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Les 15 raisons supplémentaires d’adhérer à l’ARC en 2012

Il y avait déjà une cinquantaine de bonnes raisons d’adhérer ou de réadhérer à l’ARC. En voici 15 de plus pour 2012.

Gagner la bataille des charges de son immeuble avec l’ARC (OSCAR+, COPRO-DEVIS, COPRO-AUDIT...) Objectif minimum : moins 15 % (voir dossier numéro 2 du mois de janvier 2012)

Profiter des « Journées de la Performance et de la mise en concurrence » organisées par l’ARC (les premières étant programmées les 22 et 23 mars).

Bénéficier d’une méthode gratuite et surtout efficace mise au point par l’ARC pour le contrôle annuel des comptes de votre copropriété. [Janvier 2012].

Bénéficier de nouveaux tarifs alternatifs sur le gaz et l’électricité (avec un contrat par copropriété et non pas des contrats de groupe... !). [Janvier 2012].

Profiter de la démarche « BIC (Bilan Initial de Copropriété) plus audit partagé » mise au point par l’ARC pour arriver à définir un plan d’économie d’énergie ambitieux et adapté à vos capacités financières.

Profitez des premiers prêts à taux zéro collectifs qui - suite aux actions de l’ARC - sortiront en avril et dont nous négocions la mise en place sans frais.

Accéder à une nouvelle « zone adhérents » sur le site Internet arc-copro.fr entièrement remis à neuf et encore plus efficace. [Avril 2012].

Bénéficier de la « Valise du conseil syndical » (qui sera le pendant de la « Valise du syndic bénévole »). [Avril 2012].

Profiter d’une nouvelle application Internet : COPRO-AUDIT, permettant un suivi de la réalisation du budget en cours d’année et permettant des comparaisons faciles sur quatre ans. [Janvier 2012].

Repousser les assauts des « plombiers » et autres diagnostiqueurs (plomb, amiante, termites, légionelles...), en évitant les mauvais coups (de bambous) et en refusant les diagnostics inutiles et coûteux.

Accéder à la version 2012 de SIMPLY-SYNDIC, le logiciel comptable pour syndic bénévole (mis au point par LOGGIA et l’ARC) :

automatisation de nouvelles écritures comptables ;
nouvelles fonctionnalités (exemple : rapprochement bancaires). [Janvier 2012].

Profiter d’une nouvelle possibilité d’audit (audit des impayés). [Janvier 2012].

Obtenir grâce à la loi sur la « Protection des consommateurs » le compte bancaire séparé obligatoire sans frais (ça vient... il faut juste insister encore un peu).

Obtenir un décret sur les contrats de syndic (là aussi, nous y sommes presque) permettant de contrôler les honoraires supplémentaires.

Participer au grand salon indépendant de la Copropriété d’octobre 2012 et à la fête des 25 ans de l’ARC.

15 raisons, 15 % de baisse des charges au minimum (voir dossier numéro 2 du mois de janvier 2012)

Actions et Actus

Action

ABUS N° 3077 - « CITYA ou l’Inaptitude professionnelle »

Un adhérent nous adresse ce témoignage concernant CITYA. Sans commentaire...

« Objet : Citya: Inaptitude professionnelle (1)

Bonjour,

Ci-joint copie du PV d’une l'AG annuelle récente et de la feuille de présence de ladite AG.

La société X est un copropriétaire de la première heure.

Les frères G...., en sont les représentants légaux.

Aux termes du PV de cette AG, la société X est mentionnée absente, non représentée et par conséquent réputée défaillante aux différents votes et la feuille de présence n'est pas signée par le représentant de la société X .

Or, M. G..... a été élu scrutateur à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés !

Sur la feuille signée par les deux scrutateurs, la signature de M. G..... est celle figurant sous la mention Le (s) Scrutateur(s).

Cette feuille de présence n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, à savoir que le domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire n'y est pas indiqué et qu'elle n'est pas certifiée exacte par le président de l'assemblée.

Elle énonce que 35 copropriétaires sont présents ou représentés alors qu'elle comporte 37 signatures.

Insistons sur le fait que les énonciations du PV et celles de la feuille de présence sont contradictoires:

en premier lieu quant au nombre des copropriétaires présents ou représentés, savoir 37 pour le PV et 35 pour le feuille de présence ;
en second lieu quant au nombre des millionièmes totalisés par les copropriétaires présents ou représentés, savoir 685.501 pour le PV et 664.363 pour la feuille de présence (après raturage par deux fois).

M. ......, a été également élu membre du conseil syndical, belle performance pour le représentant légal d'une personne morale copropriétaire réputée défaillante à tous les votes puisque absente et non représentée !

Cerise sur la gâteau, c'est l'assemblée générale qui a élu le président du conseil syndical méconnaissant ainsi les dispositions impérative de la loi du 10 juillet 1965.

Comme l'a déclaré le directeur général du groupe Citya, M. Frédéric CHAMINADE dans la Lettre de la maison des cadres d'Indre-et-Loire, Citya a basé ses partenariats sur l'éthique et le professionnalisme de ses collaborateurs.

Ce bel exemple de professionnalisme ne relève-t-il pas de votre rubrique abus Citya ou l'illégalité permanente !

Cordialement ».

Abus

ABUS N° 3076 - Après ISTA, PROXISERVE...

Un président de conseil syndical nous adresse le courrier qu’il vient d’envoyer à la société PROXISERVE et nous explique son cas.

Ce courrier signale deux problèmes très fréquents et qui requièrent la vigilance de nos adhérents comme des non-adhérents (pôvres !) :

Très souvent quand 100 compteurs doivent être installés, 99 ou moins encore le sont ; il y a, en effet, toujours au minimum un occupant ou un copropriétaire pour « échapper » à la pose des compteurs et les sociétés n’insistent pas : elles s’en moquent car ce n’est pas elles qui paieront l’eau non comptabilisée du ou des récalcitrant(s).

Par ailleurs, lorsque des compteurs à télé-relève sont installés, il y en a toujours quelques-uns qui ne fonctionnent pas ; souvent les syndics ne s‘en aperçoivent pas et se contentent de consommations nulles.

Voici le mail de nos adhérents qui confirme ces dysfonctionnements.

