Actu juridique Actualité juridique - 13/05/2024 L’affectation du fonds de travaux : une majorité adaptable Une des innovations importantes de la loi du 10 juillet 1965 est sans aucun doute le fonds de travaux. En effet, il s’agit de la seule épargne forcée qui appartient au syndicat des copropriétaires po Actions
Actions Action - 22/01/2024 Pourquoi il faut prévoir un Plan Epargne Copropriété (PEC) dédié au fonds de travaux La question de la rénovation y compris énergétique hante le Gouvernement qui rêverait que le syndicat des copropriétaires ait un engouement pour cette cause. Pour autant, si à présent la loi du 10 ju Actions
Dossiers conseils Conseil - 19/12/2023 Ne considérez pas le fonds de travaux comme un impôt mais comme un investissement Bien que le principe du fonds de travaux soit entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, beaucoup de syndics et conseillers syndicaux ne comprennent pas l’intérêt de cette mesure et surtout comment Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/11/2023 Comment déterminer légalement si la copropriété est en difficulté ? Le syndicat des copropriétaires doit actuellement faire face à un concours de plusieurs circonstances qui entrainent un risque sérieux de basculement en difficulté. En effet, les charges courantes au Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 26/06/2023 Pourquoi le vote « pour » exprimé par correspondance ne sont pas pris en compte lorsque la résolution est amendée en assemblée générale Alors que nous sommes en pleine période des assemblées générales, nous avons de nombreuses questions liées à la gestion des votes par correspondance. Parmi les questions très intéressantes est celle Actions
Dossiers conseils Conseil - 18/04/2025 Les mesures préventives à prendre en matière de reprise des comptes Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic avant même l’assemblée générale élective, il doit procéder à plusieurs contrôles afin d’assurer une reprise de la gestion de la copropriété sans Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 08/04/2025 Une loi du 10 juillet 1965 qui doit donner plus de place à la copropriété et moins de place au syndic professionnel Une des tares de la loi du 10 juillet 1965 qui d’ailleurs a été dénoncée à maintes reprises par l’ARC Nationale est qu’elle traite plus du droit du copropriétaire que de celui de la copropriété. En e Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/03/2025 Une loi du 10 juillet 1965 qui doit donner plus de place à la copropriété et moins de place au syndic professionnel Une des tares de la loi du 10 juillet 1965 qui d’ailleurs a été dénoncée à maintes reprises par l’ARC Nationale est qu’elle traite plus du droit du copropriétaire que de celui de la copropriété. En e Actions
Dossiers conseils Conseil - 21/02/2025 Pourquoi il est toujours intéressant d’élire un Président du conseil syndical ? L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le conseil syndical élit son président parmi ses membres. Malgré cette disposition, nombreux conseils syndicaux ont pris le parti de ne pas en no Dossiers Conseils
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Dossiers conseils Conseil - 28/11/2024 L’assemblée générale ne doit pas forcément être convoquée dans les six mois à compter du dernier jour de l’exercice Nous sommes souvent interrogés pour savoir si le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale de la copropriété dans les six mois suivant l’arrêté des comptes. Cela résulte de l’article 14-1 de Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 03/06/2024 Le premier élu, le premier retenu Si, pour les conseillers syndicaux et copropriétaires l’assemblée générale est un moment important, elle l’est tout autant pour le syndic. En effet, nombreuses questions le concernent directement, no Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/03/2024 Le vote de l’affectation du fonds de travaux est déterminé en fonction des travaux qui en bénéficient Nombreuses questions se posent au sujet du fonds de travaux, cela concerne sa constitution, son abondement et également son affectation. Ce dernier sujet a fait l’objet d’une évolution législative im Dossiers Conseils
Actu - 15/01/2024 J’aime mon conseil syndical Beaucoup de copropriétaires savent qu’il existe au sein de leur copropriété un conseil syndical. Or,très peu savent ce qu’ils font réellement dans l’intérêt de la copropriété et au profit des copropr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/11/2023 L’heure consommée n’est pas forcément due ! Nous le savons bien, le nerf de la guerre reste l’argent, et cela dans toutes les professions. Ainsi, s’il n’y a pas de tabou à ce qu’un syndic gagne de l’argent. Actions
