Législation

L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.

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L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.

 
Avant même la publication du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs, les grands groupes de syndics commencent à s’organiser pour neutraliser ses effets.
 
Nous avons déjà dénoncé sur notre site  (abus 3945) le Cabinet Loiselet & Daigremont, qui a transféré une partie du tarif de la « mise en demeure » sur le « coût de la lettre de relance » après mise en demeure. D’autres ont tout simplement ajusté le prix de la mise en demeure sur celui de la lettre de relance.
 
Nous avons donc décidé de saisir le ministère du Logement, en charge de la rédaction de ce décret, pour que des mesures soient prises afin d’éviter que ces abus ne deviennent la règle.
 
Voici le courrier envoyé à l’une des directions du ministère du logement en charge de ces problèmes :
 

«  Madame la Directrice,

 
En tant que Directeur Général de la principale association représentative des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous alerter sur les pratiques actuelles des syndics en prévision du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs.
 
En effet, comme vous le savez, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, prévoit la publication d’un décret pour préciser le plafond de certains honoraires privatifs.
 
En prévision de ce texte réglementaire, certains groupes de syndics ont reporté une part du coût de la mise en demeure sur celui de la deuxième lettre de relance.
D’autres ont ajusté le tarif de la lettre de relance sur celui de la mise en demeure. Cela leur permet ainsi de conserver, de manière abusive, leur marge tout en étant en conformité avec le futur décret.
 
A titre d’illustration, le cabinet Loiselet & Daigremont présentait en 2014  dans son contrat de syndic, un tarif pour la mise en demeure de 51 euros, et un coût pour la lettre de relance de 11,50 euros.
 
Or, en 2015 son contrat prévoit à présent un coût pour la lettre recommandée de 37,50 euros pour se rattraper sur le tarif de la lettre de relance qui a, quant à elle, en passant à 32 euros
 
Comme on le voit, le décret est avant même sa publication déjà contourné et risque de devenir rapidement inefficace.
 
C’est pour cela que nous vous proposons, soit d’intégrer dans le futur décret le seuil maximum du tarif de la lettre de relance - qui est d’ailleurs visée dans l’article 10-1 de la loi de 1965 -, soit de préciser dans le futur décret sur le contrat type que la lettre de relance après mise en demeure doit être intégrée dans les honoraires de base.
 
Vous remerciant de la suite donnée à la présente démarche, nous vous prions de recevoir, Madame la Sous-directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.
 
Emile Hagège
 
                                               Directeur Général »
Nous demandons donc :
-  soit que le contrat type intègre dans ses honoraires de base les lettres de relance,
-  soit que le décret prévoit un coût maximum pour la lettre de relance.
 
 

A vos agendas : mardi 09 juin 2015 : « Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles », Un événement à ne surtout pas manquer !

Événements

A vos agendas : mardi 09 juin 2015 :

 « Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles »,

Un événement à ne surtout pas manquer !

 
 
L’année dernière, l’ARC a organisé – avec un fort succès - les premières rencontres des syndics bénévoles.
 
Nous réitérons donc cette journée le mardi 9 juin 2015 en organisant les Deuxièmes Rencontres des syndics bénévoles.
 
Ce salon s’adresse à TOUS ceux que la gestion bénévole intéresse, SANS EXCEPTION !
 
Durant cette journée, seront abordés une panoplie de thèmes liés à la gestion bénévole ainsi qu’une présentation des différents outils et services qu’il existe pour accompagner les syndics bénévoles.
 
Ces deuxièmes rencontres seront aussi l’occasion pour vous de faire le point sur la loi ALUR « un an après ».
 
Quatre conférences rythmeront cette journée
 
  • De 9h30 à 11h00 : Les missions du syndic bénévole : de la gestion courante à l’entretien de son immeuble
 
La gestion quotidienne de la copropriété implique des obligations auxquelles le syndic bénévole doit faire face, mais aussi des droits qu’il détient vis-à-vis des copropriétaires.
Les syndics bénévoles pourront faire le point sur leurs obligations, mais aussi leurs limites et tout çà dans le cadre des évolutions législatives de la Loi ALUR de 2014.
 