« Bonjour,

Il y a plus de 2 ans nous avons fait installer, par Proxiserve, des compteurs d'eau (froide et chaude) avec relevés radio. Proxiserve a ainsi installé 370 compteurs mais il en manque 2 (non installés sans raison fournie) et 9 compteurs ne transmettent pas (Proxiserve se contente de nous donner, pour ces 9 compteurs, des relevés 0).

J'envoie mail sur mail, je téléphone à Proxiserve pour m'entendre toujours répondre qu'ils vont s'en occuper dans les jours prochains et puis rien !

Je voudrais donc taper plus haut dans la hiérarchie de Proxiserve ou Veolia.

Auriez-vous un nom et adresse influents à me communiquer ?
Merci. Cordialement.

P.............. Pdt du Conseil syndical ».

L’ARC est évidemment et immédiatement intervenue pour réclamer au plus haut niveau la remise en état et des dédommagements pour la copropriété.

Un bon conseil à vous, chers copropriétaires :

vérifiez ces deux points ;
en cas de problèmes, intervenez et demandez nous d’intervenir si vous êtes adhérents.

Abus

ACTU N° 3075 - Contrôle des comptes : chers syndics faites attention

I. Annulation d’une résolution d’assemblée générale pour défaut d‘information

La Cour d’Appel de Paris vient de donner raison à un adhérent de l’ARC qui a fait annuler la résolution concernant le vote des comptes en faisant valoir que son syndic - la Gérance Expert, qui a fait faillite depuis - n’avait pas rappelé dans la convocation à l’assemblée générale les modalités de contrôle des comptes.

C’est pourquoi, si votre syndic fait partie de ces petits cachottiers pudiques qui ne veulent pas « montrer » leurs comptes, photocopiez leur le texte suivant. Parions qu’ils n’oublieront plus le rappel obligatoire

II. L’arrêt de la Cour d’Appel de paris en date du 19 décembre 2011

Voici l’arrêt (qui infirme d’ailleurs un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris) :

« CA Paris, ch. 2, 19 décembre 2011, M....... c/ syndic. Représ. SARL Gérance Expert

Sur la demande d'annulation de la résolution n° 3.

Par application de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi ; la méconnaissance de cette mention obligatoire affecte de nullité les décisions concernant les comptes du syndicat ;

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par la résolution n° 9, l'assemblée générale du 2 mai ... a fixé le jour de réception pour la consultation des pièces justificatives au septième jour ouvré avant la date de l'assemblée et que la convocation à l'assemblée générale querellée ne rappelle pas cette modalité précédemment arrêtée par l'assemblée, étant muette sur ce point ;

Le syndicat ne peut valablement soutenir que la nullité ne serait pas encourue de ce chef au motif que M... aurait connu la date de vérification des comptes, ne justifierait pas que le syndic lui aurait refusé de vérifier les comptes dans le délai prévu par l'article 18-1 de la loi et qu'il aurait joint à la convocation le budget ainsi que l'état des dettes et créances alors qu'est établi le non-respect des dispositions impératives de l'article 9 du décret de 1967 ;

Dans ces conditions, la résolution n°3 de l’assemblée générale du 20 octobre, relative à l’approbation des comptes, sera annulée ».

Actions et Actus

Action

Candidature d’un seul syndic professionnel en assemblée générale : il est possible de se sortir du piège

I. Des copropriétaires de plus en plus « piégés »

Il est de plus en plus de cas où les copropriétaires se retrouvent - malgré eux – en assemblée générale avec UN SEUL candidat syndic professionnel dont ils ne veulent pas.

Exemple :

le syndic sortant « oublie » de mettre à l’ordre du jour le contrat d’un concurrent, comme le lui a pourtant demandé le conseil syndical ou un copropriétaire ;
le syndic de « promotion » convoque l’assemblée générale avec UN seul contrat, le sien ;
l’administrateur judiciaire du syndic (suite à faillite ou autre) convoque, lui aussi, avec UN seul contrat : celui du repreneur, etc.

Ces situations sont proprement intolérables, d’autant que les copropriétaires qui se « permettent » de protester ont, en plus, droit - au cours de l’assemblée générale - à un fort désagréable « chantage ».

Le syndic sortant (ou l’administrateur) leur dit en effet : « Si vous ne me réélisez pas (ou n’élisez pas mon candidat) je mets la copropriété sous administration judiciaire, faute de syndic ; par ailleurs vous n’avez pas le droit d’élire un copropriétaire comme syndic si sa candidature n’était pas à l’ordre du jour ».

Tout cela est à la fois faux juridiquement et scandaleux (c’est, en effet, ni plus ni moins qu’un déni de démocratie).

Nous avons déjà plusieurs fois traité de ce problème et - le temps des assemblées revenant - avons décidé de lui consacrer un nouvel article à l’occasion d’un mèl reçu et de notre réponse. Suivez le guide.

II. La question

« Lors de la dernière assemblée générale de notre syndicat, le mandat du syndic professionnel n’a pas été renouvelé

Il n’y avait qu’un contrat de syndic, le sien. Il nous a dit que si nous ne revenions pas sur notre vote, il nous mettrait sous « administration judiciaire ».

Un copropriétaire s’est alors proposé somme syndic en disant qu’il était adhérent à l’ARC sur une autre copropriété.

Il y a eu une discussion avec le syndic. Celui-ci a dit au copropriétaire que du fait qu’il n’avait pas posé sa candidature auparavant, il ne pouvait être élu valablement.

Ce copropriétaire lui a répondu :

qu’il (le syndic) avait tort ;
que lui (le copropriétaire), pouvait se faire élire valablement puisque la question de la « désignation d’un syndic » était à l’ordre du jour ;
que, de toute façon, le syndic sortant n’avait aucun droit de « mettre la copropriété sous administration judiciaire ».

Le syndic est parti, le copropriétaire lui a demandé avant de laisser la feuille de présence et a fait élire un nouveau secrétaire de séance.

Ensuite, nous avons tous voté pour le copropriétaire candidat qui doit donc reconvoquer une assemblée générale dès que possible pour élire un syndic avec un contrat.

Nous l’avons d’ailleurs élu comme syndic en l’autorisant à faire adhérer la copropriété à l’ARC pour être couverts par l’assurance.

Je ne doute pas que le copropriétaire ait raison mais j’ai quand même besoin d’être rassuré et surtout que vous me disiez si nous ne risquons rien ».

