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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des locations meublées de tourisme à l’échelle locale, a permis à certaines copropriétés de pouvoir voter plus facilement l’inter

A l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières a été lancée au Sénat le 14 février dernier. Cette

Le législateur a prévu que le président de séance de l’assemblée générale ne peut être le syndic mais un copropriétaire élu qui dirige les débats. Quant au secrétariat, il est par défaut assuré par l

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Il faut rappeler tout d’abord qu’en vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformes à la destination de

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse.

Au détour d’une consultation juridique, une pièce communiquée peut se révéler particulièrement déconcertante.

Le formulaire de vote par correspondance pose encore de nombreuses difficultés, d’ordre aussi bien pratique que juridique. En effet, il permet au copropriétaire de se prononcer sur les résolutions in

Les professionnels essayent par tous les moyens de décrédibiliser l’ARC Nationale en minimisant sa représentativité ou bien ses compétences dans le domaine du droit de la copropriété. Néanmoins, ils

Question : Je suis partenaire pacsé d’une copropriétaire et président du conseil syndical. Puis-je prétendre présider l’assemblée générale des copropriétaires ?

Réponse: L’article 21, alinéa 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet: «Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou

Une lapalissade: souligner les irrégularités des mandats de syndics professionnels, tant ces transgressions sont courantes.

Les questions relatives au vote par correspondance et à son formulaire sont nombreuses. En effet, certains pensent que les votes exprimés par correspondance ne sont que des avis sans incidence, compt

Une des innovations importantes de la loi du 10 juillet 1965 est sans aucun doute le fonds de travaux. En effet, il s’agit de la seule épargne forcée qui appartient au syndicat des copropriétaires po

Question: J’aimerais connaitre les démarches poursupprimer une des deux portes palières d'accès à mon appartement, qui sont des parties privatives. En effet,le logement est composé de deux portes qui donnent sur le palier. Une a été condamnée mais elle est en bois très léger, et j’aimerais la déposer pour y construire un vrai mur, pour une meilleure isolation et sécurité. Est-ce quece genre de décision doit être votée en assemblée générale ?Si oui, sous quelle majorité ? A défaut, dois-je demander un accord au syndic ou au conseil syndical? Ou tout simplement les informer ?

Réponse : Je suppose qu’il s’agit donc uniquement de travaux sur des parties privatives ne touchant par les parties communes, car je ne connais toutefois pas la configuration de votre appartement. L

Le conseil syndical est devenu le véritable joker de la copropriété. En effet, les syndics sont de moins en moins compétents et de plus en plus intéressés par des intérêts contraires à la copropriété

La rédaction de l’ordre du jour de l’assemblée par les syndics professionnels comporte pour la plupart des formulations juridiquement discutables.

Analyse de la décision

Dans de nombreuses copropriétés, se pose la question du stationnement des places de parking, surtout lorsque certains copropriétaires en disposent et d’autres non. Cela est dû soit au fait que les lo

L’identité des copropriétaires ou de leur représentant à l’assemblée peut donner lieu à des hésitations de la part du bureau de séance, et ce d’autant plus dans des résidences étendues sujettes aux no

Nous le répétons, mais sûrement pas assez, l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être élaboré en concertation entre le conseil syndical et le syndic. Il ne s’agit pas d’une volonté de l’ARC Na

Pour certains observateurs primaires, le phénomène des copropriétés en difficulté est dû aux copropriétaires qui ne paient plus leurs charges. Il s'agit d'une vision simpliste car la copropriété la p

Nous sommes souvent interrogés par les conseils syndicaux pour savoir si le syndic est tenu de participer à l’assemblée générale et le cas échéant s’il doit forcément être le secrétaire de séance. En

Les conseils syndicaux ne cessent de s’interroger sur la marge de manœuvre des copropriétaires quant aux travaux privatifs depuis leur lot, et ce, malgré nos nombreuses publications à ce sujet. Il no

Bien souvent les copropriétaires considèrent que les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 sont les plus simples à comprendre et pourtant il existe plusieurs subtilités q

