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Les nouveaux guides millésime 2025 produits par l’ARC Nationale à lire absolument

Dans une volonté de transmettre le savoir de manière pédagogique, l’ARC Nationale utilise différents moyens et dispositifs.

Il y a le site internet dans lequel sont publiés chaque semaine dix nouveaux articles, le salon annuel, les formations et conférences, la journée écolière, la Web TV, les logiciels et outils numériques.

Parmi notre arsenal, nous avons également nos guides qui sont écrits avant tout pour transmettre à nos adhérents qui ne sont pas forcément des professionnels de l’immobilier, la connaissance pour assurer leurs fonctions ou du moins connaître leurs droits.

Faisons un focus sur l’intérêt de nos guides pour ensuite indiquer comment se les procurer.

I – Des guides pratiques et d’actualité

Nous connaissons les guides techniques bien complexes rédigés par d’éminentes personnalités qui bien souvent démontrent une maitrise des textes mais pas de la réalité.

Or, surtout dans le domaine de la copropriété, la réalité rattrape vite le droit nécessitant de connaître de l’intérieur les situations que vivent les conseillers syndicaux ou copropriétaires.

C’est à ce titre que l’ARC Nationale a publié à l’occasion de son 16ème salon indépendant dix nouveaux ouvrages qui viennent compléter notre vaste collection de guides qui en compte actuellement plus d’une trentaine.

Ces guides abordent des sujets d’actualité de la copropriété tels que le règlement de copropriété, le contrat de syndic, le contrôle des comptes, les pouvoirs du conseil syndical, les travaux de rénovation énergétique, le fonds de travaux, le chauffage urbain…

L’intérêt de nos guides est qu’ils parlent avant tout aux conseillers syndicaux et copropriétaires qui ont pour mission de contrôler la gestion de la copropriété assurée par leur syndic.

Ainsi, s’il est nécessaire d’expliquer le cadre légal et réglementaire, sont ajoutées des préconisations et conseils pour faire face aux différentes situations et surtout aux abus nombreux des syndics.

II – Des guides à la portée de tous

Les guides sont écrits afin d’être accessibles à tout public.

Notre objectif est que tout conseiller syndical puisse contrôler les comptes même s’il n’est pas comptable, analyser un contrat de syndic même s’il n’est pas juriste, ou encore suivre les travaux même s’il n’est pas architecte.

De même, des guides sont rédigés à destination des syndics non professionnels pour leur expliquer comment gérer sa copropriété de manière pratique et en toute sécurité.

Pour permettre à tout public d’acquérir ces guides, les tarifs pratiqués sont tout à fait maitrisés puisque leur coût se situe entre 6€ et 18€.

Mais encore, des offres promotionnelles sont proposées.

A titre d’exemple : 4 guides de 8€ sont proposés à 28€ et 4 guides à 6€ sont proposés à 20€.

Pour récupérer les guides, il suffit soit de télécharger le bon de commande que vous trouverez en pièce jointe et l’envoyer à l’ARC Nationale avec le règlement à l’adresse : 7 rue de Thionville 75019 PARIS, soit venir les récupérer directement au siège. Vous êtes les bienvenus.

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Lorsque le conseil syndical encadre les disponibilités de son gestionnaire pour administrer la copropriété

En copropriété, il y a deux écoles de conseil syndical : ceux qui se battent pour leur copropriété et imposent une collaboration de travail avec leur syndic, et ceux qui laissent leur syndic faire ce qu’il veut.

Généralement, pour se défausser, cette seconde école indique que « le syndic est un professionnel qu’il faut laisser travailler », d’autres qu’ « il n’y a rien à obtenir des syndics, surtout des grands groupes ».

En parallèle, il y a ceux qui savent s’imposer dans l’intérêt de leur copropriété, généralement ils sont adhérents à l’ARC Nationale.

A ce titre, nous ne résistons pas à présenter comment un conseil syndical a imposé à son syndic la présence permanente d’un gestionnaire pour administrer sa copropriété.

Avant d’entrer dans le détail, expliquons le calvaire que vivent beaucoup de conseillers syndicaux et copropriétaires.

I – Une absence de gestionnaire permanent

Actuellement, des grands groupes de syndics tels que FONCIA ou CITYA font une course de vitesse pour récupérer le plus de cabinets.

La logique est simple : récupérer des parts de marché, pour s’implanter comme leader voire carrément obtenir un monopole d’offres dans certains quartiers ou villes afin d’imposer leurs conditions commerciales sans possibilité de concurrence.

Pour cela, ils récupèrent tous types de cabinets même les bancals ou qui disposent de gestionnaires incompétents.

9/10 fois, les bons gestionnaires des cabinets rachetés préfèrent démissionner laissant alors aux gestionnaires des grands groupes la charge de gérer les copropriétés récupérées.

Ce petit jeu pervers entraîne à la longue des abandons de poste avec un turnover dénoncé par l’ARC Nationale, mais également par des anciens gestionnaires.

Les conséquences sont multiples et en premier lieu la méconnaissance des nouveaux gestionnaires embauchés des modalités de fonctionnement et des enjeux des copropriétés qu’ils gèrent, provoquant la frustration des conseillers syndicaux et des copropriétaires.

Les copropriétés tombent progressivement dans un coma artificiel avec des appels de fonds qui se génèrent automatiquement sans réelle gestion active de la copropriété.

Face à cette absence de gestion, les copropriétaires refusent de payer leurs provisions de charges au grand bonheur des grands groupes qui automatisent les envois de courrier de mise en demeure à plus de 50 € la pièce.

Face à ces risques, un conseil syndical adhérent à l’ARC Nationale a souhaité sécuriser le dispositif et les intérêts de la copropriété.

II –Verrouillage du conseil syndical

Avant d’entrer dans le détail, voici la résolution rédigée par le conseil syndical validée par le cabinet FONCIA :

Et oui, suffisamment aguerri par la situation, le conseil syndical a prévu une résolution validée par le syndic qui consiste à considérer que toute absence prolongée du gestionnaire sera un motif pour le révoquer.