III. Notre réponse

« Cher Monsieur,

Nous sommes déjà au courant de votre affaire, le syndic-copropriétaire ayant effectivement fait des démarches pour adhérer.

Oui, votre voisin a raison, et a eu raison de s’opposer au syndic.

L’ordre du jour prévoyait bien la « désignation d’un syndic », formule obligatoire d’ailleurs (à la différence de « Renouvellement du syndic »).

En conséquence un syndic bénévole ne prétendant à aucune rémunération (donc sans contrat) pouvait valablement se présenter et être élu puisque ses conditions de rémunération n’avaient pas besoin d’être adressées avec l’ordre du jour.

Vous nous dites que votre syndic vous a menacé de vous « mettre sous administration judiciaire ». Les syndics « mauvais joueurs » menacent, en effet, de saisir le juge pour faire nommer un administrateur provisoire. Ils ont tort car la loi prévoit que - dans un tel cas - seul un copropriétaire peut saisir le juge (article 46 d’ordre public du décret du 17 mars 1967).

Dernier point pour vous rassurer : sachez que votre syndic-copropriétaire - qui a suivi nos conseils - à savoir :

garder la feuille de présence ;
faire réélire un secrétaire de séance après le départ du syndic -

est venu en consultation à l’ARC avec le secrétaire et le président de séance pour vérifier que le procès-verbal était correct. Vous voilà rassuré.

Maintenant, il faut récupérer les fonds et les archives. Sans doute que le syndic va faire de la résistance, mais - là encore - rassurez-vous : nous connaissons bien cette situation et avons les arguments juridiques (et autres) pour empêcher toute obstruction.

Espérant vous avoir rassuré sur tous les points, nous vous prions de recevoir, cher Monsieur, nos cordiales salutations ».

C’est quand même ahurissant cette manie qu’ont ces syndics - ennemis de la démocratie et des choix des « assemblées souveraines » - de brandir un Code civil où il manque des pages quand cela les arrange...

Redisons-le ici :

Lorsque l’ordre du jour prévoit - ce qui est une obligation - : « Désignation du syndic » un syndic bénévole peut être élu même s’il n’a pas posé sa candidature au préalable.

Le syndic qui menace de mettre sous administration judiciaire parce qu’on ne le réélit pas ne connaît pas le décret... Raison supplémentaire de s’en séparer sans tarder.

Dossier conseils

Conseil

CONSEIL N° 3078 - Comment TAGERIM trompe les propriétaires pour garder ses clients

Des adhérents du sud de la France nous envoient copie des lettres que TAGERIM envoi aux clients bailleurs de la société CICG qui a déposé son bilan et qui a été rachetée par TAGERIM.

Les pressions exercées par TAGERIM sur ces bailleurs pour conserver leur « mandat » de gestion sont impressionnantes et - surtout - confirment que TAGERIM est prêt à tout, même à la tromperie volontaire, pour ne pas parler d’escroquerie.

Nous avons conseillé à nos adhérents de saisir les autorités publiques et professionnelles de ces agissements.

Voici une des lettres [avec nos commentaires, bien sûr !].:

« TAGERIM

Madame, Monsieur,

Vous bénéficiez d'un contrat Garanties Locatives souscrit auprès de la compagnie AXA France par l'intermédiaire de la société ASSOR, courtier en assurances.

En date du 29/ 12/2011, AXA France a notifié à CICG et ses filiales sa décision d'appliquer les conditions du contrat et de porter le taux de cotisation a 26% au lieu de 7,18% en raison d'une trop forte sinistralité.

Puis, le 12 janvier 2012, AXA France nous a informés de sa décision de résilier purement et simplement ce contrat.

Il nous semble utile de vous préciser qu'une résiliation de la part de la compagnie entraîne l'impossibilité de souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie [Note de l’ARC : ha !hum ! Et ça sort d’où, cela ?]. Dans tous contrats d'assurance, la première condition de souscription est de ne pas avoir été résilié par un précédent assureur.

Il était inenvisageable pour nous de vous mettre dans une telle situation. Nous avons négocié et obtenu l'accord d'AXA de résilier nous même ce contrat dans le cadre de la reprise de CIC [Note de l’ARC : n’importe quoi].

L'autre condition essentielle de souscription est la date d'adhésion au nouveau contrat. En effet, celle-ci ne doit pas être postérieure de plus d'un mois à la date de résiliation du précédent contrat [Note de l’ARC ; à nouveau : ha !hum ! Et ça sort d’où, cette plaisanterie ?! ].

Afin de vous permettre de souscrire dans les meilleures conditions à de nouvelles garanties locatives, nous vous invitons à nous nous adresser au plus tôt le mandat TAGERIM et le bulletin d'adhésion aux garanties locatives (documents transmis par courrier en décembre dernier) dûment paraphés et signés.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous jugeriez nécessaire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter ...........

Nous vous prions d’agréer. Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de nos salutations les plus sincères.

Carine GRIMAUD

Directeur d'Agence ».

Un conseil : fuyez TAGERIM, ses pressions, ses mensonges aussi bien comme copropriétaires que comme bailleurs.

Dossier conseils

Conseil

La mention : « Reconnu Grenelle Environnement » qu’en penser ?

Les « signes de qualité »

En matière d’économie d’énergie, il ne suffit pas d’avoir de bons équipements ou de bons matériaux, encore faut-il qu’ils soient bien installés ou bien posés, et bien entretenus. Il est donc important de faire appel à des entreprises de « qualité ».

Il existe un grand nombre de labels et de certifications, que l’on regroupe sous le terme de « signe de qualité ». Il n’est pas facile de se retrouver parmi ceux-ci : certains sont accrédités par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) , d’autres non, certains apportent une garantie de sérieux par rapport aux qualifications des intervenants, d’autres par rapport au résultat fourni, etc.

La mention « Quali-Grenelle » existe-t-elle ?

Pour simplifier cela, il a été décidé dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle de créer un seul label, le label « Quali Grenelle ». On pourrait croire que les entreprises répondant à ce label répondraient toutes aux mêmes critères. Mais non ! (cela aurait été trop simple !).

