Article L346-1
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)
La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.
Article L346-2
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.