  • De 11h30 à 13h00 : Présentation de l’approche territoriale d’accompagnement des syndics bénévoles initiée par l’ARC : Le Coach syndic
 
Depuis plusieurs années, l’ARC propose un accompagnement aux syndics non professionnels de manière centralisée au niveau de son pôle syndics bénévoles.
Pour compléter et améliorer celui-ci, l’ARC a mis en place des référents locaux accompagnant au plus près les syndics non professionnels (et en devenir) sur leur « terrain ».
Des syndics bénévoles expérimentés - référents locaux - vous présenteront ce nouveau dispositif, des collectivités vous diront pourquoi cet accompagnement devient indispensable localement et comment le mettre facilement en place.
 
  • De 14h00 à 15h30 : Le syndic bénévole face à la comptabilité de sa copropriété
 
La tenue de la comptabilité reste le problème majeur des syndics bénévoles.
Vous pourrez faire un point sur les réelles exigences comptables ainsi que sur les documents comptables à établir.
 
  • De 16h00 à 17h30 : Le syndic bénévole et l’utilisation des nouveaux outils et services performants
 
La législation sur la copropriété - notamment la dernière loi ALUR – impose aux syndics bénévoles une plus grande rigueur dans leur gestion administrative, comptable et technique.
L’augmentation du coût de la vie, des matières premières, etc. exige également de leur part une meilleure maîtrise des principaux postes de charges de leur copropriété.
Vous allez ainsi connaître les nouveaux outils et services pour vous permettre  d’améliorer votre quotidien et celui de vos copropriétaires.
 
Ne perdez pas de temps, inscrivez dans votre agenda cette journée !
 
Espace MAS dans le 13ème arrondissement de Paris.
Le mardi 09 juin 2015 à partir de 9h.
Entrée gratuite pour tous
Faites passer l’invitation !
.  
 
 
Et n’oubliez pas à l’occasion de ces deuxièmes rencontres,
 
3 nouveaux guides gratuits de la collection
« Etre syndic bénévole en toute sérénité » :
 
 
Le syndic bénévole et la loi ALUR
 Le syndic bénévole et la gestion coopérative
Le syndic bénévole comme une solution pour une remise en fonctionnement d’une copropriété
 
 

Merci Monsieur Bruno DHONT pour avoir fondé et dirigé l’association des responsables de copropriété

Événements

Merci Monsieur Bruno DHONT pour avoir fondé et dirigé l’association des responsables de copropriété

 
Après vingt huit ans de bons et loyaux services, le 31 mars Bruno Dhont prend officiellement sa retraite.
 
Tous les salariés et le Président le remercient chaleureusement pour son travail et son investissement pour avoir dirigé cette si belle association et pour avoir défendu sans relâche la cause des syndicats des copropriétaires.
 
Nous tenons donc à exprimer, collectivement, notre reconnaissance en lui souhaitant une belle et longue retraite et en espérant qu’il ne restera pas trop loin des copropriétés.
 
Si des adhérents souhaitent exprimer à Bruno Dhont leur reconnaissance et gratitude pour le travail fourni, nous les invitons à envoyer leur message de sympathie sur la boîte mail de l’ARC à l’adresse suivante : contact@arc-copro.fr
 
L’ensemble de ces messages seront repris et publiés dans un livre d’Or, qui sera remis le 8 juin 2015, à la fin de l’Assemblée Générale de l’ARC, et qui sera suivi d’un pot de l'amitié.
 
Venez nombreux à ce grand moment, historique pour l’ARC et pour nous tous : adhérents, salariés et sympathisants.
 

 
 
 
 
 

COLLOQUE Rénovation des copropriétés… Rêvons… Rénovons ! Une journée complète pour bien rénover les copropriétés

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COLLOQUE  Rénovation des copropriétés… Rêvons… Rénovons !