Le « Quali Grenelle » n’est en fait pour l’instant, et pour deux ans encore, qu’un « label de labels » : il est attribué d’office à certains labels déjà existants : ECO Artisan (CAPEB), Les Pros de la Performance Energétique (FFB), Qualibat (via son dispositif de qualification dans le domaine des énergies renouvelables et des travaux concourant à l'amélioration énergétique des bâtiments), Qualit’EnR (Qualisol, QualiPV, Qualibois, Qualipac) et QUALIFELEC (pour les entreprises du génie électrique et énergétique ayant une qualification portant une mention dans le domaine des EnR et des économies d’énergie).

Pour l’instant, une entreprise avec mention « quali-Grenelle » est donc simplement une entreprise intervenant dans le secteur des économies d’énergie ou des énergies renouvelables, qui a déjà un des labels énumérés ci-dessus.

D’ici fin 2013, les différents labels auront été harmonisés autour d’une charte commune, et présenteront donc des garanties communes pour le consommateur.

Un problème d’indépendance

Les labels Bleu Ciel (EDF) et Dolce Vita (GDF) ne donnent pas droit à la mention « Reconnu Grenelle », pour des raisons d’indépendance entre les fournisseurs d’énergie et les fournisseurs de matériel destiné à faire des économies d’énergie.

Mais la revue Que Choisir a justement remarqué, dans son numéro de février, qu’une société labellisée Bleu Ciel ou Dolce Vita n’était pas exclue de la labellisation : par exemple, une société référencée « Les pros de la Performance énergétique » a droit à la mention « Reconnu Grenelle », même si elle est également labellisée « Bleu Ciel » d’EDF.

Une telle entreprise ne présentera donc pas vraiment de garantie dans sa volonté de faire réaliser des économies réelles d’énergie, ce qui est aussi la conclusion de la plus grande association de consommateurs (UFC Que Choisir). Nous avons d’ailleurs décidé d’intervenir auprès du Plan Bâtiment Grenelle à ce sujet.

Comment trouver une bonne entreprise ?

Quoiqu’il en soit, le meilleur moyen de trouver une entreprise pour une copropriété adhérente à l’ARC restera toujours de faire appel aux entreprises référencées par la coopérative technique de l’ARC, Copropriété-Services, sur sa plateforme dédiée : www.copro-devis.fr .

En effet, dans le cadre de notre référencement (totalement indépendant) nous ne nous contentons pas de demander aux sociétés référencées de monter un simple dossier, mais nous contrôlons son expérience, ses références, et ceci de façon totalement indépendante. Enfin, et surtout, nous sommes très réactifs dès qu’un de nos adhérents se plaint d’une société, et nous cherchons à trouver la meilleure solution pour cet adhérent et pour prévenir d’autres problèmes (nous n’hésitons pas à nous séparer d’une entreprise fautive). Notre référencement est actualisé en temps réel dès qu’une société ne donne plus satisfaction.

Dossier conseils

Conseil

Et un dossier de plus sur la réduction des charges de copropriété

C’est au tour de la revue CAPITAL de communiquer sur les actions à mener pour la réduction des charges de copropriété. Il est vrai qu’il s’agit d’un dossier d’actualité vu le poids des charges de copropriété dans les dépenses des ménages.

Cet article a été élaboré à partir d’information fournies par l’ARC sur la démarche à mettre en œuvre pour obtenir jusqu’à 20 % de réduction des charges de copropriété et sur des exemples concrets de surfacturation.

Voici par ailleurs quelques extraits de l’article de CAPITAL.

Estimer ses charges de copropriété

Assurances, chauffage, eau chaude, entretien de l'immeuble, gardien... La liste est longue des charges qui augmentent' chaque année.«Il est possible de la réduire de 20%», estime-t-on à l'ARC, une association de défense. Pour cela, il suffit que quelques copropriétaires aient le courage de reprendre les affaires de leur résidence en main. Au programme: renégociation des contrats de services (ascensoristas, chauffagistes...), mise en concurrence des entreprises de travaux, sans oublier le syndic: l'arrêté Novelli de mars 2010 a mis un terme aux plus grosses entourloupes, mais certains gérants ont plus d'un tour dans leur sac pour gonfler leurs honoraires.

Renégocier les contrats

Maintenance des ascenseurs et de la chaufferie, nettoyage du hall d'entrée et des escaliers, entretien des espaces verts, gestion des déchets... Cela fait beaucoup, mais ce n'est pas tout : une copropriété peut souscrire une bonne quinzaine de contrats de ce type, comme le dit l’ARC (Association des Responsables de Copropriété qui a mis en place un Observatoire des charges). Certains sont reconduits d'année en année sans que personne ne songe à vérifier si les tarifs sont compétitifs. Vous ne vous en apercevrez sans doute qu'en changeant de prestataire, l'occasion de constater que vous payez peut être deux fois trop. A vous alors de vous retrousser les manches et de faire jouer la concurrence. Profitez-en pour rénover vos installations et réduire ainsi substantiellement vos consommations de combustible, d'eau potable et d'électricité. Avec de confortables économies à la clé.

EAU Adoptez une résolution pour faire installer des compteurs individuels

Un robinet de cuisine qui goutte? Et voilà 35 mètres cubes d'eau évaporés en un an! Une fuite dans les toilettes? Encore 220 mètres cubes de perdus...

Sur la base d'un mètre cube à 4,20 euros, en moyenne, un tel gaspillage peut vite dépasser les 1000 euros par an. La facture peut même être beaucoup plus lourde si vous habitez en Rhône-Alpes (6,62 euros le mètre cube) ou en Basse-Normandie (6,70 euros).

De quoi susciter des disputes au sein d'une copropriété car, les dépenses étant réparties généralement au prorata de la superficie des appartements et non de la consommation réelle, vous risquez de payer cher les négligences des voisins qui laissent couler leur douche... La solution ? Commencez par comparer la consommation d'eau de la résidence sûr plusieurs années, afin de déceler l'apparition récente d'un pic, Vérifiez ensuite que cette consommation entre dans les normes : entre 30 et 55 mètres cubes par an et par personne. Tout écart peut être signe d'un fuite et justifier l'intervention d'un plombier. Tentez ensuite de faire adopter en assemblée générale des copropriétaires une disposition prévoyant l'installation de compteurs d'eau individuels (un vote à la majorité simple est requis). Une société agréée fera alors le nécessaire : location des compteurs et relevé des consommations; Economie attendue : jusqu'à 30% par Apport à l'ancien système.

