Analyse de la décision
La loi ELAN n° 2018-1021, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, a introduit une obligation pour les syndicats de copropriétaires de mise à jour de leurs règlements de copropriété.
Cette dernière visait à intégrer des éléments essentiels nouveaux absents de la rédaction d’origine au sein de ces derniers. En effet, nombreux sont les règlements, rédigés il y a plusieurs années et qui ne reflètent plus la réalité actuelle de la copropriété.
