Dossiers conseils Conseil - 09/10/2018 Défaut d’ouverture de compte bancaire séparé : la nullité du mandat du syndic doit être requise judiciairement avant toute désignation d’un administrateur provisoire Les différends relatifs à l’existence du compte bancaire séparé obligatoire du syndicat sont nombreux, comme l’attestent nos divers articles en la matière. Pour autant,la mise en œuvre d’une solution Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/10/2018 Election des conseillers syndicaux : qui et comment ? La désignation des conseillers syndicaux se révèle parfois source de contestations. Il s’agit de préciser succinctement les personnes aptes à se présenter à cette fonction et les modalités de leur no Dossiers Conseils
Dossier - 02/10/2018 DOSSIER DU MOIS D’OCTOBRE : Comment gérer concrètement la survenance d’une fuite provenant d’une partie privative ? Bien souvent, lorsqu’il existe une fuite provenant d’une partie privative affectant les parties communes, les conseillers syndicaux et en particuliers les syndics bénévoles sont souvent désarçonnés, s Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/09/2018 Que contrôler dans le contrat type de syndic en matière de tenue d’assemblée générale Le point 7.1.2 du contrat type précise les modalités de tenue d’assemblée générale annuelle de la copropriété. Comme nous allons le remarquer, plusieurs points sont à vérifier ou à négocier par le co Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/09/2018 Election du syndic : quelles solutions si la majorité de l’article 25 de loi du 10 juillet 1965 n’est pas atteinte ? Chaque année au moment des assemblées générales ordinaires, de nombreux copropriétaires s’interrogent : que va-t-il se passer si le syndic n’est pas élu? Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/09/2018 Savoir lire entre les lignes d’un contrat d’architecte Nous vous proposons de faire ensemble une petite analyse comparative de deux propositions de cabinets d’architecte pour les travaux de ravalement d’une copropriété située en Ile de France. Le contrat Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/09/2018 A quelles conditions un généalogiste peut-il intervenir en copropriété ? Lorsqu'une personne décède, il arrive qu’elle puisse ne laisser aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles (ascendant ou descendant). Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/09/2018 Il n’appartient pas au syndicat des copropriétaires d’entretenir des parties privatives Dans un souci de préservation de l’harmonie de l’immeuble,les copropriétaires peuvent être tentés de prendre des libertés par rapport aux dispositions conventionnelles comprises dans le règlement de c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/09/2018 Accès des forces de l’ordre aux parties communes : les particularités d’un accès permanent L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte parfois certaines questions, dont la finalité peut échapper aux copropriétaires, telles que l’autorisation d’accès permanent des forces de l’ordre aux Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/09/2018 Charges de copropriété et impayés : comment mettre en œuvre la procédure de déchéance du terme (mis à jour le 09/01/2023) La procédure de déchéance du terme a été mise en place par la loi SRU du 13 décembre 2000 afin d’enrayer les impayés de charges, dont un bon nombre de copropriétés souffre à l’heure actuelle. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/08/2018 La gestion comptable de la facturation de l’état daté Nous recevons de nombreuses questions concernant la gestion comptable de la facturation de l’état daté réalisée par le syndic au profit du copropriétaire vendeur. Les interrogations sont nombreuses: Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 03/08/2018 Des honoraires illégaux du syndic en matière de suivi de contentieux à contrôler dans les charges de copropriété Nous le martelons depuis des années: seules les prestations prévues au contrat type réglementaire peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Le syndic ne dispose d’aucune latitude pour p Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 03/08/2018 Remplacement du gardien d’immeuble en congés annuels : quelles sont les diverses alternatives pour le syndicat des copropriétaires ? La question du remplacement du gardien d’immeuble en congés annuels taraude la plupart des copropriétaires, en raison notamment du coût des diverses options. Nous nous proposons de répondre succincte Dossiers Conseils
