Jurisprudence

Legislation

L’ensemble immobilier peut être soumis au statut de la copropriété s’il n’existe pas de convention contraire et qu’il comprend bien un partage de terrains ou de services communs.

Analyse de la décision

Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967. Son champ d’application est très encadré : il faut une pluralité de propriétaires et que ces propriétaires détiennent la propriété exclusive de lots privatifs et qu’ils soient également propriétaires d’une quote-part de parties communes. C’est ainsi que l’indivision, et les lotissements sont exclus des règles de la copropriété.

Legislation

Le syndicat des copropriétaires peut agir en Justice pour son compte, mais ne peut se substituer à l’ASL dont il est membre.

Analyse de la décision

Le syndicat des copropriétaires qui subit un préjudice a qualité pour agir en Justice à condition d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

À l’inverse, lorsque les syndicats des copropriétaires sont regroupés en une Association des Syndicats Libres, les syndicats de copropriétés membres, n’ont pas qualité pour agir en lieu et place de ladite association.

Legislation

Le juge doit prononcer la nullité de l’assemblée générale de l’ASL qui ne respecte pas les dispositions statutaires

Analyse de la décision

La régularité de la tenue de l’assemblée générale d’un ensemble immobilier privatif (copropriété ou ASL) donne souvent lieu à discussion et contestation.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2018 (17-20692) rappelle le fondement juridique du fonctionnement d’une ASL et souligne la conséquence radicale pour cette dernière en cas de manquement à ces règles.