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Legislation

Quand les héritiers potentiels tardent à accepter ou refuser la succession de lots de copropriété

Analyse de la décision

Un copropriétaire est décédé en laissant pour lui succéder ses enfants. Par trois actes successifs, le syndicat des copropriétaires, invoquant une créance relative à des charges de copropriété dues, a sommé les héritiers potentiels d'opter, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Ceux-ci n’ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, délai imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de la dette du défunt.

Legislation

Pour le syndicat des copropriétaires, la qualité de copropriétaire n’est acquise qu’à réception par le syndic de la notification de l’article 6, même si celui-ci a eu connaissance d’un transfert de propriété rétroactif

Analyse de la décision

Une association avait fait apport d’un lot de copropriété à une association sœur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, en application de conventions conclues entre elles en 2007, 2010 et 2013, mais notifiées au syndicat des copropriétaires que les 7 juin et 14 octobre 2021.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 24/04/2026

Les frais de justice engagés par la copropriété pour se défendre peuvent-ils être répartis en tenant compte d’une clef de charges spéciales par bâtiment présente dans le règlement de copropriété ?

L’un des copropriétaires de notre résidence, composée de plusieurs bâtiments, a assigné le syndicat des copropriétaires au motif que des travaux réalisés à l’initiative de la copropriété lui avaient porté préjudice. Cela fait deux ans que la procédure est en cours. De nombreux frais ont déjà été engagés par la copropriété, notamment une expertise judiciaire onéreuse, et les honoraires d’avocat sont également conséquents. Jusqu’à présent, le syndic a réparti ces frais en suivant la clef de charges communes générales. Toutefois, notre règlement de copropriété comprenant également des clefs de charges propres à chaque bâtiment, certains copropriétaires s’interrogent sur la possibilité d’utiliser cette clef particulière afin d’imputer ces frais de justice aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné. Notre syndic nous a répondu que cela n’était pas envisageable dans la mesure où c’est la copropriété dans son ensemble qui est concernée par cette action judiciaire. Est-ce juste ?
Nous confirmons les propos de votre syndic ; le syndicat des copropriétaires, même en présence d’une pluralité de bâtiments, est doté d’une personnalité morale unique (sauf dans l’hypothèse où vous se
Actu juridique

Actualité juridique - 21/11/2024

Nomination/révocation : ne pas confondre les délais

Les chapitres VII et VIII, de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient des dispositions distinctes en cas de nomination du syndic ou de résiliation de son contrat. Ces mesures ne doivent a
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/02/2026

Puis-je demander l’annulation d’une résolution d’AG au motif que le copropriétaire auquel j’ai donné pouvoir n’a pas respecté mes consignes de vote ?

Je ne pouvais pas être présent lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires. Par conséquent, comme il est d’usage, j’ai donné un pouvoir à un autre copropriétaire afin que celui-ci puisse me représenter. Sur ce pouvoir, j’avais expressément indiqué qu’il devait voter contre l’approbation des comptes car j’y avais décelé de nombreuses irrégularités. À ma grande surprise, sur le procès-verbal de l’assemblée générale, j’ai constaté que le copropriétaire que j’avais mandaté avait voté en mon nom en faveur de l’approbation des comptes. Il a reconnu avoir complètement oublié mes indications, pourtant écrites sur le pouvoir que je lui avais donné. Dans ce cas, est-ce que je peux contester judiciairement la résolution d’approbation des comptes puisque le mandat que j’avais donné n’a pas été respecté et que cela a contribué à fausser le résultat du vote ?
Il est à noter tout d’abord que le mandat est défini par l’article 1984 du Code civil, qui dispose que: «Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de f
Reponses expert

Réponse de l'expert - 04/04/2025

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?
Il faut rappeler tout d’abord qu’en vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformes à la destination de