Jurisprudence - 10/06/2025 - Charges spéciales et règlement de copropriété : rappel des conditions de validité de la répartition Legislation
Jurisprudence - 06/06/2025 - L’effet interruptif de forclusion bénéficie au copropriétaire non partie à l’instance, dès lors que les désordres invoqués ont une origine commune avec ceux poursuivis par le syndicat Legislation
Jurisprudence - 03/06/2025 - L’acceptation de la prise en charge dans les délais prive l’assureur de la possibilité de contester la garantie, même en cas d’erreur sur la nature des désordres Legislation
Jurisprudence - 23/05/2025 - Recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires : quand les préjudices affectent les parties privatives Legislation
Jurisprudence - 29/04/2025 - L’interdiction de tout chevauchement de compétences entre le syndic des copropriétaires et une association syndicale libre (ASL) Legislation
