Jurisprudence - 09/12/2025 - Quand les héritiers potentiels tardent à accepter ou refuser la succession de lots de copropriété Legislation
Jurisprudence - 05/12/2025 - Action individuelle d'un copropriétaire : l’absence d'information du syndic n’est pas une cause d’irrecevabilité Legislation
Jurisprudence - 18/11/2025 - Désignation du syndic : l’assemblée est tenue par la durée du mandat indiquée à l’ordre du jour Legislation
Jurisprudence - 07/11/2025 - Principe : conditions de contestation judiciaire d’une assemblée, notamment en présence de formulaires de vote par correspondance de copropriétaires Legislation
