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Compte tenu du manque de précision des textes de loi, nous avons de nombreuses questions liées aux dispositions du fameux plan pluriannuel de travaux (PPT). En effet, nombreux confondent le diagnosti

Les copropriétés doivent actuellement faire face à un phénomène pourtant prévisible qui est celui du financement des travaux d’entretien et de rénovation qui font suite au vieillissement du bâti et de

Savoir lire ses avis d’appel de fonds

Manuels - Ouvrages

Analyse de la décision

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation, le propriétaire d'un lot de garage situé au sous-sol d’un des bâtiments d'un ensemble immobilier en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale qui avait décidé d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle égale à 5% du budget prévisionnel, répartie à proportion des tantièmes généraux de charges.

En parallèle de notre observatoire des charges qui analyse chaque année l’inflation des dépenses, nous avons également un observatoire patrimonial qui suit l’évolution des équilibres économiques des c

Question: Notre syndic nous a fait des appels de fonds pour des travaux selon un calendrier qui n’est pas conforme à ce qui a été voté en assemblée générale et consigné dans le procès-verbal. Peut-il nous obliger à payer en fonction de ses appels ?

Réponse: En matière d'appel de fonds pour des travaux, la date d'exigibilité de ces appels est fixée par les dates ayant été déterminées lors de l'assemblée générale, tel que cela est prévu par l’art

Analyse de la décision

Dans l'affaire traitée par le tribunal judiciaire de Nice, l'immeuble ne disposait d'aucun règlement de copropriété, ce qui n’empêche pas qu’il relève de ce statut dès lors que les conditions de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont remplies.

La loi Climat et Résilience d’aout 2021 a apporté son lot d’obligations pour les copropriétés dans le domaine de la rénovation énergétique.

En cette période de préparation et de tenue d’assemblée générale, les conseillers syndicaux, syndics non professionnels et même les copropriétaires s’interrogent face aux nombreux enjeux et difficulté

Les pouvoirs publics s’interrogent sur le manque de dynamisme des copropriétés à voter des travaux de rénovation énergétique. A vrai dire, il est assez consternant de constater que certains gros synd

On pourrait croire que les abus ou plutôt les illégalités liées au compte bancaire séparé sont derrière nous et pourtant ils sont toujours d’actualité. A ce titre, nous avons même un syndic professio

Il est rare que le conseil syndical s’interroge sur les modalités d’appels de fonds liées au budget prévisionnel. Cela est dû au fait que la loi prévoit un dispositif par défaut, devenu dans de nombr

L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’à la clôture des comptes une copropriété de plus de 200 lots est considérée être en difficulté lorsqu’elle présente un taux d’impayés de 15 % e

Décidemment, avec les syndics professionnels, nous trouvons de tout. Chacun a sa spécialité pour facturer un peu tout et surtout n’importe quoi. Il semble que pour certains syndics, les honoraires d

En juillet dernier, nous avons publié le rapport de la Répression des Fraudes qui mettait en avant les pratiques illégales de certains syndics professionnels qui sont illégales. Parmi les éléments re

Face à la perte de pouvoir d’achat des copropriétaires, il est fondamental de bien gérer les finances de la copropriété qui ont un impact direct sur celles des copropriétaires. Et pour cause, une bai

Et voilà un abus, que disons-nous, une illégalité inadmissible qui fait honte à l’ensemble de la profession de syndic. Bien sûr, le syndic en question s’appelle CITYA. A travers cette illégalité, no

Au détour d’une convocation d’assemblée générale, son ordre du jour atteste de l’inventivité du syndic rédacteur.

VRAI/FAUX

Manuels - Ouvrages

A travers ce guide sont repris, sous forme d’un « vrai-faux », différents sujets qui

Nous ne le disons sûrement pas assez: nous ne sommes pas contre les profits des syndics professionnels mais sommes opposés à toute rémunération qui n’est pas due. En effet, il est compréhensible qu’u

Certains d’entre vous doivent être intrigués par cette question qui est de savoir s’il y a une solidarité de fait entre copropriétaires. Derrière cette interrogation, se pose l’enjeu de savoir si les

Un syndicat des copropriétaires envisage de se passer de gardien d’immeuble. Dans l’hypothèse d’une décision favorable, un conseiller syndical s’interroge sur l’éventuelle obligation de se prononcer immédiatement sur la vente du logement de fonction. Une telle concomitance est-elle légalement incontournable?

