Actu juridique Actualité juridique - 09/06/2022 Attention, tout remplaçant de gardien ou d’employé d’immeuble nécessite l’établissement d’un contrat de travail et d’une déclaration d’embauche Une de ses missions directes du syndic mandataire de la copropriété est celle de la gestion des gardiens et employés d’immeuble. A ce titre, l’article 31 du décret du 17 mars 1967 précise que le synd Actions
Actu juridique Actualité juridique - 03/06/2022 La notion de tantièmes de copropriété En application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 «le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables» Actions
Actu - 03/06/2022 Imaginez si CITYA devait passer devant la commission de contrôle des syndics suite à un signalement de l’ARC, il jouerait probablement aux cartes avec ses membres.. Pour la première fois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’une «commission de contrôle» en ajoutant les articles 13-3 et suivants dans la loi Hoguet. Huit ans après l’entrée en Actions
Actu juridique Actualité juridique - 02/06/2022 Les formalismes à respecter pour la tenue de l’assemblée générale L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions du syndicat des copropriétaires. Actions
Actu - 30/05/2022 Attention à la nouvelle communication commerciale de MATERA à destination des syndics non professionnels adhérents de l’ARC Nous avons de nombreux adhérents qui nous ont remonté des courriers qu’ils ont reçu de la société MATERA, ne sachant pas comment cette dernière a réussi à obtenir leurs coordonnées postales ou mail. Actions
Actions Action - 30/05/2022 L’ARC saisit la répression des fraudes sur la vente forcée en matière de faux pré-états-datés Nous publions fréquemment des articles mettant en évidence les abus multiples concernant les faux pré-état-datés. Parmi ces dérives, nous avons des syndics qui contraignent les copropriétaires vendeu Actions
Actu - 25/05/2022 Vis ma vie de conseiller syndical (âme de syndic professionnel sensible, s'abstenir de lire !) Il faut le reconnaître, le Président de l’association nationale des gestionnaires (ANGC) essaye de défendre au mieux le métier de gestionnaire de copropriété. Nous regrettons, malgré tout, qu’il n’ai Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/05/2022 Est-il possible de changer de syndic avant le terme de son contrat ? Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic. Actions
Actu - 23/05/2022 L’ARC renouvelée dans ses fonctions de personne qualifiée au sein du Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières avec néanmoins un regret pour les syndics artisans La loi ALUR a instauré le Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières qui a été redéfinie à travers différents textes de loi qui ont suivi. Celle-ci a pour objet de donner un avis Actions
Actu juridique Actualité juridique - 19/05/2022 Les obligations des syndics professionnels en matière d’extranet au profit des syndicat des copropriétaires L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière.A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées de Actions
Actu juridique Actualité juridique - 16/05/2022 L’action individuelle d’un copropriétaire en cas de non-respect du règlement de copropriété L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires. Actions
Actu - 16/05/2022 Foncia se sentirait-il en danger face aux syndics non professionnels ? Depuis quelques semaines, on remarque une campagne de communication lancée par le groupe Foncia pour dissuader les copropriétaires de devenir syndic non professionnel de leur immeuble. Jusqu’à présen Actions
Actu juridique Actualité juridique - 12/05/2022 Les différentes délégations de pouvoir que l'assemblée générale peut donner au conseil syndical Le conseil syndical ne dispose pas de pouvoir décisionnaire. Son rôle est de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes questions intéressant le syndicat des copropriétaires. Actions
Actions Action - 09/05/2022 Mais pourquoi l’ARC n’a-t-elle que trois étoiles sur cinq sur les avis Google ? Nous constatons un phénomène tout à fait atypique et intéressant au cours de ces derniers mois concernant notre association. Il s’agit des «soudaines mauvaises notes» mises sur le moteur de recherche Actions
Actu juridique Actualité juridique - 09/05/2022 La possibilité d’engager la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété a introduit à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité d’engager la responsabilité du syndic en place en cas de car Actions
Actions Action - 05/05/2022 Lorsque la société MATERA assigne l’ARC en référé d’heure à heure pour demander un report la veille de l’audience Bien que la société MATERA semble avoir de l’humour avec ses publicités décalées qui mettent en dérision les syndics professionnels, il semble qu’elle est soudainement moins à l’aise lorsque les publi Actions
Actu juridique Actualité juridique - 05/05/2022 Les décisions de l’assemblée générale relatives à l’exécution des travaux privatifs La copropriété est obligatoirement divisée en parties communes et parties privatives. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 02/05/2022 Est-il possible de changer de syndic avant le terme de son contrat Le contrat de syndic validé par l’assemblée générale fixe la date de début et de fin des missions du syndic. Actions
Actu - 02/05/2022 Le contrat-type de syndic serait-il plus généreux que la loi ? Les chambres professionnelles de syndics ainsi que les associations de gestionnaires réclament à cœur et à cri la révision du contrat-type réglementaire tel que prévu à l’article 18-1 A de la loi du 1 Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/04/2022 Quatre formes de participation aux assemblées générales Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic Actions
Actu - 25/04/2022 La confraternité des syndics professionnels implique-t-elle forcément la complicité dolosive Les syndics reprochent souvent à l’ARC la publication d’abus qui impliquent neuf fois sur dix la profession, en dénonçant non seulement leurs agissements mais également le nom du groupe qui commet bie Actions
Actu juridique Actualité juridique - 21/04/2022 L’action individuelle d’un copropriétaire en cas de non-respect du règlement de copropriété L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires. Actions
Actu - 21/04/2022 Dis-moi comment va se tenir ta prochaine assemblée générale, je te dirai qui est ton syndic Alors que les discothèques sont ouvertes, qu’il est possible de se réunir dans un stade sans limitation de supporters, la loi du 22 janvier 2022«renforçant les outils de gestion et de mesures sanitair Actions
Actu - 19/04/2022 Le communiqué de presse hors sujet de la FNAIM suite à celui diffusé par l’ARC. La difficulté avec le communiqué de presse signé par le président de la FNAIM est que l’on ne sait pas s’ils sont réellement écrits ou même lus par ce dernier. En effet, à l’occasion d’une émission t Actions
Actions Action - 19/04/2022 L’ARC saisit le président de Matera pour qu’il s’explique sur le référencement de sa société sur des sites de comparateur de syndics professionnels. Nous avons publié en février dernier un abus mettant en évidence l’usage détourné de sites internet de comparateur de syndics qui ont pour objet d’assister le conseil syndical à la mise en concurrence Actions
Actu juridique Actualité juridique - 12/04/2022 Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/04/2022 Le syndic ne peut plus démissionner même avec un préavis de deux mois. Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur le droit pour un syndic professionnel de démissionner en cours de mandat. Bien souvent, cela se présente lorsque le syndic professionn Actions
Actions Action - 08/04/2022 LE NOUVEAU GUIDE INCONTOURNABLE DE L’ARC : « Les 5 annexes comptables : savoir les lire et les exploiter Depuis le 1er janvier 2007, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale les cinq annexes comptables. Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, l’absence de présentation de Actions
Actions Action - 05/04/2022 Un succès total de la « journée écolière » à destination des adhérents de l’ARC Tandis que certains syndics professionnels sont réticents à tenir les assemblées générales en physique du fait disent-ils des «risques sanitaires», l’ARC organise des évènements en physique qui réunis Actions
Actu juridique Actualité juridique - 05/04/2022 L’acquisition et la perte du droit de jouissance privatif sur une partie commune La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965, un article 6-3 qui définit le droit de jouissance privative sur une partie commune. Ainsi, ce sont «les parties communes affec Actions
