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Question: Nos gardiens, et certains copropriétaires, depuis plus de 30 années, par commodité, empruntent un petit passage situé sur le terrain de la copropriété voisine afin de sortir les poubelles, ou dans le cadre de déménagements. Plusieurs copropriétaires de la copropriété voisine ont commencé à remettre en question ce droit de passage qui n’a fait l’objet à ce jour d’aucune convention de servitude. Aussi, nous aurions souhaité savoir s’il était possible d’invoquer la prescription acquisitive afin d’officialiser cette servitude de passage aux termes d’un acte authentique ou d’un jugement ?

Réponse: Il convient tout d’abord de se référer à l’article 691 du Code civil, qui prévoit que: «Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes,

Question: Lors de la lecture de la convocation d’assemblée générale, et plus particulièrement de l’annexe 1 qui présente l’état financier de la copropriété après répartition des charges, j’ai constaté l’absence du document qui établit la situation comptable individualisée des copropriétaires après répartition des charges. Selon le syndic, cette information n’a pas à être jointe à la convocation d’assemblée générale du fait qu’il s’agit d’informations privées qui concernent uniquement chaque des copropriétaires. Il ajoute que cela est une exigence qui relève du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela est-il exact?

Réponse: Soyons clairs et sans équivoque, votre syndic a tort sur toute la ligne. Pour commencer, l’article 6 c du Règlement Général sur la Protection des Données précise que la transmission et le t

Rares sont les convocations des assemblées générales établies par les syndics professionnels à être exemptes de la moindre illégalité.

L’un des objets de l’ARC Nationale est de défendre sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires. Beaucoup pensent que cela se fait au détriment des syndics professionnels. Il s’agit

Le 4 juillet 2020 voit l’introduction du formulaire de vote par correspondances des copropriétaires à l’assemblée.

Alors que le droit prévoit une désignation simple et transparente du syndic en assemblée, certains cabinets parviennent néanmoins à la complexifier.

La rédaction de l’ordre du jour de l’assemblée par les syndics professionnels comporte pour la plupart des formulations juridiquement discutables.

Même si de nombreux syndics professionnels affirment que le modèle de l’ARC Nationale est basé sur le bashing syndic, nous avons, à plusieurs reprises, démontré que nous assumions notre politique même

Et nous revoilà avec un contrat de syndic revisité pour arriver à un grand n’importe quoi. Aujourd’hui, il est question d’aborder celui du cabinet CENTURY 21. Comme toujours, allons doucement pour m

Que vous soyez en chauffage individuel ou collectif, l’entretien et l’optimisation des radiateurs sont primordiaux pour économiser de l’énergie.

Nous avons vu dans un article précédent la nécessité de contrôler la température interne des logements pour éviter une surconsommation d’énergie. Un autre levier est possible au niveau de la période

Analyse de la décision

Une association avait fait apport d’un lot de copropriété à une association sœur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, en application de conventions conclues entre elles en 2007, 2010 et 2013, mais notifiées au syndicat des copropriétaires que les 7 juin et 14 octobre 2021.

Très peu de copropriétaires et même d’adhérents connaissent toutes les actions menées par l’ARC Nationale. Si, en effet, on assure des permanences juridiques, techniques ou comptables, des formations

Notre périple hexagonal sur les irrégularités des convocations d’assemblées générales se poursuit. L’étape du jour nous mène à Puteaux chez le syndic MDRC.

Analyse de la décision

Un salarié employé en qualité de concierge et gardien d'immeuble par un syndicat des copropriétaires a fait l’objet de l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave.

Nombreux considèrent qu’à partir du moment où les lots de la copropriété sont équipés de compteurs d’eau divisionnaire, la consommation d’eau est répartie au réel. Si en principe, cela est la règle,

Nombreux copropriétaires ne connaissent pas vraiment les conséquences entre voter «contre» ou «abstention» à une résolution. Ils pensent que dans les deux cas, ils ne donnent pas leur avis, laissant

Voici un extrait du communiqué de presse émanant du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation « L’aide MaPrimeRénov’ vise à soutenir les ménages français dans la rénovation é

Question: N’étant pas satisfait de mon syndic, j’ai notifié à ce dernier une demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, un contrat de syndic concurrent. Afin d’éviter d’être mis en difficulté, le syndic n’a délibérément pas joint le contrat alors même que ma demande a été réalisée dans les temps. Au cours de l’assemblée générale, je me suis donc abstenu de voter sur sa proposition de contrat afin de vérifier par la suite les moyens de recours mis à ma disposition. Après recherches, j’ai pu relever que le contrat du syndic en place joint à la convocation d’assemblée générale, n’était pas accompagné de la fiche d’information. Cela peut-il être un vice pour annuler judiciairement le vote de l’élection du syndic?

Réponse: Votre cas suscite de nombreuses réponses. Tout d’abord, conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, en tant que copropriétaire, vous êtes tout à fait habilité à réclamer à votre

Et nous voilà avec un contrat de syndic non conforme au vrai contrat-type tel que défini en annexe du décret du 17 mars 1967.