CHAUFFAGE Privilégiez le gaz et faites H régler la chaudière par un spécialiste

C'est un poste très lourd : une famille habitant un 100 mètres carrés paie en moyenne 568 euros par an, dont 83 euros pour la maintenance de l'installation et 485 euros pour l'achat du combustible. La première solution pour réduire la note est d'abandonner le fioul (9,07 euros pour 100 kilowattheures en octobre dernier) au profit du gaz (6,71 euros). A faire dès que votre chaudière aura besoin d'être remplacée.

Lancez-vous ensuite dans la chasse au pertes de calories. Les plus fréquentes, en chauffage collectif, tiennent à un mauvais équilibrage. Explication : un réseau bien conçu envoie l'eau chaude en plus grosse quantité aux étages élevés, cela pour compenser le refroidissement dû au passage dans les tuyaux. Conséquence, la température est la même par tout, de l'ordre de 18-19 °C. Sinon, la copropriété est obligée de booster la température générale pour assurer un confort minimal aux occupants du dernier étage, et, du coup -ceux du rez-de-chaussée dorment la fenêtre ouverte en plein hiver... Autant de calories envolées ! Un rééquilibrage effectué par une société spécialisée peut réduire votre facture de combustible de 10%. Les habitants d'un bâtiment des années 1960, à Grenoble, se félicitent encore d'avoir effectué cette opération en même temps qu'ils changeaient de chaudière. Le tout leur a coûté 100000 euros, à partager en 53 copropriétaires, mais cela leur a permis d'économiser 32% sur leur facture, soit 17000 euros annuels. Un investissement amortissable en moins de six ans.

ÉLECTRICITÉ Installez des détecteurs de présence et des systèmes de minuterie

La consommation d'électricité d'un immeuble ne représente, en moyenne, que 2,2% des charges. Rapportée à un deux-pièces de 40 mètres carrés, cela correspond à peine à 20 euros par an. C'est peu. Mais les moyens de réaliser des économies sur ce poste sont si simples qu'il serait dommage de s'en priver. Lun d'eux est de poser des minuteries dans le hall et les cages d'escalier (une quarantaine d'euros pour chacune). Encore plus efficace, les détecteurs de présence doivent être réglés pour que chaque occupant soit éclairé suffisamment longtemps quand il rentre chez lui, mais pas plus. Paradoxalement, évitez d'équiper les minuteries de lampes fluo-compactes, en principe économes en énergie, mais d'une durée de vie très courte à cause des allumages fréquents. ^Vérifiez aussi que la puissance du circuit 'électrique des ascenseurs et des pompes de chauffage n'est pas surdimensionnée. Enfin, entretenez votre VMC: bouchée, elle peut consommer 50% d'électricité en plus, pour une ventilation quasi nulle.

ASCENSEUR Epluchez votre contrat de maintenance, les abus sont nombreux

Guère rassurants, les derniers chiffres de l'Union des syndicats de l’immobilier !

On y apprend que, pour un logement de 80 mètres carrés, l'entretien d'un ascenseur coûte en moyenne 70 euros par an. Très excessif, selon des associations de défense, comme l'ARC ? qui jugent les tarifs pratiqués trop élevés du contrat de maintenance. Si votre ascenseur est récent, ne vous laissez pas imposer un contrat «étendu» (prévoyant le remplacement des pièces), qui coûtera 2500 euros par an en moyenne, alors qu'un contrat de base à 2000 euros ) devrait suffire. A l'inverse, dans le cas d'un ascenseur vétusté assorti d'un contrat blindé, votre ascensoriste peut avoir intérêt à ne pas changer une grosse pièce (trop compliqué !) et à se contenter de réparer régulièrement les pannes occasionnées. Un bon filon... De quoi vous mettre la puce à l'oreille.

ASSURANCES Filez à la concurrence M en cas de hausse de prime injustifiée

L’Essentiel de ce poste - en moyenne 5,6% des charges - est dû à la prime multirisque immeuble, qui couvre les dommages aux biens et la responsabilité civile. Son tarif, pour un bâtiment en bon état, démarre à 1 euro le mètre carré (incluant les parties communes).

Mais ce chiffre augmente en fonction de la sinistralité. Vous avez donc intérêt, pour garder une assurance à bas prix, à veiller au bon entretien de l'immeuble, en particulier pour le circuit d'eau, puisque c'est de là que proviennent le plus de sinistres. Votre assureur vous semble trop gourmand ? Il est en droit d'augmenter votre prime en prenant pour base l'indice de la construction FFB (Fédération française du bâtiment), en hausse de 4,5% cette année, et en y ajoutant la sinistralités Mais si votre prime bondit de plus de 10% sans que des dégâts antérieurs ne le justifient, faites immédiatement jouer la concurrence.

Contrôler les travaux, deux devis, les prix peuvent varier

A priori, ils défendent des intérêts opposés. Pourtant, & syndics et entrepreneurs s'entendent parfois très bien » pour arrondir leurs fins de mois sur le dos des copropriétaires. Ici, un plombier fait des travaux personnels gratuits en échange d'un contrat, là, un devis de peinture est surévalué... Même avec un syndic honnête, on n'est jamais sûr d'obtenir les meilleurs prix, faute de réelle mise en concurrence des sociétés. A vous de mettre votre nez dans chaque appel d'offres. Proposez des artisans que vous avez repérés, surveillez l'avancée des travaux et exigez la transparence totale des devis, tant sur les tarifs horaires que sur le prix des fournitures. Votre vigilance peut vous faire économiser entre 20 et 30% des dépenses.

APPEL D'OFFRES Déjouez les combines des entreprises et des syndics indélicats

Vins fins, voyages, enveloppes... Il existe bien des moyens pour un entrepreneur de récompenser un syndic complaisant. La parade ? Il suffit qu'un copropriétaire débrouillard le mette en compétition avec d'autres entreprises. Les tarifs fondent alors comme neige au soleil...

