Actu - 29/07/2025 La convocation d’assemblée générale par voie électronique, un véritable scandale qui produit ses effets négatifs Depuis l’entrée en vigueur de la loi Habitat dégradé qui a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notifications peuvent se faire par voie électronique sans consentement préalable du Actions
Actu juridique Actualité juridique - 23/05/2024 Alerte : comment réagir face au nouveau texte imposant la notification électronique des convocations d’assemblée générale et de mise en demeure Décidemment, avec les syndics professionnels, l’ARC Nationale est certaine de vivre encore une centaine d’années. En effet, à chaque nouveau texte de loi qui concerne la copropriété, cela est, pour l Actions
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Dossier - 30/05/2024 Dossier mai 2024 Contrats d’entretien des chaufferies : attention à la clause d’intéressement Les contrats d’entretien des chaufferies collectives peuvent contenir de nombreuses clauses: à la clause P2 obligatoire (entretien régulier) peuvent s’ajouter la clause P1 pour la fourniture de l’éner Dossiers Conseils