Une journée complète pour bien rénover les copropriétés

 

1.Un colloque pratique pour répondre à vos questions

 
De nombreux responsables de copropriété se posent les mêmes questions cruciales : Quelles sont exactement les nouvelles obligations en matière de travaux d’économie d’énergie ? Comment les mettre intelligemment en pratique ? Comment réussir le projet de rénovation de sa copropriété ? Quels sont les travaux prioritaires, et comment les financer ? Comment trouver les bonnes entreprises ? Quels résultats concrets peut-on attendre de la rénovation de sa copropriété ?
 
Pour répondre à toutes ces questions, l’ARC et les principaux acteurs du secteur de la rénovation en copropriété organisent le mercredi 10 juin un colloque afin de faire un point complet sur l’ensemble de ces sujets.
 

2.Programme du colloque

 
L’Arc vous  présentera les points de vigilance à surveiller afin d’éviter les travaux inutilement coûteux, ainsi que les outils pour passer à l’action sereinement et assurer le suivi rigoureux des travaux et de leurs résultats.
À partir des différents parcours de rénovation possibles, l’Arc a élaboré une démarche pour vous accompagner pas à pas dans l’identification de vos besoins, dans le choix des bons diagnostics et audits, dans la définition du plan de financement puis dans la réalisation des travaux et leur suivi. L’ARC a également développé des outils pour vous guider dans la gestion des aspects « humains » de la rénovation. Ces outils vous aideront à construire, en lien avec votre syndic, un projet ambitieux et concerté, qui saura recueillir l’adhésion des copropriétaires.
Ces thèmes seront abordés lors de 4 conférences qui vous permettront d’entrer dans le vif du sujet de la rénovation des copropriétés et d’en comprendre tous les enjeux. Vous pourrez ainsi bénéficier de témoignages de copropriétés ayant mené à terme des rénovations, et trouver les réponses à vos questions.
 

Le programme du colloque

           
Ce colloque est destiné aux responsables de copropriétés – adhérents ou non à l’ARC – aux collectivités territoriales qui souhaitent accompagner ou impulser sur leur territoire une dynamique de rénovation des copropriétés, et plus largement, à tout acteur professionnel ou non concerné par le sujet. 
 

3.Deux nouveaux guides

 
Lors de ce colloque, vous pourrez vous procurer deux nouveaux guides gratuits :
  • Le nouveau guide sur « l’audit énergétique et le diagnostic technique global » ;
  • Une boîte à outils de la rénovation, qui vous permet d’accéder facilement et rapidement aux outils essentiels pour réussir la rénovation de votre copropriété.

4.Informations pratiques

 
 
Le mercredi 10 juin 2015 à partir de 9h00
Espace MAS, 10 rue des Terres au Curé - 75013 Paris
 
 
L’entrée est bien évidemment gratuite pour tous y compris pour les non-adhérents de l’ARC.
 
Pour que cette journée bénéficie au plus grand nombre, une salle de 350 places a été réservée pour les conférences ainsi que des salles attenantes pour les stands informatifs et les consultations.
 
Pour en savoir plus, vous pouvez appeler le pôle Energie, Rénovation et Eau au 01.40.30.42.82 ou lui envoyer un mail à contact@copropriete-servcies.fr
N’hésitez plus et venez nous retrouver le 10 juin !
 
 

Un Questions-Réponses pour ne pas vous faire gruger par votre syndic lors de la renégociation de son contrat !

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Un Questions-Réponses pour ne pas vous faire gruger

par votre syndic lors de la renégociation de son contrat !

 
Nous avons publié le mardi 31 mars 2015 (cf. http://arc-copro.fr/documentation/le-decret-sur-le-contrat-type-de-syndic-larc-et-lufc-que-choisir-entendues-80)  un article sur le communiqué de presse conjoint UFC Que Choisir et ARC relatif à la publication au Journal Officiel du 28 mars 2015 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR.
A ce communiqué était joint un Questions-Réponses qui a pour but de clarifier certaines dispositions du décret. Vous trouverez ci-après in extenso ce document.
 
et que toute demande d’assistance doit être adressée à contact@arc-copro.fr.
 
