Jurisprudence

Juridiction de première instance, le Tribunal judiciaire est issu de la réforme pour la Justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020. 

Il est issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance. 

Il tranche les litiges civiles opposant des personnes privées dont les litiges ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction (par exemple le conseil des prud'hommes pour les litiges du droit du travail pour les salariés du secteur privé). 

La Cour d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. 

A ce titre, elle ne peut être saisie que dans un délai légal bref, après le prononcé d'une décision par la juridiction de première instance. On dit alors que la partie insatisfaite "interjette appel". 

C'est la Cour d'appel dans le ressort duquel appartient la juridiction du premier degré qui doit être saisie. Devant la Cour d'appel, la constitution d'un avocat est obligatoire. 

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. 

Cette juridiction a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. 

Elle ne va donc pas réexaminer les faits mais uniquement les questions de droit qui lui seront soumises.