Mais attention à ne pas tomber dans le piège inverse. Les sociétés habituées à être mises en concurrence ont leur astuce: elles tirent les prix vers le bas en omettant de faire figurer dans leur devis des prestations qui n'apparaîtront qu'une fois les travaux commencés. Gare aussi aux ascensoristes: profitant de la loi de 2003 sur les mises aux normes de sécurité (les deux dernières échéances de conformité sont fixées au 3 juillet 2013 et au 3 juillet 2018), beaucoup tentent de faire passer des travaux facultatifs pour obligatoires (lire page ci-contre). Les devis complets tournent autour de 20000 euros par ascenseur, ce qui est souvent exagéré. Sur une machine de moins de dix ans, par exemple, le seuil des 4000 euros ne doit pas être franchi.

COÛT HORAIRE Vérifiez si le temps de travail facturé a été vraiment effectué

Exigez des entreprises qu'elles détaillent sur leurs devis le taux horaire et le nombre d'heures de main-d'œuvre. D'ailleurs, la loi les y oblige depuis 1990. Et si l'entrepreneur affirme qu'il n'y est tenu que s'il traite avec un «consommateur», détrompez-le : la jurisprudence assimile désormais un syndicat de copropriété à un consommateur, comme le rappelle l’ARC à la pointe du combat.

Assurez-; vous aussi que les tarifs appliqués sont corrects. Hors déplacement, les coûts horaires de main-d'œuvre sont généralement compris entre 25 et 35 euros en province, entre 40 et 60 euros en Ile-de-France. Les 90 ou 100 euros de l'heure parfois exigés, notamment à Paris, sont donc abusifs. Reste à contrôler que les heures facturées ont bien été effectuées. Pour chaque intervention, demandez donc à votre prestataire de remplir un «bon d'attachement», document qui précise le nombre d'employés et le temps passé. Cela facilitera vos vérifications ou celles de votre gardien, que vous pourrez charger de cette mission, i

FOURNITURES Comparez les prix des devis avec ceux des catalogues

Les entrepreneurs doivent obligatoirement faire figurer sur leurs devis (et ensuite sur leurs factures) l'intégralité des fournitures dont ils affirment avoir besoin. Demandez-leur de préciser exactement le nom, la référence, le prix unitaire et la quantité de chaque pièce. Vous pourrez ainsi savoir ce que vous allez payer et éviter d'investir dans des équipements inutiles.

Une liste chiffrée vous servira aussi à vérifier le sérieux du devis en la comparant aux prix catalogues recensés sur les sites Internet des fabricants, en sachant que les professionnels paient souvent 30% moins cher. Comparez ensuite le résultat avec le prix affiché sur le devis, et vous saurez comment vos prestataires arrondissent leurs marges.

FACTURES Repérez les tours de passe-~ passe sur les taux de TVA appliqués

Chaque fois que, en bas de la facture, le prix hors taxe passe directement au prix toutes taxes comprises sans que soit mentionnée la TVA appliquée, méfiez-vous. En effet, c'est un taux réduit qui doit être retenu pour les travaux d'entretien et d'amélioration. Est-il vraiment? Fixé à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2011, il est désormais passé à 7,7%. Calcul rapide: quand un entrepreneur applique une TVA de 19,6% au lieu de 7,7%, il rallonge en réalité la note de 12%.

SYNDICS Leur style de gestion manque encore de transparence

Toute copropriété doit avoir un syndic. Entre un gros et un petit cabinet, vous hésitez? Sachez que les mastodontes comme Foncia, qui gère 1,1 million de lots, Lamy (850000 lots) ou Urbania (plus de 450000) ne sont pas forcément les meilleurs.

Un organisme se limitant à quelques centaines de lots peut vous apporter davantage de réactivité. Assurez-vous quand même qu'il a une bonne réputation dans la profession. Et épluchez bien les contrats proposés.

Certains syndics profitent de la diversité de leurs missions pour vous mener en bateau et gonfler leur tarif. Face aux scandales à répétition, l'arrêté Novelli du 19 mars 2010 a tenté de mettre de l'ordre. Une avancée timide qui n'empêche pas les entourloupes. Nos conseils pour y voir plus clair.

CONTRAT Veillez à ce qu'un maximum de tâches intègrent le forfait de base

Le contrat qui vous lie au syndic comprend deux volets. Le premier, dit «forfait de base», est une somme fixe annuelle qui correspond aux honoraires de gestion courante (organisation des assemblées générales, entretien de l’immeuble...).

Pour éviter toute ambiguïté, veillez à ce qu'elle apparaisse hors taxes et toutes taxes comprises. Comptez en moyenne entre 150 et 200 euros par copropriétaire et par an. Une somme a priori raisonnable, sauf que de nombreux syndics se rattrapent sur le second volet, à savoir les honoraires variables, liés à des prestations exceptionnelles, facturées au coup par coup. De quoi multiplier la note par deux ! Certes, en théorie, le forfait de base comprend la majorité des tâches dévolues au syndic, mais, curieusement, certaines d’entre elles risquent d'être discrètement transférées dans le deuxième volé c 'est le cas, par exemple, des déclarations de sinistre dans les parties communes, de la gestion des archives, de la souscription des assurances.

A vous, donc, de veiller au grain dès le départ, en insistant pour faire entrer le maximum de tâches dans le forfait de base, notamment en vous appuyant sur l'arrêté Novelli du 19 mars 2010, qui énumère toutes celles devant obligatoirement y figurer (il y en a 44).

TRÉSORERIE Exigez qu'elle fructifie au nom de l'immeuble sur compte séparé

Le syndic est légalement tenu d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chacune des copropriétés dont il s'occupe, compte alimenté par les appels de fonds des copropriétaires et servant à régler les dépenses de fonctionnement de l'immeuble. S'il ne le fait pas dans les trois mois suivant son élection, son mandat est automatiquement annulé. Cela dit, il peut demander une dispense, laquelle doit être approuvée par un vote des copropriétaires. S'il l'obtient, il pourra alors déposer les sommes encaissées dans un compte commun à d'autres immeubles. Neuf syndics sur dix obtiennent ce passe-droit, réussissant ainsi à faire fructifier à leur profit la trésorerie de plusieurs copropriétés.

Pour un gros cabinet, les intérêts s'élèvent facilement à 15 000 euros par an. Certains syndics vont même plus loin, par exemple en différant le plus possible le paiement des prestataire (à quatre-vingt-dix jours au lieu des soixante jours habituels) ou le remboursement des trop-perçus sur les appels de fonds. Autre risque du compte commun : si le syndic fait faillite, l'argent de la copropriété peut être perdu.

