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Analyse de la décision

Dans l'affaire traitée par le tribunal judiciaire de Nice, l'immeuble ne disposait d'aucun règlement de copropriété, ce qui n’empêche pas qu’il relève de ce statut dès lors que les conditions de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont remplies.

Analyse de la décision

Le règlement de service (RS) du service public de l’eau de Saint Martin, assuré par la société générale des eaux Guadeloupe, prévoyait que, dans le cas d’un habitat collectif, le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des canalisations situées au-delà du compteur général de l’immeuble.

Il est rare que le conseil syndical s’interroge sur les modalités d’appels de fonds liées au budget prévisionnel. Cela est dû au fait que la loi prévoit un dispositif par défaut, devenu dans de nombr

Analyse de la décision

Un copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en délivrance du badge et du code d'accès à la partie de l'immeuble où se situe l'escalier principal et en paiement de dommages et intérêts.

Pour augmenter la participation des votes en assemblée générale, le législateur a prévu plusieurs modalités d’expression. Il y a effectivement le principe de base, qui est la participation physique à

Analyse de la décision

L’assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, construit en 1900, a décidé d'interdire l'usage à titre d'habitation des lots situés au sixième étage, qualifiés de « débarras » dans le règlement de copropriété, à raison des risques pour la sécurité des occupants en cas d'incendie.

L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’à la clôture des comptes une copropriété de plus de 200 lots est considérée être en difficulté lorsqu’elle présente un taux d’impayés de 15 % e

Et oui, à l’approche des fêtes de Noël, il fallait bien une dinde et de préférence une grosse. Alors, pour cette année nous en avons trouvé une très belle et grasse et pour cela nous avons fait appel

Dans le cadre du contrôle des comptes, le conseil syndical a découvert la réalisation par notre gardien d’une formation professionnelle, pour des sommes s’élevant à plusieurs centaines d’euros. Le syndic nous dit que cela correspond à l’obligation de formation professionnelle continue des salariés, mise à la charge de l’employeur. Nous sommes étonnés que le conseil syndical n’ait pas été consulté en amont à ce sujet. L’assemblée générale pourrait-elle d’ailleurs être amenée à statuer sur cette question ?

Il est à noter tout d’abord qu’au titre des articles L.

Le quitus vient du latin et signifie «être quitte».

Une des tares de la loi du 10 juillet 1965 qui d’ailleurs a été dénoncée à maintes reprises par l’ARC Nationale est qu’elle traite plus du droit du copropriétaire que de celui de la copropriété. En e

Il existe actuellement une méfiance de plus en plus importante des conseillers syndicaux et des copropriétaires à l’égard de leurs syndics. Néanmoins, nombreux professionnels et chambres professionne

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux concernant la gestion du personnel d’immeuble du syndicat des copropriétaires. Les questions sont nombreuses puisqu’elles concernent aussi

Nous avons légitimement de nombreuses questions liées au contrat de syndic et à sa mise en concurrence. La question sous-jacente est d’identifier la réelle latitude dont disposent le conseil syndical

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sont un dispositif mis en place par l'État français pour encourager les économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les four

À travers cet article, nous abordons un sujet délicat qui est celui du vote des travaux de rénovation y compris énergétique. Bien souvent, ces travaux se concentrent autour d’un projet énergétique vo

Notre copropriété est composée de plusieurs bâtiments. Le nôtre fonctionne de manière indépendante depuis des années, avec son propre syndic, mais il nous a été indiqué qu’aucun document légal n’existe à ce jour pour le confirmer. Comment cela est-il possible et que faut-il faire pour mettre la situation en conformité ?

La situation que vous décrivez correspond à celle d’un syndicat secondaire de fait.

Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur un sujet qui peut paraître anodin mais qui en définitive peut s’avérer être extrêmement stratégique. Il s’agit du décalage la date de l’exercice c

Voilà une question qui est posée très fréquemment par nos adhérents. Et pour cause, il faut le reconnaître, c’est la cacophonie!

Avec les syndics professionnels rien n’est simple ou plutôt tout est compliqué. En effet, leur modèle économique répond à une logique de marché qui a été biaisée principalement par les grands groupes

Analyse de la décision

Des copropriétaires d'appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné un couple de copropriétaires d'un autre appartement situé dans le même immeuble, en indemnisation du trouble de jouissance causé par la mise à disposition de cet appartement à une clientèle de passage dans le cadre de locations meublées de courte durée. La Cour d'appel de Grenoble fait droit à leurs demandes. L’épouse du copropriétaire condamné, étant décédée, ses ayants-droits se sont joints à son époux survivant pour se pourvoir en cassation.