Questions Réponses diffusé par l’ARC et l’UFC Que Choisir
Décret sur le contrat de syndic de copropriété
 
10 Questions-réponses
 
 
1) Le syndic dit qu’il est contraint d’augmenter d’ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant
 
FAUX.  Aucune obligation nouvelle ne justifie une augmentation de forfait. Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars dernier, ne sera obligatoire que pour les copropriétés ayant à se prononcer en AG sur le renouvellement du contrat de syndic ou sur un nouveau syndic, après le 1er juillet 2015. Pour ces AG, comme il s’agit d’un nouveau contrat, ce n’est donc pas une augmentation de forfait mais une modification totale des engagements du syndic. En ce qui concerne les autres obligations, aucune ne justifie une augmentation du forfait annuel car elles ne sont toujours pas entrées en vigueur (immatriculation de la copropriété, fiche synthétique) ou que l’augmentation du forfait est interdite.
 
2) Le contrat type prévu par la loi ALUR laisse subsister la possibilité pour le syndic de facturer, en plus du forfait annuel, des prestations particulières
 
VRAI. Le contrat type permettra encore au syndic de facturer, en plus du forfait, certaines tâches à l’acte comme la gestion de contentieux hors impayés, la gestion de sinistres, ou l’immatriculation de la copropriété... Cependant une liste exhaustive (mais limitative) des tâches est imposée dans tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2015 avec un syndic professionnel (voir annexe du décret de l’article 7.2.2 à l’article 7.2.7 et l’article 9). Il s’agira des tâches nécessitant des diligences exceptionnelles. Désormais le syndic ne pourra plus facturer au copropriétaire défaillant des frais de « suivi de dossier » ou de « constitution et transmission de dossier » qu’en cas de diligences exceptionnelles. Il faudra tout de même rester vigilant sur l’interprétation qu’aura le syndic du mot « exceptionnel ».
 
3) Notre copropriété a plus de 15 lots. Le syndic indique qu’il va devoir augmenter son forfait en raison de son obligation nouvelle issue de la loi ALUR d’ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété
 
FAUX. L’obligation de mise en place d’un compte bancaire séparé, qui concerne les copropriétés de plus de 15 lots, et entrée en vigueur depuis le 24 mars 2015 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de syndic, ne peut en aucun cas donner lieu à une augmentation du forfait. Une telle facturation serait illicite et condamnée par la justice.
 
4) Le syndic propose à la copropriété un contrat de 3 ans. Le syndic indique que cela ne remet pas en cause les nouvelles dispositions de la loi ALUR
 
FAUX. Les copropriétaires qui signeront un contrat de 3 ans lors d’une assemblée générale se tenant avant le 1er juillet 2015, ne pourront pas bénéficier avant 2018, du nouveau contrat fixé par le décret du 26 mars 2015 et plus protecteur que ceux usuellement proposés par les syndics. Il est donc recommandé aux syndicats de copropriétaires de demander d’ores et déjà au syndic d’adhérer au contrat fixé par le décret. Si le syndic refuse, c’est qu’il n’est pas prêt à assainir ces pratiques, et qu’il s’agira de voir ailleurs.
 
5) Le syndic peut imposer le choix de sa banque pour la gestion du compte séparé
 
FAUX. L’assemblée générale peut décider de l’établissement bancaire du compte séparé. ATTENTION, pour que cette faculté soit mise en œuvre, il faut que la question soit inscrite à l’ordre du jour et qu’elle soit votée à la majorité absolue de l’article 25, soit plus de 50% des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.
 
6) Il existerait des faux « comptes-séparés »
 
VRAI. La jurisprudence a précisé que certaines conditions doivent être remplies pour que l’on puisse être en présence effective d’un compte séparé, plus particulièrement quant à l’identité du titulaire du compte.  Afin de s’en assurer, il faut que le syndicat des copropriétaires, ou son représentant le conseil syndical, demande à la banque (2) ou au syndic la convention de compte, afin de vérifier si le titulaire du compte est bien le syndicat des copropriétaires et non le syndic de la copropriété (la seule mention SDC ne suffit pas car elle créé la confusion, le nom de ses deux entités s’épellent de la même manière) ; le mieux étant de choisir un compte bancaire différent de celui où le syndic centralise les autres comptes des copropriétés qu’ils gèrent.
 
