Legislation 03/04/2018 Sommaire Réception de l'immeuble Il ne faut pas confondre les mots " Réception " et " Livraison " : Législation
Legislation 03/04/2018 Réglementation Acoustique et Thermique Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, Législation
Legislation 03/04/2018 Levée des réserves des lots privatifs Lors de la livraison des lots privatifs, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Signature et prise de possession des lots Signature du procès-verbal de livraison Législation
Legislation 03/04/2018 Rédaction du procès-verbal de remise des clés des lots Non-conformités - Malfaçons et réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Convocation à la remise des clés des lots Préparation à la remise des clés des lots Législation
Legislation 03/04/2018 Sommaire livraison des lots privatifs La Convocation à la remise des clés Législation
Abus Abus - 03/04/2018 ABUS DE LA SEMAINE N° 4349 : Une convocation d’assemblée générale du cabinet CHARPENTIER qui fait peur Décidément, malgré trente ans d’existence nous arrivons toujours à être étonnés par la médiocrité de certains syndics n’ayant aucun scrupule à présenter des questions et résolutions non pas uniquement Abus
Legislation 03/04/2018 Labels et Certifications Pour normaliser la construction et assurer les futurs copropriétaires d'un niveau de qualité, les Vendeurs et Constructeurs adhèrent à des labels de construction qui font l'objet de certification par les Organismes qui les gèrent Législation
Dossiers conseils Conseil - 03/04/2018 Une habilitation qui peut être donnée à un ou plusieurs membres du conseil syndical Une habilitation qui peut être donnée à un ou plusieurs membres du conseil syndical Nous recevons de nombreuses questions relatives aux pouvoirs du conseil syndical et de chacun de ses membres pour p Dossiers Conseils
Legislation 03/04/2018 Arrêt des Travaux Vous pouvez constater sur le chantier une activité réduite ou nulle. Législation
Legislation 03/04/2018 Permis de démolir et Permis de construire L’immeuble à construire doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire déposé, puis accepté par les services techniques de la Mairie du lieu de la construction Législation
Legislation 03/04/2018 Surface de Plancher Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend Législation
Legislation 02/04/2018 Intervenants du Programme Immobilier Ces intervenants sont les " Prestataires de services " du futur Copropriétaire dans cette opération immobilière, qu'ils aient une relation directe ou indirecte avec le Copropriétaire : Législation
Legislation 02/04/2018 Privilège du Vendeur Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques. Législation
Legislation 02/04/2018 Enregistrement de l'acte de vente Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété Législation
Legislation 02/04/2018 Signature de l'acte de vente Elle s'effectue chez le Notaire du Vendeur Législation
Legislation 02/04/2018 Projet d'acte de vente Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente Législation
Legislation 02/04/2018 Sommaire Vente des Lots Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier Législation
Legislation 02/04/2018 La Garantie d'Achèvement du Vendeur Elle est régie par les articles R 261-17 à R 261-21 et R 261- 23 à R 261-24-1 du Code de l'habitation et de la construction Législation
Legislation 02/04/2018 La Garantie de remboursement du Vendeur Elle est régie par les articles R 261-22 et R 261-23 du Code de l'habitation et de la construction Législation
Legislation 02/04/2018 Dépôt de garantie de l'acheteur VEFA Dépôt de garantie versé par l'acheteur: Législation
Legislation 02/04/2018 La convention AERAS - S'assurer et emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, Législation
Legislation 02/04/2018 Assurance emprunteur L'assurance emprunteur est une assurance individuelle proposée par les mutuelles et les compagnies d'assurance Législation
Legislation 02/04/2018 Assurance Groupe Assurance Groupe Cette assurance est proposée par les établissements financiers prêteurs Législation
Legislation 02/04/2018 Cautionnement mutuel Les organismes financiers peuvent vous proposez d’utiliser les services d’une société de cautionnement mutuel pour garantir le prêt sollicité Législation