Par ce biais, tout d’abord le syndic reconnaît que l’absence d’un gestionnaire est effectivement un manquement suffisamment grave tel que prévu à l’article 18, chapitre VIII, de la loi du 10 juillet 1965.

Mais encore, grâce à cette résolution, même si le syndic se retrouverait en sous-effectif, il serait contraint de privilégier cette copropriété en lui attribuant un gestionnaire évitant ainsi la résiliation de son contrat.

Et oui, même FONCIA cède lorsqu’il a en face de lui un conseil syndical armé qui sait se faire respecter.

A bon entendeur, je vous salue !

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Réponses aux questions les plus souvent posées concernant le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

La loi Climat et Résilience d’aout 2021 a apporté son lot d’obligations pour les copropriétés dans le domaine de la rénovation énergétique. Devant ce flot de nouveautés, les copropriétaires sont régulièrement perdus sur ce qui est obligatoire ou ne l’est pas et sur ce qui est conseillé de faire pour leur copropriété.

  • PPT, DPE, DTG quelles différences ?
  • Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est un outil destiné à planifier les travaux en copropriété et à anticiper les dépenses liées à ces travaux. Il intègre les travaux « nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie ». Il doit comprendre le gain énergétique apporté par ces travaux, leur coût estimatif et un échéancier de réalisation. On parle également parfois de projet de PPT (PPPT) lorsque le rapport n’a pas encore été validé en assemblée générale.
  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une étude évaluant la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment à partir de sa consommation énergétique théorique et de son émission de gaz à effet de serre. Le DPE classe le logement selon une étiquette allant de A à G et fournit également des préconisations de travaux énergétiques.
  • Le Diagnostic Technique Global (DTG) est une étude ayant pour objectif d’informer les copropriétaires sur la situation technique générale de la copropriété et de recenser les travaux à effectuer. Il comprend entre autres « une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs » et un DPE collectif. Les préconisations travaux du DTG s’apparentent à un projet de PPT.
  • Quelles obligations pour les copropriétés ?
  • Le PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés dont les travaux ont été réceptionnés depuis plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans. L’obligation est déjà d’actualité pour les copropriétés de plus de 50 lots, pour les autres, le projet de PPT devra être réalisé d’ici le 1er janvier 2025.
  • Le DPE collectif doit être réalisé par toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2023. Il doit être renouvelé tous les 10 ans sauf lorsqu’un précédent DPE classe la copropriété en A, B ou C. Les copropriétés de plus de 200 lots doivent l’avoir réalisé depuis le 1er janvier 2024, celles comprises entre 50 et 200 lots d’ici le 1er janvier 2025 et celles de moins de 50 lots d’ici le 1er janvier 2026.
  • Le DPE individuel doit lui être réalisé lors de la vente ou de la location d’un logement. La location d’un logement classé G sera interdite d’ici le 1er janvier 2025, d’un logement classé F d’ici le 1er janvier 2028 et d’un logement classé E d’ici le 1er janvier 2034.
  • Le DTG n’est pas obligatoires pour les copropriétés sauf lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.
  • Comment réaliser un projet de PPT ?

Le projet de PPT peut être réalisé selon une des deux méthodologies suivantes :

  • À partir d’une analyse du bâti et des équipements combinée à un DPE collectif ;
  • Directement à partir d’un DTG.

Beaucoup de bureaux d’études et d’architectes se sont organisés pour proposer des devis « tout en un » pour le PPT, permettant aux copropriétés de n’avoir qu’un prestataire à trouver.

  • PPT « classique » ou DTG, comment choisir ?

Il est parfois difficile pour une copropriété de choisir entre l’analyse du bâti combinée à un DPE (PPT « classique ») et un DTG. Il n’y a pas de règles universelles mais certains critères permettent d’orienter le choix.

D’un point de vue financier, le DTG est moins intéressant sauf si des aides locales permettent de réduire les tarifs comme à Paris ou dans la Métropole du Grand Paris.

D’un point de vue technique, on retient généralement 3 critères : la taille de la copropriété, la date de construction et son architecture. Généralement les 2 derniers critères se rejoignent.

La taille de la copropriété rejoint un peu le point de vue financier. Une copropriété plus grande aura plus de facilités à payer un DTG. De plus une copropriété avec peu d’équipements collectifs (ascenseur, VMC, chaudières…) aura moins d’intérêts à se diriger vers un DTG.

Concernant l’âge de l’immeuble, on peut diviser la date de construction selon 3 périodes : avant 1948, entre 1948 et 1974 et après 1974. Les immeubles construits entre 1948 et 1974 ne sont pas isolés et sont généralement construits en béton et avec une toiture terrasse ce qui facilite les travaux d’isolation. Les copropriétés d’avant 1948 présentent plus de difficultés à isoler que ce soit d’un point de vue technique ou architectural et celles d’après 1974 possèdent déjà un minimum d’isolation et leurs façades sont généralement moins lisses (présence de balcons et baies vitrées). C’est pourquoi un DTG est souvent plus pertinent pour les copropriétés construites entre 1948 et 1974 qui sont globalement les copropriétés ayant le plus de chances de solliciter MaPrimeRénov’ Copropriété.

Il faut également choisir en fonction des envies et possibilités de la copropriété. Un DTG est la première étape d’un projet de rénovation global, si possible en sollicitant MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il n’y a pas de volonté de réaliser des travaux d’isolation ou alors au cas par cas, un PPT « classique » est généralement suffisant.

  • Comment trouver des entreprises ?

Il est difficile pour les copropriétés de trouver des entreprises pour réaliser un DPE, un projet PPT ou un DTG. Pour vous aider, les pouvoirs publics ont mis en place des annuaires recensant les entreprises possédant les compétences nécessaires. Ces annuaires fonctionnent également dans l’autre sens et permettent de vérifier si une entreprise est qualifiée pour ce type de prestation.