Les propriétaires d'un petit immeuble parisien ont ainsi vu s'évaporer 7200 euros. Pour vous éviter ces désagréments, imposez l'ouverture d'un compte séparé. Certains syndics tenteront de vous en dissuader, réclamant jusqu'à 120 euros de frais de gestion à chaque copropriétaire. Ne cédez surtout pas : 15 euros suffisent.

FRAIS D'ASSEMBLÉE Négociez leur gratuité au moins jusqu'à 20 heures

Le syndic doit convoquer une assemblée générale au moins une fois par an et en rédiger le procès-verbal. Afin que tous les copropriétaires, surtout ceux qui travaillent, puissent assister à cette réunion, celle-ci se tient le plus souvent hors des heures ouvrables (vers 18 ou 19 heures).

Et c'est là que le bât blesse, car de nombreux syndics profitent d'une carence de l'arrêté Novelli. En effet, celui-ci ne dit pas explicitement si la tenue d'assemblées générales le soir fait partie des tâches de base du syndic, et doit donc être payée au forfait. Si le vôtre s'appuie sur cette imprécision de la loi pour vous facturer des frais en plus, exigez la gratuité jusqu'à 20 heures au moins. Freinez également la folie des -grandeurs de certains syndics en faisant préciser dans le contrat que seul le gestionnaire de votre copropriété assistera à la réunion. Sans cette précaution, vous devriez verser des honoraires, allant parfois jusqu'à 120 euros de l'heure, pour la présence inutile de l'un de ses assistants.

GESTION D'ARCHIVES Rejetez tous frais supplémentaires pour ce service

Les archives sont composées de documents comptables (budgets, factures...) et administratifs (contrat d'entretien, dossiers de sinistres...). L’une des tâches du syndic est de les conserver. Certains n'hésitent pas à réclamer des frais supplémentaires pour ce service (jusqu'à 500 euros par an !), alors que l'arrêté Novelli stipule qu'il fait partie de leur «mission ordinaire». D faut dire que cet arrêté n'inclut dans le forfait que les archives dites «utiles», définition floue qui génère bien des dérapages.

Vous devez rejeter toute clause du contrat prévoyant cette rémunération hors forfait. Autre abus possible: la délégation de l'archivage à des sociétés spécialisées. Cette pratique n'est autorisée qu'avec l'accord préalable de l'assemblée. Or de nombreux syndics ne se gênent pas pour le faire en sous-main et répercuter ensuite son coût sur la copropriété. Bon à savoir : dans le cas d'un non-renouvellement de mandat, le syndic doit remettre les archives dans un délai maximal d'un mois, sous peine d'amende.

FILIALES OU SYNDIC Assurez-vous qu'elles soient réellement compétitives

Les gros cabinets de syndic ont tendance à créer des filiales destinées à fournir des prestations de services aux copropriétés. Grande est alors la tentation de les faire travailler sans appels d'offres ouverts à la concurrence. C'est tout bénéfice pour les syndics: ils font tourner leurs filiales et s'offrent de belles marges. Certes, un décret de 1967 oblige les cabinets à obtenir l'accord de l'assemblée générale avant de recourir à de telles pratiques, mais aucune sanction n'est prévue en cas d'infraction. Et beaucoup s'engouffrent dans cette brèche.

Ainsi, Foncia ne se prive pas de faire travailler sa société de diagnostics dans les immeubles dont il a la charge. Idem pour Loiselet & Daigremont, avec sa filiale de télésurveillance.

Les abus sont également légion concernant le choix de l'assureur en responsabilité civile, risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux, choix qui incombe au syndic. Selon l'ARC (Association des Responsables de Copropriété), Citya a ainsi résilié les contrats d'anciens assureurs pour en signer d'autres avec sa propre filiale, Saint-Pierre Assurances, et cela sans en demander l'autorisation, pourtant obligatoire, aux copropriétaires des résidences concernées.

Autre exemple relevé par l’ARC : les copropriétaires d'un immeuble du Val-d'Oise étaient convaincus qu'Assurimo, filiale du cabinet Foncia, choisie par ce dernier, était particulièrement compétitive au niveau du prix au mètre carré. Sauf que, pour la circonstance, la superficie avait été surévaluée de 30%

GROS TRAVAUX Surveillez le niveau de commission prélevé à chaque chantier

Changement de chaudière, installation d'un ascenseur, étanchéité de la toiture, ravalement de la façade... Les gros travaux à prévoir sont nombreux dans une copropriété et les factures à payer souvent astronomiques. Pour dénicher le tarif le plus avantageux, ils sont normalement soumis à un appel d'offres. Mais, par négligence ou complaisance, les syndics soumettent rarement les entreprises à rude concurrence (lire page 78). Pour leurs honoraires, en revanche, ils ^sont plus regardants, prélevant parfois jusqu’a 6 ou 7% du montant facturé, une fois intégré le suivi du chantier et le contrôle technique. Un pourcentage de 4% (TVA comprise) pour l'ensemble de ces deux tâches constitue un maximum, n'acceptez pas plus. Si votre syndic ne veut rien lâcher, n'hésitez pas à lui rappeler le contenu de la loi de 2009, initiée par Christine Boutin, à l'époque ministre du Logement: il lui interdit de fixer autoritairement ses honoraires pour gros travaux. Ceux-ci doivent être validés en assemblée avant le lancement de chaque chantier. Concernant les travaux d'entretien courant, ils doivent être inclus dans le forfait de base.

IMPAYÉS Ne laissez pas votre syndic m se payer avec le suivi des dossiers

Une des missions importantes du syndic est de relancer les mauvais payeurs. Une tâche loin d'être marginale puisque, selon l'Agence d'information sur le logement, 20% des immeubles enregistrent des impayés de charges. Les syndics n'en sont pas responsables, mais beaucoup profitent de la situation en multipliant les courriers d'avertissement, facturés de 15 à 30 euros, avec un joli petit bénéfice au passage. Les envois en recommandé avec accusé de réception grimpent, eux, jusqu'à 80 euros ! Là encore, les syndics s'engouffrent dans une brèche de l'arrêté Novelli, resté muet sur ce point. C'est donc à vous de faire entrer l'expédition de ces lettres dans les honoraires de gestion courante. Les syndics ont aussi tendance à s'engraisser avec les frais de dossier (de 150 à 300 euros) : en attendant d'être en mesure de récupérer cet argent auprès des mauvais payeurs, ils le prélèvent sur la copropriété pour le placer sur leur compte et le faire fructifier à leur seul profit. Une pratique interdite, seules les dépenses engagées après l'envoi de la première lettre recommandée étant légalement imputables au débiteur.