Nous avons publié dernièrement un premier épisode du feuilleton «L’argent n’a pas d’odeur chez LOISELET & DAIGREMONT». Pour mémoire, celui-ci concernait des frais d’actes de recouvrement imputés

Pour toutes les copropriétés, l’année 2024 s’annonce avec une nouvelle augmentation des charges due, entre autres, à l’application des indices de révision prévus dans les contrats. En fonction des ac

Malgré la baisse des prix du gaz en 2023, le marché reste très volatile et à un niveau assez élevé qui rend compliqué la recherche d’un contrat de fourniture de gaz pour les copropriétés. Pour remédi

Question : Nous sommes une petite copropriété, dotée d’une dizaine de lots principaux. Nos parties communes ont toujours été parfaitement entretenues car nous réalisons régulièrement les travaux d’entretien nécessaires. Le syndic a inscrit à l’ordre du jour de notre dernière assemblée générale une résolution visant à faire réaliser par un architecte un projet de plan pluriannuel de travaux, pour un montant s’élevant à plusieurs milliers d’euros. De nombreux copropriétaires se sont interrogés sur le bien fondé de cette dépense qui nous semble peu justifiée dans notre cas. Le syndic nous a répondu que c’était désormais une obligation légale. Pourriez-vous nous fournir un éclairage sur cette question?

Réponse: Chère Madame, cher Monsieur, Vous touchez du doigt une question éminemment sensible qui a fait l’objet de nombreux articles publiés par notre association (voir ainsi un article publié dans

Notre syndic tarde à exécuter certaines résolutions d’assemblée générale, qui s’est tenue il y a plusieurs semaines maintenant. Existe-t-il des dispositions légales à ce sujet?

Il faut tout d’abord rappeler que, par principe, les résolutions votées en assemblée générale sont exécutables sans délai particulier, immédiatement. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui pr

Nous sommes souvent interrogés sur des questions liées au contrôle des comptes compte tenu des dérives budgétaires constatées d’une année sur l’autre sans que le syndic ne soit inquiété. Pour cela, l

Il est normal qu’au sein d’un conseil syndical actif, existent des tensions avec des avis et approches différents entre les membres. Cela signifie que les conseillers syndicaux sont impliqués voulant

En ces jours de tenue d’assemblée générale et de contrôle des comptes, les syndics professionnels ont tendance à remettre au conseil syndical un relevé des dépenses qui est souvent présenté comme le d

A travers cet abus, nous allons analyser une résolution très couramment utilisée par les syndics professionnels en matière d’approbation des comptes ou plutôt, devrions-nous dire des charges. Sans pl

N’ayons pas peur des mots.

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Peut-on invoquer la prescription acquisitive concernant une servitude de passage au bénéfice de notre copropriété sur le terrain de la copropriété voisine ?

Le syndic est-il tenu de joindre à la convocation d’assemblée générale la liste individualisée des copropriétaires avec leurs soldes respectifs en fin d’exercice ?

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Abus 5128 : L’élection illicite et contradictoire du président du conseil syndical prodiguée par le syndic ATRIUM GESTION Paris 17

Pourquoi la loi doit interdire de manière ferme l’intervention de sociétés du syndic et doit imposer l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il s’agit de sociétés qui appartiennent à un copropriétaire ?

Abus 5110 : Le curieux contrat concocté par le Cabinet CENTURY 21

20 gestes pour diminuer la consommation énergétique de sa copropriété : Geste n°3 : Optimiser le fonctionnement des radiateurs

20 gestes pour diminuer la consommation énergétique de sa copropriété Geste n°2 : Décaler la période de chauffe

Pour le syndicat des copropriétaires, la qualité de copropriétaire n’est acquise qu’à réception par le syndic de la notification de l’article 6, même si celui-ci a eu connaissance d’un transfert de propriété rétroactif

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Abus 5156 : MDRC syndic : une convocation d’assemblée générale particulièrement accablante

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Pourquoi il est préférable de s’opposer que de voter « abstention » à une résolution ?

La suspension de l’aide MaPrimeRénov ne concerne pas les copropriétés

La fiche d’information du contrat de syndic doit-elle impérativement être jointe à la convocation de l’assemblée générale ?

Abus 5099 Le contrat EGIM pense au divorce avant le mariage

Abus 5061 L’argent n’a pas d’odeur chez LOISELET & DAIGREMONT (épisodes 2 et 3)

Attention à l’augmentation sensible des contrats de nettoyage due à l’indice de révision

ARC Services lance son offre d’achat groupé de gaz pour les copropriétés

Peut-on rejeter la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux ?

Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

La notion de seuil des marchés

Pourquoi il est contre-productif de démissionner de sa fonction de conseiller syndical ?

Ne pas confondre relevé des charges et relevé des dépenses

Abus 5136 Résolution d’approbation des comptes du Cabinet PICHET bien curieux

Pourquoi le conseil syndical doit contrôler les correspondances du syndic ?

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