L’annuaire principal est celui de France Rénov’ qui recense les entreprises par type d’activité. La catégorie PPT ou DTG n’existe pas mais vous pouvez chercher à « audit énergétique » ou à « architecte » (même si seulement une petite partie de ces derniers réalisent des PPT).

Le second est celui des diagnostiqueurs. Il faut bien s’assurer que le diagnostiqueur soit certifié pour les DPE « à l’immeuble ». Certaines entreprises de diagnostiqueurs réalisent également des PPT ce qui s’avère utile dans les petites et moyennes villes où il est difficile de trouver un bureau d’études.

Pour les copropriétés d’Ile-de-France, il existe également l’annuaire de Coachcopro.

Ces annuaires opèrent un recensement objectif des professionnels basé sur les certifications et compétences mais il n’y a pas de jugement de la qualité du travail réellement effectué. C’est pour cela qu’ARC Services recense des entreprises compétentes sur son site Le Portail de l’Adhérent. Vous pouvez les retrouver dans l’onglet « Services & Outils » puis « Copro-Devis » et enfin « Plan Pluriannuel de Travaux ».

  • Comment voter le PPT en AG ?

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’AG les modalités d’élaboration du projet de PPT en proposant si possible plusieurs devis. Ces modalités sont votées à l’article 24 (majorité des copropriétaires présents).

L’AG peut également décider de voter à l’article 25 (majorité de tous les copropriétaires) une délégation de pouvoir au conseil syndical de choisir un devis selon un budget maximal prédéfini.

Une fois le projet de PPT réalisé, le syndic doit présenter à l’AG suivante l’adoption de tout ou partie de ce plan de travaux qui doit être votée à l’article 25.

Une fois le plan adopté, les travaux ne sont pas obligatoires mais le syndic devra mettre à l’ordre du jour des futures assemblées des résolutions afin de mettre en œuvre l’échéancier du PPT.

  • Articulation avec le fonds travaux

Un fonds travaux doit être mis en place dans toutes les copropriétés 10 ans après la réception des travaux.

Ce fonds travaux est alimenté par une cotisation annuelle qui ne peut être inférieur à :

  • 5% du budget  prévisionnel ;
  • 2,5% du montant des travaux mentionnés dans le PPT adopté.

Lorsque le montant du fonds travaux dépasse le budget prévisionnel ou 50% du montant des travaux du PPT, l’AG peut se prononcer pour stopper ces cotisations. Il est néanmoins conseillé de les maintenir en prévision de périodes de gros travaux.

Le fonds travaux peut être dépensé pour financer :

  • L’élaboration du projet de PPT ou du DTG ;
  • Les travaux prévus dans le PPT adopté ;
  • Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence ;
  • Des travaux nécessaires à « la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie ».
  • En savoir plus

Si vous voulez en apprendre plus, vous pouvez consulter nos nombreuses publications à ce sujet :

  • Les supports des formations faites à ce sujet, disponibles dans l’onglet « Formation » du site de l’ARC ;
  • Les replays de l’ARC TV du 8 novembre 2023 et du salon de l’ARC 2023, disponibles sur Le Portail de l’Adhérent ;
  • Le guide « Planifier et conduire la rénovation de sa copropriété » rédigé par le pôle Rénovation & Énergie de l’ARC.

De nouvelles formations sur le PPT sont régulièrement dispensées, n’oubliez pas de consulter la revue trimestrielle de l’ARC pour ne pas rater la prochaine.

En cas de questions, vous pouvez nous joindre à technique@arc-copro.fr ou par téléphone au 01.40.30.42.82 les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 13h.

Technique
Action

Réponses aux questions les plus souvent posées concernant le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

La loi Climat et Résilience d’aout 2021 a apporté son lot d’obligations pour les copropriétés dans le domaine de la rénovation énergétique. Devant ce flot de nouveautés, les copropriétaires sont régulièrement perdus sur ce qui est obligatoire ou ne l’est pas et sur ce qui est conseillé de faire pour leur copropriété.

I. PPT, DPE, DTG quelles différences ?

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est un outil destiné à planifier les travaux en copropriété et à anticiper les dépenses liées à ces travaux. Il intègre les travaux « nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie ». Il doit comprendre le gain énergétique apporté par ces travaux, leur coût estimatif et un échéancier de réalisation. On parle également parfois de projet de PPT (PPPT) lorsque le rapport n’a pas encore été validé en assemblée générale.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une étude évaluant la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment à partir de sa consommation énergétique théorique et de son émission de gaz à effet de serre. Le DPE classe le logement selon une étiquette allant de A à G et fournit également des préconisations de travaux énergétiques.

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est une étude ayant pour objectif d’informer les copropriétaires sur la situation technique générale de la copropriété et de recenser les travaux à effectuer. Il comprend entre autres « une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs » et un DPE collectif. Les préconisations travaux du DTG s’apparentent à un projet de PPT.

II. Quelles obligations pour les copropriétés ?

Le PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés dont les travaux ont été réceptionnés depuis plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans. L’obligation est déjà d’actualité pour les copropriétés de plus de 50 lots, pour les autres, le projet de PPT devra être réalisé d’ici le 1er janvier 2025.

Le DPE collectif doit être réalisé par toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2023. Il doit être renouvelé tous les 10 ans sauf lorsqu’un précédent DPE classe la copropriété en A, B ou C. Les copropriétés de plus de 200 lots doivent l’avoir réalisé depuis le 1er janvier 2024, celles comprises entre 50 et 200 lots d’ici le 1er janvier 2025 et celles de moins de 50 lots d’ici le 1er janvier 2026.

Le DPE individuel doit lui être réalisé lors de la vente ou de la location d’un logement. La location d’un logement classé G sera interdite d’ici le 1er janvier 2025, d’un logement classé F d’ici le 1er janvier 2028 et d’un logement classé E d’ici le 1er janvier 2034.

Le DTG n’est pas obligatoires pour les copropriétés sauf lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.

III. Comment réaliser un projet de PPT ?

Le projet de PPT peut être réalisé selon une des deux méthodologies suivantes :

  • À partir d’une analyse du bâti et des équipements combinée à un DPE collectif ;
  • Directement à partir d’un DTG.