A la suite d’une commission d’enquête sur de la paupérisation des copropriétés organisée par des Sénateurs, plusieurs suggestions plus ou moins innovantes ont été suggérées. Parmi elles, on retrouve

Une question fréquemment posée est de savoir si la copropriété peut imposer l’accès aux parties privatives d’un copropriétaire pour réaliser des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l

Après plusieurs années de critiques et d’hésitations, les professionnels de l’immobilier reconnaissent à présent que le dispositif du fonds travaux apporte une plus-value pour les copropriétés. Et po

Question: Notre syndic nous a présenté une facture liée aux prestations concernant l’affranchissement. Après vérification, le syndic a ajouté des honoraires sur les frais d’affranchissement facturés par le prestataire, auxquels s’ajoutent des prestations associées. Ma première question est donc de savoir si le syndic peut réclamer des honoraires sur les frais d’affranchissement, et ma seconde question si la société d’affranchissement peut facturer des prestations annexes.

Réponse: Comme toujours, en matière d’honoraires de syndic, il est indispensable de se référer au contrat-type de syndic qui énumère, de manière exhaustive, les prestations et frais qui peuvent être

Le syndicat des copropriétaires doit disposer de deux comptes bancaires séparés: l’un courant, l’autre rémunéré.

Nos copropriétaires ne comprennent pas forcément la mécanique des appels de provisions de charges puis celle liée à la régularisation. Il s’agit d’un dispositif légal qui comme bien souvent nécessite

Analyse de la décision

Dans une résidence soumise au statut de la copropriété, mais comprenant en son sein une résidence hôtelière, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2014, à la demande d'un copropriétaire, afin de décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du hall d'entrée avec la réglementation en matière d'établissements recevant du public.

L’ARC Nationale est l’une des premières associations à avoir cru au syndic non professionnel (ou bénévole). Il s’agit généralement de copropriétaires qui ont compris qu’avec un syndic professionnel,

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La loi Le Meur ne s’applique pas si les activités commerciales sont permises en étage

Copropriétés : où la fourniture d’eau est individuelle, où s’arrête la responsabilité du service de l’eau ?

L’intérêt de définir les modalités d’appels de fonds du budget prévisionnel

Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas les charges d’une partie commune qu’on n’y a pas accès !

Copropriété : ne pas confondre pouvoir et formulaire de vote par correspondance

Que la lumière soit……..mais pas trop, sur la copropriété.

Un lot qui n’est pas d’habitation ne peut être habité s’il y a des risques pour l’immeuble et les occupants

Un taux d’impayés de la copropriété difficile à calculer

Abus 5087 La nouvelle dinde de Noël : demandez MANDA (ex Hello Syndic)

Les formations des gardiens ou employés d’immeuble peuvent-elles être décidées par le seul syndic ?

Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

Une loi du 10 juillet 1965 qui doit donner plus de place à la copropriété et moins de place au syndic professionnel

A quand un 49-3 de la copropriété ?

Quel est le rôle du conseil syndical vis-à-vis du personnel de l’immeuble ?

Un contrat de syndic n’est pas un contrat d’adhésion

Abus 5084 Démarchages aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE), attention aux arnaques !

Travaux de rénovation ; oui, mais pas à n’importe quel prix !

Question à l’expert : La clarification d’un syndicat secondaire de fait

Est-il dans l’intérêt d’une copropriété de décaler son exercice comptable ?

Analyse du bâti, diagnostic technique global, audit énergétique : que doivent réellement réaliser les syndicats de copropriétaires ?

Une légère augmentation des honoraires du forfait de base et une forte augmentation des honoraires complémentaires, supplémentaires et privatifs

Action individuelle d'un copropriétaire : l’absence d'information du syndic n’est pas une cause d’irrecevabilité

Le syndicat des copropriétaires doit-il être co géré par le conseil syndical ?

Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif

Comment déterminer le bon taux de cotisation du fonds travaux ?

Quels sont les frais et honoraires liés à l’affranchissement que le syndic peut refacturer à la copropriété ?

Relevés périodes des comptes bancaires du syndicat : intérêt, communication impérative par le syndic et sanctions dans la négative

Une approbation des charges de copropriété : plusieurs régularisations

Le syndic qui effectue des travaux sans vote de l’assemblée doit indemniser le syndicat

Un syndic non professionnel, adhérent à l’ARC Nationale, responsable

ARC Nationale