de démontrer le peu de cas qu’il fait des lois et du respect des droits des copropriétaires.
Il est décidemment bien regrettable que, suite aux pressions des syndics, vous ayez décidé de retirer le projet de loi qui concernait ces mêmes syndics et aurait permis de réguler leurs pratiques.
Nous espérons néanmoins que vous aurez à cœur d’intervenir pour stopper les pratiques nouvelles de FONCIA dont nous allons faire état ci-dessous.
La nouvelle clause introduite par FONCIA dans ses contrats est, en effet, la suivante :
« Informatique et libertés :
Les données à caractère personnel recueillies par l’agence Foncia, responsable de traitement font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de copropriétés, à la gestion des copropriétaires [Note de l’ARC : on gère les copropriétaires ?] et à la réalisation d’opérations relatives à la prospection, et plus généralement à l’ensemble des démarches nécessaires à l’exercice des misions découlant du présent contrat.
Ces données sont destinées à l’agence. Sauf opposition de la part des copropriétaires, ces derniers acceptent que certaines [Note de l’ARC : lesquelles ?!?] de leurs données soient transmises aux entités Foncia à des fins de prospection ou à des partenaires dans le cadre des activités liées à l’exécution du mandat.[ ??]
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les copropriétaires disposent d’un droit d’interrogation d’accès de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection qu’ils peuvent exercer après du Correspondant Informatique et Libertés, Foncia Groupe, 13 avenue Lebrun 92188 Antony cedex - cil@foncia.fr en joignant à leur demande une copie d’un titre d’identité ainsi que le nom de l’agence Foncia syndic de l’immeuble ».
Il faut lire au moins trois fois cette clause incroyable pour en comprendre toute la dimension négative :
-
FONCIA inclut, en effet, une clause (dans un contrat global non négociable par clause) qui lui permet de vendre à des fins de prospection TOUTES les données qu’il pourrait détenir - comme mandataire des syndicats de copropriétaires - sur les copropriétaires.
-
« Toutes les données » est une expression qui en copropriété recouvre un champ très important. Rappelons que le syndic détient un fichier où l’ensemble des mentions figurant sur l’état civil d’une personne sont stockées.
Mais un syndic peut par ailleurs posséder bien d’autres informations sur un copropriétaire : sur son patrimoine, par exemple.
-
En faisant voter un tel contrat FONCIA obtient de fait une autorisation d’utilisation commerciale de ces données personnelles sans limite.
-
Si certains copropriétaires ne sont pas d’accord, ils devront effectuer une démarche personnelle en faisant copie d’une pièce d’identité et sans avoir aucunement la garantie que les données les concernant n’auront pas - dès le lendemain de l’assemblée générale - déjà étaient vendues.
-
Lorsque ces mêmes copropriétaires saisiront FONCIA, comment FONCIA pourra-t-il garantir que les sociétés à qui il aura vendu ses données respecteront la demande de retrait ? De qui se moque FONCIA ?
Cette clause incluse dans les contrats de FONCIA - premier syndic de France - est gravissime et lourde de conséquence possible pour les libertés individuelles. D’autant que, comme souvent, FONCIA va vite faire école.
Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, d’intervenir auprès des dirigeants de FONCIA, premier syndic de France, par tous les moyens à votre disposition, pour stopper cette nouvelle dérive et rappeler ses responsables aux respects des libertés individuelles d‘une part, à leurs obligations de mandataire d’autre part.
Vous en remerciant vivement par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand Champavier Ketty EVEN
Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC.
P.J : copie de la clause dans le contrat de syndic FONCIA ».
Monsieur Frédéric LEFEBVRE - Ministre
Ministère de l’Economie
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 26 Janvier 2012
Monsieur le Ministre,
Nous attendons toujours avec impatience d’obtenir de votre part une réponse à nos demandes de réforme de l’arrêté du 19 mars 2010 pour y intégrer les recommandations de la Commission des Clauses Abusives concernant les contrats de syndic.
Nous vous adressons par ailleurs copie de la lettre que nous envoyons au Ministre de la Justice, Monsieur Michel MERCIER, au sujet d’une nouvelle dérive contractuelle constatée dans le contrat du premier syndic de France, le groupe FONCIA.
Vous trouverez ci-jointe copie de cette lettre ainsi que sa pièce jointe, en espérant que vos services pourront aussi se saisir des problèmes très graves que nous mettons en avant.
Vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant de l’attention portée à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand Champavier Ketty EVEN
Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC.
P.J : courrier à Monsieur le Ministre de la Justice Michel MERCIER ».