Beaucoup de bureaux d’études et d’architectes se sont organisés pour proposer des devis « tout en un » pour le PPT, permettant aux copropriétés de n’avoir qu’un prestataire à trouver.

IV. PPT « classique » ou DTG, comment choisir ?

Il est parfois difficile pour une copropriété de choisir entre l’analyse du bâti combinée à un DPE (PPT « classique ») et un DTG. Il n’y a pas de règles universelles mais certains critères permettent d’orienter le choix.

D’un point de vue financier, le DTG est moins intéressant sauf si des aides locales permettent de réduire les tarifs comme à Paris ou dans la Métropole du Grand Paris.

D’un point de vue technique, on retient généralement 3 critères : la taille de la copropriété, la date de construction et son architecture. Généralement les 2 derniers critères se rejoignent.

La taille de la copropriété rejoint un peu le point de vue financier. Une copropriété plus grande aura plus de facilités à payer un DTG. De plus une copropriété avec peu d’équipements collectifs (ascenseur, VMC, chaudières…) aura moins d’intérêts à se diriger vers un DTG.

Concernant l’âge de l’immeuble, on peut diviser la date de construction selon 3 périodes : avant 1948, entre 1948 et 1974 et après 1974. Les immeubles construits entre 1948 et 1974 ne sont pas isolés et sont généralement construits en béton et avec une toiture terrasse ce qui facilite les travaux d’isolation. Les copropriétés d’avant 1948 présentent plus de difficultés à isoler que ce soit d’un point de vue technique ou architectural et celles d’après 1974 possèdent déjà un minimum d’isolation et leurs façades sont généralement moins lisses (présence de balcons et baies vitrées). C’est pourquoi un DTG est souvent plus pertinent pour les copropriétés construites entre 1948 et 1974 qui sont globalement les copropriétés ayant le plus de chances de solliciter MaPrimeRénov’ Copropriété.

Il faut également choisir en fonction des envies et possibilités de la copropriété. Un DTG est la première étape d’un projet de rénovation global, si possible en sollicitant MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il n’y a pas de volonté de réaliser des travaux d’isolation ou alors au cas par cas, un PPT « classique » est généralement suffisant.

V. Comment trouver des entreprises ?

Il est difficile pour les copropriétés de trouver des entreprises pour réaliser un DPE, un projet PPT ou un DTG. Pour vous aider, les pouvoirs publics ont mis en place des annuaires recensant les entreprises possédant les compétences nécessaires. Ces annuaires fonctionnent également dans l’autre sens et permettent de vérifier si une entreprise est qualifiée pour ce type de prestation.

L’annuaire principal est celui de France Rénov’ qui recense les entreprises par type d’activité. La catégorie PPT ou DTG n’existe pas mais vous pouvez chercher à « audit énergétique » ou à « architecte » (même si seulement une petite partie de ces derniers réalisent des PPT).

Le second est celui des diagnostiqueurs. Il faut bien s’assurer que le diagnostiqueur soit certifié pour les DPE « à l’immeuble ». Certaines entreprises de diagnostiqueurs réalisent également des PPT ce qui s’avère utile dans les petites et moyennes villes où il est difficile de trouver un bureau d’études.

Pour les copropriétés d’Ile-de-France, il existe également l’annuaire de Coachcopro.

Ces annuaires opèrent un recensement objectif des professionnels basé sur les certifications et compétences mais il n’y a pas de jugement de la qualité du travail réellement effectué. C’est pour cela qu’ARC Services recense des entreprises compétentes sur son site Le Portail de l’Adhérent. Vous pouvez les retrouver dans l’onglet « Services & Outils » puis « Copro-Devis » et enfin « Plan Pluriannuel de Travaux ».

VI. Comment voter le PPT en AG ?

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’AG les modalités d’élaboration du projet de PPT en proposant si possible plusieurs devis. Ces modalités sont votées à l’article 24 (majorité des copropriétaires présents).

L’AG peut également décider de voter à l’article 25 (majorité de tous les copropriétaires) une délégation de pouvoir au conseil syndical de choisir un devis selon un budget maximal prédéfini.

Une fois le projet de PPT réalisé, le syndic doit présenter à l’AG suivante l’adoption de tout ou partie de ce plan de travaux qui doit être votée à l’article 25.

Une fois le plan adopté, les travaux ne sont pas obligatoires mais le syndic devra mettre à l’ordre du jour des futures assemblées des résolutions afin de mettre en œuvre l’échéancier du PPT.

VII. Articulation avec le fonds travaux

Un fonds travaux doit être mis en place dans toutes les copropriétés 10 ans après la réception des travaux.

Ce fonds travaux est alimenté par une cotisation annuelle qui ne peut être inférieur à :

  • 5% du budget  prévisionnel ;
  • 2,5% du montant des travaux mentionnés dans le PPT adopté.

Lorsque le montant du fonds travaux dépasse le budget prévisionnel ou 50% du montant des travaux du PPT, l’AG peut se prononcer pour stopper ces cotisations. Il est néanmoins conseillé de les maintenir en prévision de périodes de gros travaux.

Le fonds travaux peut être dépensé pour financer :

  • L’élaboration du projet de PPT ou du DTG ;
  • Les travaux prévus dans le PPT adopté ;
  • Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence ;
  • Des travaux nécessaires à « la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie ».
  • En savoir plus

Si vous voulez en apprendre plus, vous pouvez consulter nos nombreuses publications à ce sujet :

  • Les supports des formations faites à ce sujet, disponibles dans l’onglet « Formation » du site de l’ARC ;
  • Les replays de l’ARC TV du 8 novembre 2023 et du salon de l’ARC 2023, disponibles sur Le Portail de l’Adhérent ;
  • Le guide « Planifier et conduire la rénovation de sa copropriété » rédigé par le pôle Rénovation & Énergie de l’ARC.

De nouvelles formations sur le PPT sont régulièrement dispensées, n’oubliez pas de consulter la revue trimestrielle de l’ARC pour ne pas rater la prochaine.