Dossiers conseils Conseil - 26/06/2023 Les règles de distribution des pouvoirs en assemblée générale Les pouvoirs en assemblée générale est un sujet qui à juste titre suscite de nombreuses questions. Et pour cause, se sont souvent les pouvoirs qui font la différence dans la prise de sur le vote des Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 01/04/2025 Les comptes d’avances : avantages et inconvénients A notre grande satisfaction, nous avons organisé le lundi 17 mars dernier, une journée écolière dans laquelle plus de 400 étudiants (adhérents) ont pu suivre une formation de 7 heures sur le contrôle Actions
Actu juridique Actualité juridique - 28/03/2025 Fonds travaux obligatoire du syndicat des copropriétaires et Livret A : légitimité, modalités d’ouverture et de gestion Les pouvoirs publics ont imposé sur les immeubles existants de plus de 10 ans un fonds travaux pour le financement de futures réfections collectives. Actions
Dossiers conseils Conseil - 28/02/2025 Comment mettre fin aux tambouilles entre le syndic et son établissement bancaire De plus en plus de conseillers syndicaux nous remontent des difficultés avec leur syndic pour notamment avoir une traçabilité sur des opérations bancaires et les règlements effectués sur le compte ban Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/01/2025 Une résolution sortie de nulle part : l’autorisation donnée au conseil syndical d’engager des dépenses sans verrou Nombreux syndics professionnels ont une qualité bien caractéristique qui est qu’ils ont tendance à prendre les dispositions légales qui les intéressent et considérer les autres comme de simples recomm Dossiers Conseils
Abus Abus - 09/01/2025 Abus 5092 CITYA IMMOBILIER LANAVERRE TALENCE omet l’autorisation obligatoire de l’assemblée Dans une quête lucrative, les syndics poursuivent leur diversification tous azimuts en fournissant aux copropriétaires des services annexes limitrophes (gérance, location, transaction), voire plus élo Abus
Actu juridique Actualité juridique - 16/11/2023 Comment enclencher les pénalités de retard de 15 € par jour à l'égard du syndic récalcitrant à remettre les pièces de la copropriété demandées par le conseil syndical Lors de la négociation sur l’ordonnance Copropriété qui date du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale a obtenu l’instauration de pénalités dans le cas où le syndic tarderait à remettre les documents réclam Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/06/2025 Madame LE MEUR, les copropriétaires ont besoin de votre courage En décembre dernier, Madame la Députée Annaïg LE MEUR a succédé à Monsieur le Député Lionel CAUSSE en tant que présidente du Conseil National de l’Habitat. Ce conseil est principalement composé de pr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/06/2025 L’obligation s’arrête à produire un projet de plan pluriannuel de travaux et non de le voter en intégralité Soyons clairs, les diagnostics en tout genre et les travaux de rénovation sont avant tout un formidable business où chacun y trouve son compte y compris les syndics professionnels. En effet, il perço Actions
Dossiers conseils Conseil - 14/03/2025 Les votes par correspondance à suivre au laser ! Bien souvent les Pouvoirs Publics s’interrogent sur les causes de l’absentéisme des copropriétaires à leur assemblée générale. Pour y remédier, ils essayent de trouver des solutions mais qui s’avèren Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 20/05/2024 L’emprunt collectif à adhésion impérative : un dispositif peut-être mort-né Afin d’atteindre les objectifs de réduction les gaz à effet de serre, les Gouvernements successifs ont produit plusieurs textes légaux et réglementaires pour inciter les copropriétés à réaliser des tr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 30/04/2024 Une possibilité de saisie conservatoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé. A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syn Actions
Actu - 26/02/2024 Il n’y a pas d’âge pour intégrer le conseil syndical assisté par l’ARC Nationale Le conseil syndical est un organisme essentiel au sein d’une copropriété. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/01/2024 Les deux délégations de pouvoirs prévues par la loi du 10 juillet 1965 à l’égard du conseil syndical La loi du 10 juillet 1965 a prévu deux possibilités de délégation de pouvoirs que l’assemblée générale peut donner au conseil syndical. Bien souvent, les syndics amalgament ces deux dispositions, met Actions
Actu juridique Actualité juridique - 04/12/2023 La fonction du mandataire ad-hoc telle que prévue par la loi du 10 juillet 1965 La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’un administrateur ad-hoc qui est censé intervenir lorsque la copropriété présente un taux d’impayés important. Voyons à partir de quand il p Actions
