Analyse de la décision
L’article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ».
Le même article précise que la convocation de l’assemblée générale relève des missions du syndic.
Mais de nombreuses copropriétés déplorent le fait que leurs syndics tardent à convoquer les assemblées générales.