En cas de questions, vous pouvez nous joindre à technique@arc-copro.fr ou par téléphone au 01.40.30.42.82 les lundis, mercredis

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Abus 5074: La majoration abusive de 160 % d’une police dommage-ouvrage par le courtier VESPIEREN

Le syndicat des copropriétaires est tenu de conclure des assurances du fait de son règlement de copropriété, d’une résolution de son assemblée.

A ces sources s’ajoute l’obligation légale de souscription d’une couverture spécifique (dommage-ouvrage) avant l’exécution de certains travaux de bâtiment.

En présence d’un syndic bénévole, certaines compagnies ou intermédiaires se montrent réticents, en refusant de consentir une telle garantie ou en proposant un tarif abusivement majoré.

C’est l’expérience vécue récemment par une adhérente de l’ARC Nationale  auprès du courtier VESPIEREN.

I. Dommage-ouvrage : une première version compétitive de VESPIEREN   

En assemblée, un petit immeuble parisien approuve une réfection de ses parties communes sur rue (ravalement façade et toiture) pour près de 161.000 €.

Elle décide de plus de confier la maitrise d’œuvre de cette opération à un architecte et de conclure une assurance dommage-ouvrage.

Cette police se révèle impérative pour le syndicat dans le cas présent, la rénovation bénéficiant d’une assurance décennale des entrepreneurs (art. 242-1 du Code des assurances).

Le syndic sollicite du courtier VESPIEREN une proposition de dommage-ouvrage. Celle-ci prévoit un prix par tranche, soit 2.265 € pour le montant de l’opération concernée.

Ce syndic accepte cette offre, qu’il retourne complétée en précisant, sa qualité de bénévole. 

 

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TEXTE

 

II. Dommage-ouvrage : une seconde version de VESPIEREN manifestement exagérée

Quelle n’est pas la surprise de cette copropriétaire, lorsque VESPIEREN l’informe d’une erreur de formulaire, en lui adressant celui dédié aux syndics non professionnels.

Elle découvre alors une prime de 5.900 € pour les mêmes travaux du syndicat, soit une revalorisation de 160 %.

TEXTE

 

Si ce chiffre n’est pas illicite, sa fixation relevant d’une libre détermination de l’assureur et aucunement d’une grille légale, il n’en demeure pas moins incontestablement abusif.

Ce courtier considère, que la présence d’un syndic non professionnel accroit le risque de malfaçons futures, justifiant cette duplication du prix de la dommage-ouvrage.

Cette interprétation se révèle totalement erronée, dans la mesure où :

- le syndic, quel qu’il soit, n’assure pas la maitrise d’œuvre de travaux (suivi technique), il n’en a pas la compétence, ni par voie de conséquence la mission  légale. Il lui revient le volet juridique et financier de cette opération ;

- ce syndicat parisien dispose d’un architecte pour superviser techniquement cette rénovation ;

TEXTE

 

Nos nombreuses publications démontrent, que la gestion des copropriétés par les syndics bénévoles se révèle bien plus rigoureuse que celle de nombreux cabinets et moins sujette aux irrégularités.

En l’espèce, ce syndic administre l’immeuble avec succès depuis 10 ans.

En résumé, les professionnels de l’assurance arrêtent librement la prime de la dommage-ouvrage.

Cependant, le rejet de sa souscription ou sa majoration disproportionnée, en présence d’un syndic bénévole est globalement injustifiée.

En cas de difficultés en la matière, il convient tout d’abord de s’employer à renégocier l’offre ou de faire jouer la concurrence et de recourir au Bureau Central de Tarification, autorité administrative apte à imposer à un assureur de conclure une assurance dommage-ouvrage obligatoire, en cas de refus de ses confrères.

Abus
Action

Comment peut-on mettre fin au contrat de syndic sans indemnités ?

le conseil syndical souhaite mettre fin au contrat de syndic lors de la prochaine assemblée générale qui se tiendra le 19 mars 2025.

Le syndic nous a affirmé que dans cette hypothèse, il réclamera des indemnités compte tenu que la date d’échéance de son contrat est fixée au 16 juillet 2025.

Est-il dans son droit, et le cas échéant, quelles sont les voix de recours ?

Les chapitres VII et VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient deux régimes en matière de fin de contrat de syndic.

Le chapitre VII précise que si l’assemblée générale met fin au contrat de syndic dans les trois mois précédant sa date d’échéance, aucune indemnité est due compte tenu qu’il s’agit d’une opération qui s’inscrit dans le cadre d’une mise en concurrence.

En revanche, si l’assemblée générale décide de mettre fin au contrat au-delà des trois mois précédant sa date d’échéance, le syndic est en droit de demander une indemnité au motif d’une rupture abusive.

Le chapitre VIII prévoir une exception à cette règle lorsque l’assemblée générale met fin au contrat suite à une inexécution suffisamment grave du syndic. Néanmoins, cela implique de respecter une procédure clairement définie.

Ainsi, en fonction des dates indiquées dans votre question, le syndic est effectivement dans son droit de réclamer une indemnisation si le contrat est résilié à la date de la tenue de l’assemblée générale, autrement dit, le 19 mars 2025, puisque la date d’échéance est le 16 juillet 2025, soit plus de trois mois.

Néanmoins, l’assemblée générale n’est pas contrainte de mettre fin au contrat à la date de la tenue de l’assemblée générale pouvant valablement l’acter à une date qui se situe dans les trois mois précédant sa date d’échéance.

En effet, le chapitre VII de l’article 18 précise que « l’assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin de contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat ».

Concrètement, compte tenu que la fin du contrat du syndic en place est fixée au 16 juillet, l’assemblée générale pourra acter qu’il prendra fin le 17 avril 2025 (un jour de sécurité) et que le contrat du nouveau syndic entrera en vigueur à cette même date.

Ainsi, le syndic restera en place un mois après la tenue de l’assemblée générale, permettant ainsi d’éviter toute possibilité de demande d’indemnisation.