7) Le contrat de syndic soumis prochainement à l’assemblée générale indique des honoraires pour la gestion des travaux exceptionnels. La copropriété est liée par ces montants
 
FAUX. C’est une des rares dispositions de la loi ALUR qui est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi. Désormais, les honoraires que le syndic est susceptible de percevoir au titre des diligences qu’il pourrait avoir à accomplir, ne peuvent plus figurer dans le contrat de syndic, même à titre indicatif. Ainsi, le montant qui y figure n’est en aucun cas opposable à la copropriété qui reste libre de décider ou non, lors du vote sur ces travaux hors budget prévisionnel, d’une rémunération spécifique au syndic, aux vus des éventuelles tâches qu’il aura à accomplir dans le cadre de ces travaux. Cela l’obligera à justifier les honoraires réclamés, et permettra à l’assemblée générale de retrouver tout son pouvoir de négociation sur leur montant. D’ailleurs le décret fixant le contrat type exige que cette règle s’applique également pour les audits énergétiques ou les audits globaux de la copropriété.
 
8) La loi ALUR a introduit l’obligation pour les syndics professionnels de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires un espace sécurisé, permettant la consultation à distance des documents de gestion de la copropriété. Cela fait l’objet d’un supplément de prix.
 
FAUX. Si en effet depuis  le 1er janvier 2015, tous les syndics professionnels doivent mettre en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés - sauf si une décision contraire de l'assemblée générale le refuse – aucune augmentation du forfait n’est possible. En effet, seule la diminution du montant du forfait annuel – à hauteur du montant impérativement indiqué dans le contrat - n’est possible, si le syndicat de copropriétaires décidait d’y renoncer. Attention, la liste précise des documents consultables n’est pas définie et les modalités de consultation non plus. L’UFC-Que Choisir et l’ARC militent pour obtenir un arrêté afin de définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace afin d’éviter la mise en place d’extranets vides de contenu, et donc inutiles pour les copropriétés.
 
9) Le montant de l’état daté a augmenté et le syndic indique que c’est dû aux nouvelles obligations de la loi ALUR du syndic à l’égard du copropriétaire vendeur
 
FAUX. Si la loi ALUR a prévu que les informations relatives à l’état daté soient désormais fournies dès le compromis et non plus au moment de l’acte authentique, elle ne rajoute pas de « nouvelles » obligations au syndic. La liste des documents à fournir par le vendeur à l’acquéreur concerne soit des documents déjà en la possession du copropriétaire vendeur, soit des documents qui étaient déjà obligatoires avant la loi ALUR. En tout état de cause, un décret attendu prochainement viendra limiter le montant facturable au copropriétaire vendeur afin d‘éviter que les syndics pratiquent des prix prohibitifs comme c’est le cas actuellement.
 
10) Le contrat de syndic arrive à échéance, une mise en concurrence de ce dernier s’impose avec la loi ALUR
 
VRAI. Si votre copropriété a un conseil syndical. En effet, le nouveau texte impose au conseil syndical ou aux copropriétaires que « plusieurs contrats » - au minimum un en sus de l’ancien et deux en cas de nouvelles copropriétés - soient présentés à l’assemblée générale amenée à se prononcer sur un nouveau syndic, en cas de nouvelle copropriété, ou le renouvellement de l’ancien pour les autres. A défaut le syndic ne peut être maintenu, et l’absence de syndic peut coûter cher à la copropriété. Cependant, la loi « croissance activité – aujourd’hui en cours de discussion - revient sur cette obligation de mise en concurrence. Affaire à suivre.
 
 

Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles : le mardi 9 juin 2015 Çà approche ! « Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles » : ça approche très vite

Événements

Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles :

 le mardi 9 juin 2015 

Çà approche !

« Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles » : ça approche très vite

 
Rappelons que le 09 juin prochain sont organisées par l’ARC les « Deuxièmes  rencontres des syndics bénévoles ».
 
