Dossiers conseils Conseil - 06/09/2019 Loi ELAN : la participation par voie électronique à l’assemblée générale précisée par le décret L’un des objectifs du ministère de la justice est d’encourager la participation des copropriétaires à l’assemblée générale en promouvant plusieurs dispositifs innovants comme le vote par correspondanc Dossiers Conseils
Dossier - 03/09/2019 DOSSIER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2019 : Les pouvoirs propres du président du conseil syndical Dans la pratique, le président du conseil syndical fait le lien entre le syndic et les membres du conseil syndical. Dans cet article nous allons aborder les prérogatives juridiques prévues par la loi Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/12/2019 Suivez attentivement les coûts liés au recouvrement des impayés de charges A plusieurs reprises nous avons pu montrer que la gestion des impayés était un moyen pour générer des honoraires supplémentaires substantiels extrêmement lucratifs que ce soit pour le syndic, mais aus Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/12/2019 Deux dispositifs légaux auxquels le copropriétaire ne participe pas La règle d’or en copropriété est que l’ensemble des copropriétaires participe aux votes des résolutions en fonction de leurs voix ainsi qu’aux frais de la copropriété à hauteur des millièmes des lots Dossiers Conseils
Dossier - 03/12/2019 DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2019 : Les motifs du recours gracieux engagé par l’ARC concernant l’arrêté réglementant l’individualisation des frais de chauffage L’ARC a publié de nombreux articles mettant en lumière l’aberration de l’arrêté du 6 septembre dernier concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. En effet, celui-ci impose un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/11/2019 Gestion du compte bancaire de la copropriété : demandez un mandat à votre syndic Bien que la loi ALUR ait réduit les possibilités de dérogation de compte bancaire séparé, on constate encore de nombreux abus qui entraînent de réelles interrogations sur la réalité de l’ouverture du Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/11/2019 Une obligation d’affichage dans les parties communes de la date de la prochaine assemblée générale et du droit de proposer des questions à l’ordre du jour Une des difficultés des copropriétaires, voire des conseillers syndicaux qui souhaitent inscrire des questions à l’ordre du jour est de connaître la date de la tenue de l’assemblée générale et surtout Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/11/2019 Les documents minimaux à faire figurer dans l’extranet de la copropriété : comment réagir Depuis l’obligation faite aux syndics de mettre en place un extranet pour leurs copropriétés mandantes, l’ARC a œuvré pour qu’un décret soit publié afin de définir les documents minimaux à mettre en l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/11/2019 Possibilité de voter en assemblée générale en 2nde lecture Lors d’une assemblée générale, il peut arriver qu’un nombre insuffisant de votants et/ou un vote trop dispersé bloque certaines décisions importantes devant être prises à la majorité 25 (comme par exe Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/11/2019 Calculer la perte de potentiel du fonds travaux de la copropriété Depuis le 1er janvier 2017, la grande majorité des copropriétés est censée disposer d’un fonds travaux. Alors que ce dispositif était décrié comme étant un nouvel impôt déguisé à la charge des coprop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/11/2019 Auditionner les syndics prospectés sur les projets de la copropriété Bien souvent les syndics se targuent de la fidélité des copropriétés qu’ils ont dans leur portefeuille prouvant ainsi que les copropriétaires et les conseillers syndicaux sont satisfaits de leurs serv Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/11/2019 Un rappel des majorités de vote et des points de vigilance Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques. A ce titre, nous allons reprendre l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/11/2019 Le consentement exprès, un préalable à l’envoi dématérialisé des documents Avec le récent décret du 27 juin 2019 nous avons de nombreux conseillers syndicaux qui nous alertent sur le fait que leur syndic affirme que les appels de fonds peuvent à présent être envoyés uniqueme Dossiers Conseils