De manière générale, la date de fin de mandat du syndic devra être cohérente avec la date de la tenue de l’assemblée générale pour ainsi permettre de mettre fin au contrat de syndic sans indemnités.

Réponse de l'expert
Action

Les relevés bancaires peuvent être téléchargés dans l’extranet de la copropriété, c’est la banque PALATINE qui le dit !

A vrai dire, nous sommes très fiers de nos adhérents « conseillers syndicaux » qui, bien qu’ils soient bénévoles, travaillent d’arrachepied pour améliorer le fonctionnement de leur copropriété.

A ce titre, ils essaient d’assister le syndic et lorsque ce dernier est en carafe, ils le substituent sans forcément que les copropriétaires le sachent.

Parmi les tâches qui incombent au conseil syndical, il a le suivi des comptes qui doit notamment passer par le contrôle des relevés bancaires.

Néanmoins, cela impose d’en disposer dans les temps, ce qui actuellement pose problème, malgré les obligations légales et les possibilités techniques.

Voyons cela de plus près.

I – Une obligation légale

Le chapitre II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de mettre à la disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques de comptes, et ce, dès leur réception.

Ainsi, dès que le syndic les récupère, il doit être en mesure de les transmettre au conseil syndical sans invoquer le moindre délai.

La logique de cette disposition est simple : permettre au conseil syndical de pouvoir contrôler le plus rapidement possible les opérations bancaires, et ainsi être capacité de réagir en cas d’anomalie, ou pire, en cas de malversations.

L’idéal serait que le conseil syndical puisse accéder aux comptes bancaires en lecture seule, lui permettant de suivre au jour le jour les opérations sans en aviser le syndic.

D’ailleurs, cette mesure a été votée par les députés et sénateurs dans le cadre de la loi Habitat dégradé, pour ensuite été supprimée en commission mixte paritaire, sûrement sous la pression des chambres professionnelles.

Autre solution, le syndic pourrait également télécharger les relevés bancaires directement dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical leur faisant ainsi gagner du temps.

Néanmoins, selon leurs dires, cela ne serait pas possible !

Voyons cela de plus près et surtout les réelles possibilités techniques.

II – Les aveux intéressants de la banque Palatine

De manière générale, il est effectivement plus intéressant pour le conseil syndical, mais également pour le syndic, de télécharger les relevés bancaires sur l’extranet de la copropriété.

Les avantages sont nombreux : accès direct aux documents, absence de sollicitation du gestionnaire, possibilité de revenir sur les anciens relevés bancaires…

Malgré ces avantages, les syndics refusent voulant garder la main sur l’accès à ces documents stratégiques. Pour se justifier, ils indiquent que la banque est dans l’incapacité de télécharger directement dans l’extranet de la copropriété les relevés bancaires.

Le syndic est donc contraint, dans un premier temps, de récupérer les relevés bancaires pour ensuite les scanner afin de les télécharger sur l’extranet de la copropriété.

Or, nous avons eu une communication de la banque Palatine, qui d’ailleurs est reproduite directement sur son site internet, accessible à tout public, qui précise qu’elle est en mesure de charger directement sur l’extranet de la copropriété les relevés bancaires sans que le syndic n’ait à un intervenir.

Nous ne résistons pas à procéder à un imprimé écran de cette page internet, invitant ainsi tous les conseils syndicaux de copropriété qui ont un compte ouvert auprès de cette banque, à imposer au syndic le téléchargement direct des relevés bancaires.

Voici donc le lien pour accéder à la page internet de la banque https://www.palatine.fr/professionnels-reglementes-immobilier/banque-coproprietes/coproprietes-vos-services/

ainsi que l’imprimé écran de la page internet :

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A bon entendeur, je vous salue !

Actions et Actus
Actu

Abus 5075: Le cabinet UP Syndic, des syndics comme on ne le aime pas

Nous préférons de loin les cabinets de syndics professionnels qui ne nous aiment pas et qui ne souhaitent avoir aucune relation avec nous

Pour nous, il s’agit d’un gage de qualité car bien souvent qui se ressemble s’assemble.

En parallèle, il y a les mauvais syndics qui utilisent tous les moyens pour récupérer de la clientèle utilisant même à notre insu notre association, ce que l’on déteste le plus.

Dans ce registre, nous avons des syndics professionnels qui utilisent notre nom pour mieux se faire référencer sur les moteurs de recherche.

Dernièrement, à l’occasion de notre salon annuel de la copropriété, nous avons eu écho d’un cabinet de syndic qui s’est pointé à la sortie du métro pour refiler ses prospectus faisant la promotion de son cabinet.

Il s’agit en l’occurrence du cabinet UP syndic.

Si nous ne pouvons pas lui interdire de faire de la clochardisation sur la voie publique, lui non plus ne peut pas nous interdire de dénoncer ses pratiques.

Mais le pire est lorsque l’on prend connaissance de son prospectus qui pourrait se résumer de la manière suivante : Comment faire du neuf avec du vieux ?

Voyons cela de plus près.

I – Des arguments réchauffés

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de préciser que l’abus dénonce le cabinet UP Syndic et non la société UPSYNDICS qui propose des solutions de projet de rénovation énergétique.

En effet, lors du salon, nous avons dénoncé la pratique du cabinet UP Syndic inquiétant ainsi les gérants de la société UPSUNDICS car ils ne comprenaient pas nos critiques.

Après ce recadrage, revenons sur la démarche du cabinet UP Syndic expliquant pourquoi il n’a aucune caution de notre part.

Que l’on soit syndic professionnel ou même copropriétaire, nous connaissons les lacunes de la profession : manque de réactivité, dérives budgétaires, absence de visites réelles de l’immeuble ou de réponses aux interrogations émises par le conseil syndical…

Ainsi, pour récupérer de la clientèle, il suffit tout simplement de présenter un argumentaire commercial qui reprend les lacunes constatées.

C’est exactement le procédé utilisé par le cabinet UP Syndic à travers son prospectus  remis à nos adhérents à l’occasion du salon : maîtrise des charges, véritable suivi des travaux, équipes dédiées, fini les questions sans réponse.