 
La rédaction de nos 3 nouveaux guides gratuits de la collection « Etre syndic bénévole en toute sérénité » est largement engagée….
 
Voici le sommaire du guide numéro « 10 » : Le syndic bénévole comme une solution pour une remise en fonctionnement d’une copropriété »
 
 
  1. Fonctionner de manière réglementaire : pourquoi ? Comment ?
  1. Pourquoi est-il important qu’une copropriété fonctionne dans un cadre légal ?
  2. Que veut dire « être en règle » ? 
  1. Les différentes méthodes de remise en fonctionnement
  1. Mise en place d’un syndic avec la «  méthode douce » 
  2. Mise en place d’un syndic par la méthode judiciaire 
  1. Des étapes préalables avant toute remise en fonctionnement
  1. Identifier précisément les copropriétaires
  2. Informer, former l’ensemble des copropriétaires
  3. Identifier des copropriétaires motivés à s’investir dans le fonctionnement de leur syndicat
  4. Désigner le « bon » candidat au poste de syndic bénévole  et un conseil syndical « aidant » 
  1. Légalisation de la situation par la mise en place d’un syndic dit de « droit »: comment faire concrètement ? 
  1. Les points essentiels à porter à l’ordre du jour de votre première assemblée générale 
  2. Les règles essentielles que vous devez respecter pour cette première assemblée 
  3. En matière de convocation
  4. En matière de tenue d’assemblée générale 
  5. En matière de rédaction du procès-verbal
  6. En matière de communication du procès-verbal
Le petit plus de l’ARC ?
 En annexe, un modèle de convocation d’assemblée générale et de procès-verbal de remise en fonctionnement
 
Le 9 juin prochain, vous pourrez poser toutes vos questions.
Pour tout savoir sur les « deuxièmes rencontres des syndics bénévoles » cliquez ici
 
Pour en savoir plus, vous pouvez appeler le pôle syndics bénévoles au 01.40.30.42.82 ou envoyer un mail contact@copropriete-servcies.fr
 
 

L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

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L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

 
L’ARC est une des premières associations à avoir milité pour encourager la rénovation dans les copropriétés.
 
Néanmoins, certains professionnels essayent de récupérer cette cause pour en faire un véritable « business » disjoint de l’objectif poursuivi.
 
Pour cela,  ils font du lobbying pour que soit inséré dans le  projet de loi sur la transition énergétique des dispositions qui sont au final, soit impossibles à atteindre, soit qui s’avèrent être contreproductives dissuadant les copropriétaires de voter des travaux de rénovation.
 
Nous avons donc décidé d’alerter la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique afin de lui faire part de nos inquiétudes.
Voici le courrier :
 
 
« Objet : Projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte »
Paris, le 03/04/2015
 
Monsieur le Député,
 
Nous vous écrivons en tant que représentants de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), association représentative des intérêts des copropriétaires, qui regroupe plus de 10 000 immeubles en copropriété.
 
Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, nous vous sollicitons concernant deux dispositions qui nous paraissent extrêmement problématiques.
 