CHANGEMENT DE SYNDIC Engagez la procédure avec sérieux et prudence

La prestation de votre syndic est médiocre pour un prix élevé ? La solution la plus simple est d'attendre la fin de son mandat (d'un à trois ans). Ainsi, vous n'aurez pas à motiver le non-renouvellement de son contrat. Malgré tout, la démarche reste très codifiée. Vous devez demander au syndic en place que ce non-renouvellement soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, et cela par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites cet envoi plusieurs semaines à l'avance, afin que votre syndic ne refuse pas de l'inscrire à l'ordre du jour, arguant que celui-ci a déjà été rédigé. Les choses se corsent si vous voulez le révoquer en cours de mandat.

Soyez très prudent et réunissez des preuves écrites de négligences graves : manque de diligence pour recouvrir des impayés, sommes prélevées pour des travaux n'ayant jamais été réalisés... Sinon le syndic pourrait attaquer la copropriété en justice pour révocation abusive et réclamer des dommages et intérêts. Votre décision est irrévocable?

Dans un premier temps, le conseil syndical prépare l'ordre du jour de l'assemblée générale et adresse au syndic en place la liste des candidats à son remplacement, ceux-ci ayant préalablement communiqué leur projet de contrat. Le syndic en place doit ensuite convoquer (par lettre recommandée avec accusé de réception) les copropriétaires au moins vingt et un jours avant la date prévue pour l'assemblée générale avec, en annexe, son projet de contrat (le cas échéant) et celui de ses concurrents.

Lors de la séance, les copropriétaires élisent le nouveau syndic, qui doit obtenir la majorité des voix des copropriétaires, présents ou non. Faute de quoi, un second vote est obligatoire, mais à la majorité des seuls présents ».

Actions et Actus

Action

TVA pour P2 dans un P2/P3 : l’ARC écrit au ministre

Suite à l’épouvantable « rescrit fiscal » dont nous rendons compte dans notre « bon conseil » (voir LIEN attention au P3 « limitatif ») sur le sujet, nous venons d’écrire à Monsieur BESSON, Ministre de l’Industrie pour lui demander de bien vouloir demander aux hauts fonctionnaires de la Direction générale des impôts d’accorder leurs violons.

Voici le courrier :

Ministère de l’Économie

des Finances et de l’Industrie

Monsieur le Ministre Éric BESSON

139 rue de Bercy

75012 PARIS

Paris, le 9 février 2012

Objet : taux de TVA des contrats de chauffage

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez sûrement, les associations que nous présidons - Association des Responsables de Copropriété et Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété - font partie des associations reconnues comme représentative des copropriétaires auprès des ministères en charge des problèmes de copropriété (Logement, Justice, Économie, Travail, Santé, Écologie). C’est d’ailleurs à ce titre que l’ARC est membre permanent de la Commission Nationale Relative à la Copropriété (douze membres) qui siège auprès du Ministre de la Justice.

Un rescrit vient de paraître le 31/01/2012 (2012/3) relatif aux contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie totale P3. Il rappelle l’application du taux normal à 20 % du contrat mais ajoute une phrase ainsi rédigée : « cette quote-part de 20 % s'applique à la totalité de la redevance et non à la seule part P3 ».

A notre sens, à ne considérer que l’article 145 au lieu de considérer ensemble les articles 144 et 145, il y a apparition d’une contradiction entre ce rescrit et un précédent rescrit du 28/09/2010 (2010/57), il y a instauration d’une inégalité de traitement entre assujettis et surtout, il y a l’affirmation en substance qu’un contrat P2 est un faux contrat P2 dès lors qu’il s’agit d’un contrat P2P3. Vous trouverez ci-joint le dossier complet publié à ce sujet sur notre site internet.

Aujourd’hui, c’est l’Administration fiscale elle-même qui nous semble poser une règle contraire à une autre règle de la même instruction fiscale. C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire d’obtenir une clarification.

Vous remerciant de votre réponse sur ces sujets essentiels, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Fernand Champavier Ketty EVEN

Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC".

Actions et Actus

Action

DOSSIER N° 3070 - La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, (DGCCRF) la Copropriété et l’ARC

La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes appelée DGCCRF est une des plus puissantes directions du Ministère de l’Economie et des Finances.

C’est elle qui doit protéger les consommateurs, agir contre les abus des professionnels, répondre aux demandes des associations représentatives, comme l’ARC ou l’UNARC.

Comme toutes les administrations actuellement, la DGCCRF souffre de deux problèmes :

augmentation des problèmes à traiter ;
diminution des effectifs.

Ceci dit, les responsables de la DGCCRF et ses agents au niveau central comme au niveau local, essayent de répondre à nos sollicitations dans la mesure de leur possibilité et moyens.

Ceci explique que lorsque nous sollicitons cette administration « protectrice », nous avons moitié de réponses, moitié de silences.

À titre d’exemple ces jours-ci, nous avons :

D’une part reçu deux réponses satisfaisantes de cette administration :

l’une sur les ascenseurs et la loi CHATEL (voir abus numéro 3027) ;
l’autre sur les pratiques tarifaires d’un syndic (nous en reparlerons la semaine prochaine) qui prouve que cette administration instruit bien certaines plaintes concernant les syndics.

D’autre part reçu une réponse mi-figue/mi-raisin sur les contrats de syndic (voir abus numéro 3035).

Enfin, du relancer la DGGCRF sur un sujet auquel elle n’a toujours pas répondu : la formule d’indexation d’ISTA (voir abus numéro 3049).

Nous remercions la DGCCRF et ses agents pour les réponses déjà fournies et - pour le reste - attendons avec confiance, sachant que certains problèmes (comme : les honoraires de syndics ou le compte séparé) sont de nature « politique » et que l’administration ne peut bouger si son ministre de tutelle (en l’occurrence Frédéric LEFEBVRE) lui-même n’a pas donné de consignes...

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