A ce titre, voici un extrait de ses arguments bateau :

 II – Des engagements sans démonstration

Certains diront « peut-on reprocher à un syndic nouvelle génération de s’engager ? ». Effectivement, non, mais là où la démonstration est sans éclat est que ce syndic s’engage sur pour autant indiquer les moyens pour y parvenir

Ainsi, il aurait été plus pertinent de mentionner dans la déclaration de foi que ses gestionnaires ne gèreront pas plus de 30 immeubles ou bien encore que chaque gestionnaire dispose d’un assistant et d’un comptable.

Il aurait été également plus rassurant d’indiquer que chaque année le syndic s’engage à assumer des réunions en présentiel avec le conseil syndical pour analyser les dépenses ou élaborer l’ordre du jour.

Abus
Action

Le coup de pouce des CEE pour l’amélioration énergétique

Compensation carbone, pollueur payeurs, obligés CEE…autant de termes que vous avez maintenant entendus depuis la mise en place de ce dispositif en 2006 en France.

Mais, dans les faits, les CEE c’est quoi ?

Commençons par l’acronyme, CEE signifie certificats d’économies d’énergie.

C’est donc un dispositif mis en place dans un certain nombre de pays d’Europe (Royaume-Uni, Italie, Danemark, Irlande ou France) dans lequel des acteurs industriels (les ‘obligés’) doivent réaliser des économies d’énergie et encourager les autres acteurs (les bénéficiaires) à réaliser des travaux visant à économiser l’énergie en leur achetant des certificats d’économie d’énergie que ces derniers obtiennent en réalisant certains travaux visant à diminuer leur consommation.

Chaque type de travail est codifié dans différentes fiches qui comportent plusieurs catégories :

            -l’agriculture                         Fiches AGRI

            -le bâtiment résidentiel       Fiches BAR

            -le bâtiment tertiaire                       Fiches BAT

            -l’industrie                            Fiches IND

            -les réseaux                         Fiches RES (réseaux électriques ou de chaleur)

            -les transports                      Fiches TRA

Le monde de la copropriété est essentiellement concerné par les fiches BAR lesquelles sont déclinées suivant 4 sous-catégories :

- EN qui concerne l’isolation thermique de l’ENVELOPPE du bâtiment

- EQ  qui procure de nouveaux EQUIPEMENTS plus frugaux en énergie (led..)

- SE pour la fourniture d’un SERVICE (par exemple un contrat de performance)

- TH qui concerne l’amélioration de la production THERMIQUE de l’immeuble

Ces fiches normalisées sont disponibles sur le site de l’ADEME[1] :

 https://calculateur-cee.ademe.fr/user/fiches/BAR

Prenons un exemple concret :

Votre copropriété souhaite faire réaliser un désembouage de son installation de chauffage collectif :

🢣 il s’agit donc de la catégorie BAR (bâtiment résidentiel),

🢣 il s’agit d’un service, SE, puisque vous n’achetez pas de matériel.

La fiche d’opération CEE commencera donc par BAR-SE-xxx

Vous trouvez dans le listing ADEME la fiche correspondant à cette description, il s’agit de la fiche intitulée :

BAR-SE-109  ‘Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine’

Attention : il existe une pour les réseaux chauffage individuel (même dans un immeuble collectif) c’est la fiche BAR-SE-108, qu’il ne faut pas confondre.

Sur cette fiche, sont indiqués :

- le secteur d’application (résidentiel collectif)

- la dénomination précise (on voit ici que si c’est une PAC[2] qui alimente le chauffage, c’est exclu du dispositif)

- les conditions de délivrance du CEE :

- travaux réalisés par un professionnel

- entreprise ou artisan titulaire de la qualification équivalente à Qualibat[3]  526 ou 527 (entretien et maintenance ou exploitation d’installation de chauffage et de rafraichissement)

- les modalités de réalisation

- les précisions à apporter sur la réalisation et l’installation :

            - nature, nombre et puissance des émetteurs de chauffage,

            - nombre de lots de copropriété,

            - le volume d’eau traité, la nature du réseau (acier, cuivre, multicouches..)

            - les réactifs utilisés,

            - etc.

- la durée de validité du certificat : pour cette fiche elle est de 12 ans (pas de nouvelle opération de ce type avant 12 ans)

- la grille de calcul du montant de certification que l’on peut obtenir.

TEXTE

 

Cette grille comporte donc 3 variables :

                        -La zone climatique dont dépend l’immeuble (H1/2/3) :

 

TEXTE

 

- les montants exprimés en ‘kWh cumac’[4] en fonction de la typologie de la chaudière :

            - traditionnelle (bas rendement)

            - à condensation (haut rendement)

- le nombre de logements (N) concernés par l’opération réalisée.

Vous pouvez, ces éléments en main, déterminer simplement la subvention CEE (la valeur en Euros du certificat d’énergie que vous pouvez demander pour votre opération).

Pour un immeuble situé à Lille, avec une chaudière gaz à condensation et constitué de 45 lots (desservis par le réseau de chauffage) on obtient :

4200 kWh cumac x 45 lots = 189 000 kWh cumac ou 189 MWh cumac

Pour convertir les MWh cumac en argent sonnant et trébuchant il faut obtenir le cours du MWh cumac au moment de la réalisation des travaux.

Les « obligés », entreprises productrices du secteur de l’énergie, qui en tant que ‘pollueurs’ doivent compenser ces pollutions sous formes de financement de travaux d’économie d’énergie envers les utilisateurs (personne physiques, morales et entreprises) sont les suivantes :

  • Antargaz, 
  • Butagaz,
  • EDF,
  • Engie,
  • ENI,
  • ESSO,
  • Total,
  • Auchan,
  • Leclerc,
  • Carrefour,
  • etc. 

