L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.
L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.
« Madame la Directrice,
« Madame la Directrice,
Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.
Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».
Voici le courrier qui lui a été adressé :
« Madame la Ministre,
En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.
Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.
Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».
Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.
Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.
C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Emile Hagège
Directeur Général ».
Les formations du 26 mars et du 2 avril 2015 délocalisées à Créteil ont été un véritable succès. Ces formations gratuites s’adressaient à tous les copropriétaires, les conseillers syndicaux et les syndics bénévoles adhérents ou non adhérents à l’ARC.
L’objectif de ces deux sessions de formation était de permettre aux acteurs de la copropriété de mieux comprendre et d’approfondir leurs connaissances sur le fonctionnement « des deux organes » de gestion de la copropriété (le conseil syndical et le syndic).
La 1ère session de formation sur le rôle du conseil syndical a porté sur la présentation aux conseillers syndicaux ou futurs conseillers syndicaux les moyens et les outils dont-ils peuvent disposer pour mener à bien leurs missions d’assistance et de contrôle du syndic.
La 2ème session de formation sur le rôle et le contrat de syndic a permis aux conseils syndicaux et aux syndics bénévoles de mieux comprendre la fonction et les obligations du syndic. Cette session a été l’occasion de présenter et d’analyser le nouveau décret relatif au contrat de syndic applicable à compter du 1er juillet 2015 et ce afin de préparer les conseillers syndicaux à bien négocier le nouveau contrat et à les sensibiliser sur les éventuelles pratiques abusives des syndics.
Le bilan de ces deux sessions est un véritables succès car nous avons fait salle comble. Nous remercions tous les participants pour leurs retours très positifs sur le déroulement des formations. Nous avons analysé les fiches d’évaluation et environ 130 personnes ont répondu que ces deux sessions de formation ont été pratiques et qu’ils utiliseront les contenus pour une meilleure gestion de leur copropriété.
En espérant vous y voir toujours plus nombreux lors de futures sessions à venir ! Nous vous remercions pour vos retours très chaleureux sur le déroulement des formations.
Nous vous rappelons que L’ARC assure une permanence :
À CRÉTEIL (Val de Marne)
Maison des Associations
1, Avenue Paul Mauriac
94 000 CRETEIL
Tous les jeudis après-midi de 14h à 18h (17h pendant les vacances scolaires) Pour plus de précisions ou tout renseignement, contactez-nous au 01 40 30 12 82 ou envoyez un mail à karima.benahmed@arc-copro.fr