L’article 6 ter
Résumé
Cet article oblige les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable… à individualiser leurs frais de chauffage ! D’après l’étude d’impact du projet de loi, 1,7 million de logements sont concernés par cette mesure !
Conséquences
Ce dispositif, pour les copropriétés qui l'ont déjà mis en œuvre, est générateur de nombreuses plaintes justifiées (coût complexité, inefficacité, opacité…) de la part des copropriétaires.
Il est coûteux (environ 100 € par an et par logement), et va provoquer une  hausse des charges.
De plus, il va augmenter la précarité énergétique (voir détails dans la note ci-jointe).
                Proposition
Nous considérons qu’à ce jour aucun argument ou étude objective ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires, ce qui d'une certaine façon, organise le vol des copropriétaires aux seuls profits des sociétés d’installation et de relève des répartiteurs. Nous en demandons la suppression.
L’article 3B
Résumé
Il oblige les copropriétaires bailleurs de logements dont la consommation dépasse 330 kWh/m² (étiquettes F et G) à les rénover pour atteindre une performance de 150 kWh/m² (étiquette C ou inférieure).
Conséquences
Si cet article est mis en œuvre, dans un même immeuble certains logements seront très isolés et d’autres non ; en cas de chauffage thermique, cela conduit à ce que certains logements soient surchauffés et d’autres non. Nous avons déjà rencontré de telles situations (16° à 17°C de certains logements quand d’autres sont à 27° ou 28°C !) ; les solutions techniques (équilibrage logement par logement) pour remédier à ces situations sont coûteuses et ont une validité limitée dans le temps.
Le dispositif manque de progressivité : ce sont près de deux millions de bailleurs qui vont devoir faire les travaux avant 2020, soit 500 000 par an ; ce qui est donc matériellement irréalisable !
Proposition
Nous proposons que l’obligation soit échelonnée dans le temps, pour permettre aux copropriétaires concernés de traiter le problème à l’échelle de la copropriété ; elle pourrait par exemple ne s’appliquer qu’au moment du changement de bail. Nous proposons donc qu’il y ait dans un premier temps une obligation de plan de travaux avant de passer à une obligation travaux.
 
 
Nous souhaiterions pouvoir discuter avec vous de solutions possibles pour amender ces articles de la loi, ainsi que sur les autres points clés concernant les copropriétaires.
 
Veuillez recevoir, Monsieur le Député, nos salutations distinguées.
 
 
Émile HAGÈGE                                                                       Gérard ANDRIEUX             
                                                                                        
Directeur général                                                                           Président ».
 
 

L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

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L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

 

  • L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

 

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

 

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

 

Voici le courrier qui lui a été adressé :

 

« Madame la Ministre,

 

En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.

 

Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.

 

Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner «  tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

 

Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR  va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.

 

Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.

 

C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.

 

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

 

Emile Hagège

Directeur Général ».

 

 

L’ARC décentralise ses formations : Un véritable succès pour les formations de Créteil !

Événements

 

L’ARC décentralise ses formations :

Un véritable succès pour les formations de Créteil !    

 

Les formations du 26 mars et du 2 avril 2015 délocalisées à Créteil ont été un véritable succès. Ces formations gratuites s’adressaient à tous les copropriétaires, les conseillers syndicaux et les syndics bénévoles adhérents ou non adhérents à l’ARC.

 

L’objectif de ces deux sessions de formation était de permettre aux acteurs de la copropriété de mieux comprendre et d’approfondir leurs connaissances sur le  fonctionnement « des deux organes » de gestion de la copropriété (le conseil syndical et  le syndic).

 

La 1ère session de formation sur le rôle du conseil syndical a porté sur la présentation aux conseillers syndicaux ou futurs conseillers syndicaux les moyens et les outils dont-ils peuvent disposer pour mener à bien leurs missions d’assistance et de contrôle du syndic.

 

La 2ème  session de formation sur le rôle et le contrat de syndic a permis aux conseils syndicaux et aux syndics bénévoles de mieux comprendre la fonction et les obligations du syndic. Cette session a été l’occasion de présenter et d’analyser le nouveau décret relatif au contrat de syndic applicable à compter du 1er juillet 2015 et ce afin de préparer les conseillers syndicaux à bien négocier le nouveau contrat et à les sensibiliser sur les éventuelles pratiques abusives des syndics. 

 

Le bilan de ces deux sessions est un véritables succès car nous avons fait salle comble. Nous remercions tous les participants pour leurs retours très positifs sur le déroulement des formations. Nous avons  analysé les fiches d’évaluation et environ 130 personnes ont répondu que ces deux sessions de formation ont été pratiques et qu’ils utiliseront les contenus pour une meilleure gestion de leur copropriété.

 

En espérant vous y voir toujours plus nombreux lors de futures sessions à venir ! Nous vous remercions pour vos retours très chaleureux sur le déroulement des formations.