Dossier - 31/07/2018 DOSSIER DU MOIS D’AOUT 2018 : Comprendre les étapes d’une mission de maîtrise d’œuvre A l’ARC on ne compte plus les copropriétaires et conseillers syndicaux qui viennent vers nous la veille de l’AG avec une convocation débordante de travaux à voter sur lesquels ils ont à peine été cons Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 27/07/2018 Analysez votre règlement de copropriété dix fois plutôt qu’une Pour beaucoup de conseils syndicaux et copropriétaires, le règlement de copropriété est un document qui permet uniquement de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble et les droits et obligat Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/07/2018 L’estimation de la créance douteuse n’équivaut pas la dette intégrale du copropriétaire débiteur En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire débiteur, entrainant le vote en assemblée générale de la saisie immobilière de son lot, l’article 4 du décret comptable du 14 mars 2005 impose que soit Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/07/2018 Enjeux, risques et alternatives pour la bonne gestion des petites copropriétés La problématique des petites copropriétés est relativement méconnue et peu prise en compte dans la législation française. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/07/2018 Les obligations du syndic sortant en matière de conservation des copies justificatives des documents comptables Les copropriétés sont souvent confrontées à une difficulté qui consiste à être dans l’incapacité de justifier les impayés de charges des copropriétaires débiteurs dont la somme remonte à un ou plusieu Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/07/2018 « Pré-état daté » : Les notaires et agences immobilières continuent à insister Avant la loi ALUR du 24mars 2014, l’acquéreur d’un lot en copropriété (appartement, cave, parking, commerce, etc.) n’avait pas toujours une vision exacte des charges de copropriété qu’il allait devoir Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/07/2018 Des relevés bancaires inexploitables : comment réagir Il est indispensable pour le conseil syndical de vérifier de façon périodique les relevés bancaires de la copropriété afin d’analyser plusieurs éléments: La cohérence entre la tenue comptable du co Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/07/2018 Les dangers de la surestimation du budget prévisionnel L’un des fléaux en copropriété est l’augmentation effrénée des dépenses courantes entraînant que de plus en plus de copropriétaires n’arrivent plus à payer les charges de l’immeuble. Les causes sont Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/07/2018 Les obligations du syndic en matière de transmissions des relevés bancaires à destination du conseil syndical L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne un droit au conseil syndical de demander au syndic copie de l’ensemble des pièces qui concernent la copropriété. Malgré cela, la loi ALUR a renforcé le Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 03/07/2018 Découverte par le syndicat de copropriétaires du changement irrégulier d’affectation d’un lot L’affectation d’un lot peut être évolutive dans les ensembles immobiliers, souvent en raison de libertés prises par les copropriétaires et les occupants, qui ne se préoccupent pas toujours de sollicit Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/06/2018 Savoir se poser les bonnes questions en matière d’annexes comptables Depuis l’entrée en vigueur du décret comptable du 14 mars 2005, les syndics sont tenus de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables. Entre autres, on retrouve l’annexe I q Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/06/2018 Le congé locatif en cas de colocation Le coût des loyers en hausse malgré des mesures d’encadrement des loyers (ALUR), dont l’effet reste encore assez flou et très contesté, a conduit nombre de personnes à s’orienter vers un mode de parta Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/06/2018 Pour etre valide le contrat de syndic doit preciser ses dates calendaires d’echeance Pendant de longues années, les convocations d’assemblées générales faisaient seulement figurer, en matière de fixation du terme du contrat de syndic, la mention: «à la date de tenue de l’assemblée gén Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/06/2018 Le syndicat des copropriétaires peut-il voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien de l’immeuble ? Le syndicat des copropriétaires est constitué dès qu’il y a au moins deux copropriétaires et possède la personnalité morale. Cette règle d’ordre public est posée par l’article 14 de la loi du 10 juil Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/06/2018 La chasse à la reprise des soldes de copropriétaires vendeurs créditeurs Nous avons publié dans notre revue d’avril 2018 un article essentiel expliquant comment récupérer les sommes «dormantes» de la copropriété. Parmi elles, on peut retrouver les crédits des copropriétai Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/06/2018 Une passoire à honoraires : le personnel du cabinet présent à l’assemblée générale L’intérêt premier du contrat type est de limiter les abus, voire les irrégularités commis pas les syndics professionnels. Et pourtant, en dépit de cette trame, les syndics s’engouffrent dans toutes l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/06/2018 Les délais de prescription en matière de gestion des Associations Syndicales Libres (ASL) En dehors de la copropriété, il existe une autre forme d’organisation des immeubles moins connue qui est l’Association Syndicale Libre (ASL). Son objet est défini par ses statuts qui ont pour princip Dossiers Conseils