Ces obligés peuvent déléguer tout ou partie de ces obligations à des tiers qui sont de 2 types :

                        - structure délégataire       (agréée par l’Etat)

                        - mandataire                      (non agrée par l’Etat)

C’est ainsi que le MWh cumac, un peu comme une valeur boursière, voit son prix évoluer en fonction de l’offre, de la demande et du volume des échanges. La ‘BOURSE’ qui permet de visualiser ces échange est une entreprise, EEX, qui fonctionne sous délégation de service public et qui gère le registre national des certificats d’économie d’énergie.

La plateforme de visualisation des échanges, dont certains aspects sont réservés aux personnes morales dont les CEE sont l’activité, s’appelle EMMY :

https://www.emmy.fr/public/donnees-mensuelles?preca=false

Il n’y a pas de ‘valeur officielle’ du MWh cumac, les prix sont fixés de gré-à-gré.

Une fois l’obligé, le délégataire ou le mandataire choisi et la valeur du MWh cumac acceptée, il vous suffit de convertir le résultat de notre calcul CEE (ici 189 MWh) par la valeur négociée, par exemple 8€/MWh, soit 1512€ qui seront versés à la copropriété.

Vous pouvez aussi laisser l’entreprise qui réalise les travaux valoriser le CEE et le déduire de votre facture.

Attention : Il faut être vigilant dans le cas de CEE chiffrés par l’entreprise pour s’assurer de la cohérence du calcul issu de la fiche CEE et de ce qui est déduit du coût des travaux ces entreprises n’ayant pas vocation à ‘vendre du CEE’ mais à réaliser des travaux, éventuellement aidés par des CEE.

Certaines officines valorisent des travaux à 0€ très alléchant…..il faut absolument se demander :

- si la qualité des produits installés correspond aux critères de la fiche (en isolation par exemple)

- si le quantitatif indiqué dans le chiffrage est juste (pour de l’isolation de canalisation de distribution il est souvent très surévalué !)

-si la mise en œuvre est conforme aux règles de l’art.

Suivant la typologie de travaux des inspections par un contrôleur certifié COFRAC peuvent être diligentés, compte tenu du taux important d’irrégularité identifiés qui ont émaillés la montée en puissance du dispositif, une massification des contrôles a été engagée, le PNCEE[5] est au cœur de ces contrôles.

Il est important de noter que :

- même si les travaux sont gratuits, ils doivent comme tous les travaux être approuvés par une décision de l’AG, à la majorité légale.

- si le reste à charge pour la copropriété est nul, il faut être sûr de la justesse du calcul (notamment pour les quantitatifs) pour éviter des enrichissements sans cause de la part de l’opérateur avec des fonds qui pourraient bénéficier à d’autres et donc à tous.

- trop souvent la qualité des travaux est ‘à minima’ pour certaines entreprises qui se sont fait pour spécialité de ‘faire du CEE’ et pas de faire des travaux et sont donc ‘peu regardantes’ quand à livraison des travaux…..

 

[1] ADEME : agence de la transition écologiquement (précédemment agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)

[2] PAC : pompe à chaleur

[3] Qualibat: organisme qui délivre des certifications dans l’écosystème du bâtiment  https://www.qualibat.com/nouvelle-nomenclature-2019/

[4] kWh cumac ; kilowattheure cumulé actualisé

[5] PNCEE : pôle national de CEE

Technique
Action

Une réponse troublante du président du SNPI suite à notre saisie

A la suite aux agissements commis par le groupe FONCIA, nous avons saisi le président de la chambre professionnelle à laquelle est affilié ce groupe, à savoir, le SNPI qui est le premier syndicat français de l’immobilier

Pour mémoire, le groupe FONCIA a mis en première page des extranets de chacune de ses copropriétés mandantes des offres commerciales de différentes sociétés (voir article https://arc-copro.fr/documentation/larc-nationale-saisit-le-snpi-suite-au-marketplace-de-foncia.

La difficulté est qu’elles n’ont rien à voir avec la gestion des copropriétés puisqu’il s’agit de vendre de la literie, des abonnements téléphoniques, de la location de voitures…

Comme engagé, nous diffusons la réponse du président du SNPI pour ensuite l’analyser plus en profondeur, nécessitant, comme on va le constater, de le resaisir.

I – Circulez, il n’y a rien à voir

On pourrait résumer la réponse du président du SNPI par l’expression suivante : « Circulez, il n’y a rien à voir ».

Sans plus tarder, voici le courrier signé par son président :

Donc, à priori, l’ARC Nationale se serait trompé dans les textes puisque l’article 4 de la loi Hoguet concerne uniquement les agents commerciaux et non les syndics de copropriété.

Alors, l’ARC Nationale est-elle dépassée par les textes ?

II – Un président pas tout à fait à jour de la législation

Il serait effectivement grave si le président du SNPI, premier syndicat français de l’immobilier créée en 1963, ne connaissait pas le contenu des textes de loi légiférant sur les professionnels de l’immobilier qui date de la loi du 2 janvier 70, soit il y a plus de 50 ans.

Voyons donc les textes pour vérifier qui dit vrai entre le SNPI et l’ARC National..

Commençons donc par présenter l’article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :

Article 4

Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces personnes ne peuvent pas :

1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ;

2° Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 ;

3° Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.

Comme on peut le constater dans son alinéa 1, il est effectivement interdit de « Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ; ».

La question qui suit est de vérifier quelles sont les activités mentionnées dans son premier article.

Pour éviter toute ambiguïté, nous reproduisons intégralement celui-ci :

Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière ;

7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Or, que constatons-nous ? le 9° prévoir l’exercice des fonctions de syndic de copropriété, impliquant que cette interdiction ne se limite pas, comme le précise le président du SNPI, les collaborateurs salariés du professionnel immobilier ou les agents. Termes qui d’ailleurs ne figurent nulle part dans cet article 1.

Le président du SNPI a, comment dire… fait une sortie de route.

Nous allons donc le ressaisir pour le remettre dans le droit chemin en attendant de sa part une réponse circonstanciée car, à priori, il reconnait qu’il s’agit bien d’une rémunération indirecte mais qui n’était pas interdite du fait que FONCIA n’était pas un agent.

Dossier à suivre de très près !

 

 

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