 

 

 

Nous vous rappelons que L’ARC assure une permanence :

À CRÉTEIL (Val de Marne)

Maison des Associations

1, Avenue Paul Mauriac

94 000 CRETEIL

 

Tous les jeudis après-midi de 14h à 18h (17h pendant les vacances scolaires) Pour plus de précisions ou tout renseignement, contactez-nous au 01 40 30 12 82 ou envoyez un mail à karima.benahmed@arc-copro.fr

 

 

 

Extranet du syndic professionnel ou Copro-Net de l’ARC

Événements

Extranet du syndic professionnel ou Copro-Net de l’ARC

Le nouvel article 18 Alinéa 10 de la loi du 10 juillet 1965, amendé par la loi ALUR votée en mars 2014, oblige, à partir du 1er janvier 2015, les syndics professionnels à mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires un « espace numérique ». Cet extranet doit prévoir trois interfaces respectivement pour le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires.
 
Voici l’alinéa de la loi concernant ce point :
« Le syndic est chargé (…) :
  • « de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical ».
L’ARC recommande aux conseils syndicaux d’aborder ce sujet lors de la réunion préparatoire de l’assemblée générale avec leur syndic et bien évidemment lors de la tenue de cette dernière afin de pas être pris de court en assemblée générale ou pris de vitesse par leur syndic.
 
La première question à poser est de savoir si le syndic est en capacité de proposer un service extranet et dans quelles conditions.
 
Si sa réponse est négative, la copropriété a la possibilité de rester sans extranet ou d’opter pour le site COPRO-NET de l’ARC dont la nouvelle version a fait l’objet de plusieurs présentations sur notre site (cf. en particulier article www.arc-copro.com/7s9v)  ou dans la dernière revue trimestrielle n°108 d’avril 2015.
Si la réponse est positive, l’ARC vous suggère de poser les questions suivantes :
 
1) Quelles sont les fonctions assurées par cet extranet ? Intègre-t-il une possibilité de paiement en ligne ?
2) Quels sont les documents mis à la disposition du conseil syndical et des copropriétaires en l’absence de la publication d’un décret ou d’un arrêté prescrivant la liste minimale des documents à mettre en ligne ?
3) Le syndic peut-il facturer dans ses honoraires ou sous forme de prestations particulières  la mise à disposition de ce service ?
4) Comment avoir la garantie que les données personnelles des copropriétaires et de la copropriété ne seront pas utilisées à d’autres fins notamment commerciales ?
5) Comment garantir la portabilité du contenu de cet extranet afin que le syndicat des copropriétaires ne se retrouve pas captif du syndic en place ?
 
Le guide élaboré par l’ARC sur cette thématique vous sera d’une grande utilité pour apprécier la pertinence des réponses de votre syndic. Il est consultable à l’adresse suivante : www.arc-copro.com/1g8f
 
Si en fonction des réponses à ce questionnement, vous estimez que l’extranet du syndic répond aux critères définis par l’ARC et à des besoins ou des attentes exprimés par la copropriété, nous vous proposons de mettre en œuvre le scénario suivant :
            - retenir l’extranet du syndic pour la gestion personnalisée des comptes des      copropriétaires (appels de fonds, relance…). Ce service doit faire partie des           prestations relevant de la gestion courante et ne faire l’objet d’aucune      indemnisation particulière ;
            - mettre en place COPRO-NET pour la gestion collective de la copropriété qui   sera ainsi complètement maîtrisée par le conseil syndical ce qui permettra :
 
                        a) au conseil syndical de disposer de tous les documents nécessaires à la                   
gestion collective de la copropriété, en particulier lorsqu’il y a unchangement de syndic ;
                        b) aux copropriétaires d’avoir accès par exemple aux documents exigés par le notaire lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un acte                                    de vente.
 
            - faire voter en assemblée générale la garantie que les données personnelles des copropriétaires et de la copropriété ne seront pas utilisées à d’autres            fins notamment commerciales ;
 
            - demander au syndic de s’engager sur la portabilité des données des comptes des copropriétaires dans le cas où il y a un changement de syndic.
Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place de cet extranet, vous pouvez envoyer un mail à sostechnique@arc-copro.fr.