Analyse de la décision
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Cette juridiction a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Elle ne va donc pas réexaminer les faits mais uniquement les questions de droit qui lui seront soumises.