A l’ARC Nationale, nous considérons qu’il n’y a pas de sujets tabous. Ainsi, lorsque nous sommes interrogés sur un sujet, nous l’abordons sans détour. A ce titre, nous allons traiter le cas du prési

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

Dans la série des mesures contreproductives, nous avons un petit florilège issu de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024. Parmi les dispositions ridicules, nous avons la notification électronique de

Nous ne sommes pas satisfaits, pour diverses raisons, de la gestion de notre syndic actuel, dont le contrat ne prendra pas fin avant plus d’un an toutefois. Certains membres du conseil syndical ont suggéré de changer de syndic et de soumettre à l’assemblée générale prochaine une résolution ayant pour objet la résiliation anticipée du contrat de syndic, au titre d’une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 18, VIII, de la loi du 10 juillet 1965. Nous nous interrogeons toutefois sur les contours de cette notion et sur les manquements du syndic qui pourraient caractériser une telle inexécution.

Il est exact en effet que le contrat de syndic peut être résilié plus de trois mois avant son terme pour cause d’inexécution suffisamment grave, à l’issue d’un vote en assemblée générale, à la majorit

Voilà un sujet intéressant qui mérite d’être débattu du fait qu’il risque de bousculer les syndicats des copropriétaires et surtout les syndics professionnels. Il s’agit de la fonction de secrétaire

Il est normal qu’au sein d’un conseil syndical actif, existent des tensions avec des avis et approches différents entre les membres. Cela signifie que les conseillers syndicaux sont impliqués voulant

Analyse de la décision

Un copropriétaire faisait grief à un autre copropriétaire d’exercer une activité de location meublée de courte durée, activité qu’il considérait de nature commerciale, qu’elle soit exercée ou non à titre professionnel.

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Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut-il interdire les locations meublées ?

Dossier mois AVRIL Les réponses de l’ARC Nationale à la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés en difficulté

Comment reprendre la main sur son assemblée générale en cas de syndic toxique ?

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

Abus 5167 : Syndic MANDA : un procès-verbal d’assemblée singulièrement troublant

Des délais à respecter pour valider les formulaires de vote par correspondance

L'ARC Nationale confirmée à nouveau comme la seule association représentative des syndicats des copropriétaires

Pacsé avec une copropriétaire, puis-je prétendre à présider l’assemblée générale ?

Abus 5177 : Les anomalies juridiques du contrat 2025/2026 du syndic DEBIEVRE

Qui prime entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance

L’affectation du fonds de travaux : une majorité adaptable

Puis-je supprimer une porte palière d’accès à mon appartement sans autorisation préalable de l’assemblée générale ?

1, tu te présentes, 2, tu présentes ton plan d’actions, 3, tu maintiens ta candidature

Abus 5128 : L’élection illicite et contradictoire du président du conseil syndical prodiguée par le syndic ATRIUM GESTION Paris 17

L’harmonie de l’immeuble est une justification suffisante pour fonder l’assemblée générale à voter des travaux sur les parties privatives

La possibilité d'avoir un droit prioritaire pour acquérir un lot de parking

Le président de séance peut-il réclamer une pièce d'identité d'un participant à l'assemblée ?

Abus 5089 La mauvaise présentation de l’ordre du jour et du formulaire de vote par correspondance chez FONCIA

Les copropriétés en difficulté : pourquoi ?

Comment se passer du syndic à la fonction de secrétaire de séance ?

Le copropriétaire bénéficie-t-il d’une liberté absolue en matière de travaux depuis son lot ?

Ne pas confondre les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

Le président du conseil syndical n’a pas de voix prépondérantes

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

Une deuxième lecture pas si simple à comprendre

Qu’est-ce qu’une « inexécution suffisamment grave » permettant de résilier le contrat de syndic plus de trois mois avant son terme ?

Doit-on permettre à une société extérieure de tenir les assemblées générales de copropriété ?

Pourquoi il est contre-productif de démissionner de sa fonction de conseiller syndical ?

LUTTE CONTRE LA LOCATION DE TOURISME : NECESSITE DE MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ?

ARC Nationale