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Actu - 09/12/2024

Le pré-état daté à seulement 49,90 €

Bien souvent, pour camoufler les abus voire les illégalités commises par les syndics professionnels que l’on dénonce à travers notre site internet, ils affirment que notre seul but est de faire du «ba
Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/07/2026

La copropriété peut-elle contraindre un seul lot, dédié à une activité de restauration, à être doté d’un compteur divisionnaire d’eau froide ?

Notre copropriété, depuis quelques mois, a vu s’implanter un restaurant en ses murs, et certains copropriétaires craignent que l’exercice de cette activité n’entraîne une hausse conséquente de notre consommation d’eau froide. Au sein de notre conseil syndical, nous avons émis l’idée d’imposer au restaurant la pose d’un compteur divisionnaire d’eau froide, afin de pouvoir procéder à une individualisation de sa consommation et éviter ainsi que cette surconsommation à venir ne soit supportée par les autres copropriétaires. Nous avons fait part de cette idée à notre syndic, qui nous a dit que cela n’était pas possible. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
La répartition des charges de chauffage ou des charges d’eau est toujours un sujet sensible, voire passionnel, pour les copropriétés ! Par principe, il nous faut rappeler que le contrat de fourniture

Actu - 11/11/2025

Des conseils de notaire pas très pertinents...

Il n’est jamais bon lorsqu’il y a une confusion des compétences, comme lorsque le syndic est également architecte ou lorsque le pêcheur donne des conseils au primeur. Dans le même genre, il n’est jam

Dossier - 01/07/2025

CRÉ Vingt dieux…..

Dans le cadre de mes fonctions à ARC Services j’ai eu le privilège d’aller représenter l’ARC pour l’assemblée générale initiale du CRE IdF[1]. Le CRE IdF est à ne pas confondre avec la CRE, d’un côté
Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/04/2026

Question à l’expert : La clarification d’un syndicat secondaire de fait

Notre copropriété est composée de plusieurs bâtiments. Le nôtre fonctionne de manière indépendante depuis des années, avec son propre syndic, mais il nous a été indiqué qu’aucun document légal n’existe à ce jour pour le confirmer. Comment cela est-il possible et que faut-il faire pour mettre la situation en conformité ?
La situation que vous décrivez correspond à celle d’un syndicat secondaire de fait.
Legislation

L’interdiction des locations meublées de tourisme est constitutionnelle selon les Sages : conformité à la constitution de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

Analyse de la décision

La décision du Conseil constitutionnel était attendue. Par nos adhérents bien sûr, certains d’entre eux étant d’ailleurs directement concernés, mais également par le grand public tant l’encadrement des locations meublées de tourisme est un sujet récurrent de l’actualité. La décision du Conseil constitutionnel sur ce point était nécessaire. Elle apporte en outre la clarification attendue.

Des incertitudes sur la constitutionnalité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965