Jurisprudence - 16/01/2026 - La loi Le Meur ne s’applique pas si les activités commerciales sont permises en étage Legislation
Jurisprudence - 13/01/2026 - Le syndic qui effectue des travaux sans vote de l’assemblée doit indemniser le syndicat Legislation
Jurisprudence - 19/12/2025 - Résiliation d’un contrat d’entretien d’ascenseur sans indemnité de rupture Legislation
Jurisprudence - 09/12/2025 - Quand les héritiers potentiels tardent à accepter ou refuser la succession de lots de copropriété Legislation
Jurisprudence - 05/12/2025 - Action individuelle d'un copropriétaire : l’absence d'information du syndic n’est pas une cause d’irrecevabilité Legislation