Il nous faut répondre par la négative. Le syndicat des copropriétaires peut renoncer au gardiennage par une décision de l’assemblée générale soumise: - en 1ère lecture à la double majorité de l’arti

À l’occasion de notre journée écolière dédiée au contrôle des comptes, nous avons pu décortiquer plusieurs notions qui étaient mal assimilées par certains conseillers syndicaux et exploitées par de no

Les travaux collectifs onéreux peuvent impliquer un financement spécifique, via des appels dédiés, le remboursement du fonds travaux constitué, voire des subventions publiques ou encore un emprunt. D

Généralement, les copropriétaires consultent leurs avis d’appels de fonds en se limitant à vérifier le montant qui figure en solde. Souvent, ils poussent un cri d’effroi: «Toujours plus cher pour moi

Notre syndic tarde à exécuter certaines résolutions d’assemblée générale, qui s’est tenue il y a plusieurs semaines maintenant. Existe-t-il des dispositions légales à ce sujet?

Il faut tout d’abord rappeler que, par principe, les résolutions votées en assemblée générale sont exécutables sans délai particulier, immédiatement. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui pr

Chaque particulier a le réflexe de vérifier s’il est créditeur ou débiteur sur son compte bancaire. En effet, tant qu’il est créditeur, tout va bien. En copropriété, l’enjeu est plus compliqué.

Certains sont nostalgiques des anciens films. Pour certains syndics, il s’agit d’être nostalgique des anciens abus, que disons-nous, des anciennes illégalités qu’ils remettent au goût du jour. Dans

Comme il est de tradition, l’ARC Nationale organise, les mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2025, le 17ème Salon indépendant de la copropriété principalement destiné aux conseillers syndicaux, syndics no

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Les conséquences du vote d’un plan pluriannuel de travaux (PPT)

"Après moi le déluge", un dicton qui ne doit pas concerner les copropriétés

Savoir lire ses avis d’appel de fonds

La cotisation au fonds de travaux est nécessairement répartie en tantièmes généraux !

Une augmentation inquiétante des copropriétés avec un découvert bancaire en fin d’exercice

Le syndic peut-il déterminer unilatéralement la date d’exigibilité des appels de fonds pour travaux ?

La loi Le Meur ne s’applique pas si les activités commerciales sont permises en étage

Réponses aux questions les plus souvent posées concernant le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Dossier mois Octobre 2024 Réponses aux questions les plus souvent posées concernant le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Participer au premier Forum de la copropriété organisé par l’ARC Nationale

Les trois principaux blocages de la rénovation énergétique des copropriétés

Quatre obligations liées au compte bancaire séparé pouvant, à défaut, entraîner la nullité du mandat de syndic

L’intérêt de définir les modalités d’appels de fonds du budget prévisionnel

Un taux d’impayés de la copropriété difficile à calculer

Abus 5197 : Le cabinet GAB IMMOBILIER « à la pointe de la garantie financière »

Abus 5111 : Partenord copropriétés detourne-t’il les interets bancaires de ses coproprietes mandantes ?

L’avance de trésorerie ne doit pas atteindre 1/6ème du budget prévisionnel

Abus 5170 : CITYA, plus bas que tout : comment contraindre un copropriétaire à payer une prestation illégale

Abus 5171 : Syndic SERGIC : c'est magique

VRAI/FAUX

Abus 5051 Opération nez rouge chez FONCIA pour justifier sa demande de rémunération complémentaire liée au suivi de travaux

Y a t-il une solidarité de fait entre copropriétaires ?

La cession de l’ancien logement de fonction du gardien s’impose-t-elle de facto au syndicat ?

Ne pas confondre syndicat des copropriétaires et les copropriétaires

Abus 5048 NEXITY St Michel-sur-Orge : un syndic qui entend tirer profit d’un emprunt collectif

Êtes-vous appelé sur les bons tantièmes ?

Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Un solde excédentaire du compte « banque » ne veut rien dire !

Abus 5152 : Le mandat de prélèvement SEPA au nom du syndic REGIE EMERY : on prend les mêmes abus et on ne change pas

Un événement à ne pas manquer : Le 17ème salon de l'ARC qui se tiendra les mercredi 29 et jeudi 30 Octobre 2025

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