Dossier - 01/11/2019 Dossier du mois de novembre 2019 : L’ordonnance «Copropriété» enfin publiée Le 30 octobre 2019, a enfin été publiée l’ordonnance portant sur le droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte qui est signé par trois ministères a été étudié au préalable à l’occasion Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/11/2019 Comment traiter le cas spécifique des copropriétaires débiteurs en situation de surendettement ? L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que «les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […]La provision est exigible le premier jour de chaque tr Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/10/2019 Un droit donné aux huissiers pour accéder facilement aux parties communes de la copropriété A travers le décret du 27 juin 2019, les pouvoirs publics ont traité une difficulté rencontrée par les huissiers concernant l’accès aux copropriétés pour remettre à un occupant une signification ou un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/10/2019 Secrétaire de séance en assemblée générale : s’organiser en cas de changement de syndic Lors d’une assemblée générale, la désignation d’un secrétaire de séance est obligatoire au même titre que le président et le ou les scrutateurs. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/10/2019 Mandats de représentation en assemblée générale : nombre de pouvoir et voix maximum S’agissant de la représentation des copropriétaires absents à l’assemblée générale, les participants ont souvent du mal à appréhender le dispositif légal. Ces hésitations s’en trouvent d’autant plus Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/10/2019 Une vigilance accrue du conseil syndical toujours indispensable Voici un article atypique sachant qu’il s’agit non pas d’un abus, mais d’une grave illégalité dont il est encore difficile de savoir qui en est l’instigateur, ou du moins le responsable. Néanmoins, c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/10/2019 Comment calculer le montant de la créance douteuse dans une procédure de saisie immobilière ? La maîtrise des impayés de charges est un enjeu fort en copropriété. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/10/2019 Est-il nécessaire d’avoir un adoucisseur d’eau en chaufferie ? De nombreux copropriétaires se questionnent sur la pertinence d’installer un adoucisseur dans une chaufferie. Rappelons qu’un adoucisseur d’eau permet de traiter le phénomène d’entartrage. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/10/2019 Indivision : Mandat général d'administration donnée à un indivisaire ou à un tiers pour la gestion d'un bien en indivision Indivision (couple non marié ou suite à une succession), nu propriétaire et usufruitier (régulièrement les parents donnent à leurs enfants la nu propriété se réservant l’usufruit du bien), ces termes Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/10/2019 Changement d’adresse : Obligations et responsabilité du copropriétaire Le fonctionnement normal d’une copropriété s’articule autour des trois organes que sont le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical et le syndic. Le syndic, organe «d’administration», est ch Dossiers Conseils
Dossier - 01/10/2019 DOSSIER DU MOIS D'OCTOBRE 2019 : L’individualisation des frais de chauffage : le retour ! L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie (1) portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édic Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 27/09/2019 Contrôlez bien les honoraires du syndic en matière d’action judiciaire en recouvrement des charges L’ARC a publié en mars dernier l’étude du ministère de la justice qui a démontré que le nombre de contentieux liés au recouvrement des charges était en augmentation avec des montants moyens de dettes Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 20/09/2019 Faites confiance au conseil syndical et à son président A l’aube de la publication des futures ordonnances «Copropriété», la mobilisation des professionnels s’organise pour éviter que les pouvoirs du conseil syndical et de son président s’accroissent et su Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/09/2019 Honoraires travaux des syndics : toujours des illégalités et abus dans les convocations de 2019 Les travaux de réfection des parties communes constituent une question essentielle des assemblées générales, en raison de leur coût plus ou moins élevé pour les copropriétaires: contrats avec les entr Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/09/2019 Les sommes que l’on peut réclamer à un copropriétaire débiteur en cas de vente de l’un de ses lots Nous sommes souvent interrogés par les syndics bénévoles mais aussi par les membres du conseil syndical afin de savoir si dans le cadre de l’opposition sur la vente d’un lot, il était possible de récl Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/09/2019 Fonds travaux : une utilisation possible pour les travaux en clé de charges spéciales En copropriété, financer de gros travaux peut s’avérer difficile pour les copropriétaires surtout pour ceux déjà confrontés à des charges importantes. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 27/08/2019 Les contrôles d’entretien estivaux pour les chaufferies collectives Lors de la saison estivale, il est important pour un conseil syndical de savoir qu’arrive la période propice à l’entretien annuel des chaudières collectives. Nous allons voir dans cet article les obl Dossiers Conseils
