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Reponses expert

Réponse de l'expert - 21/02/2025

La fiche d’information du contrat de syndic doit-elle impérativement être jointe à la convocation de l’assemblée générale ?

Question: N’étant pas satisfait de mon syndic, j’ai notifié à ce dernier une demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, un contrat de syndic concurrent. Afin d’éviter d’être mis en difficulté, le syndic n’a délibérément pas joint le contrat alors même que ma demande a été réalisée dans les temps. Au cours de l’assemblée générale, je me suis donc abstenu de voter sur sa proposition de contrat afin de vérifier par la suite les moyens de recours mis à ma disposition. Après recherches, j’ai pu relever que le contrat du syndic en place joint à la convocation d’assemblée générale, n’était pas accompagné de la fiche d’information. Cela peut-il être un vice pour annuler judiciairement le vote de l’élection du syndic?
Réponse: Votre cas suscite de nombreuses réponses. Tout d’abord, conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, en tant que copropriétaire, vous êtes tout à fait habilité à réclamer à votre
Reponses expert

Réponse de l'expert - 04/07/2025

Le conseil syndical, dans le cadre de sa mission, peut-il souscrire à un service d’envoi de lettres recommandées électroniques ?

Question: Notre conseil syndical a fait part auprès du syndic de son souhait de souscrire à un service d’envoi de lettres recommandées électroniques, via une filiale de La Poste. Ce service serait dédié exclusivement aux activités du conseil syndical. Le syndic refuse catégoriquement la souscription d’un tel service, invoquant l’illégalité de notre demande. Cette position du syndic nous a beaucoup surpris, aussi pourriez-vous nous éclairer à ce sujet et confirmer ou infirmer le bien fondé de notre demande?
réponse : Il nous faut tout d’abord rappeler les termes de l’article 27 du décret du 17 mars 1967, qui est souvent cité par notre association: «Les fonctions de président et de membre du conseil syn
Legislation

Désignation du syndic : l’assemblée est tenue par la durée du mandat indiquée à l’ordre du jour

Analyse de la décision

Une assemblée de copropriétaires avait renouvelé le mandat du syndic pour une durée inférieure à celle qui était proposée dans l’ordre du jour, à savoir 5 mois au lieu de 12. Un couple de copropriétaires attaque la décision désignant le syndic pour cette durée, mais est débouté en appel au motif que les copropriétaires avaient, dans leur pouvoir souverain d'appréciation la possibilité de voter une durée différente de celle proposée.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 24/07/2026

Les copropriétaires bailleurs doivent-ils obligatoirement transmettre la copie de leur contrat de bail au syndic ?

Notre copropriété comporte de nombreux copropriétaires bailleurs, ce qui rend parfois difficile la communication au sein de la résidence. Le conseil syndical aurait ainsi souhaité imposer aux copropriétaires bailleurs la transmission des baux d’habitation ainsi que les coordonnées des locataires au syndic. Notre syndic nous a dit qu’il n’était pas possible d’imposer une telle mesure, et que cela dépendait exclusivement de l’acceptation des bailleurs. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Même si cela peut parfois poser des difficultés pratiques, aucune disposition légale n'oblige les copropriétairesbailleurs à transmettre au syndic la copie des baux d'habitation, ni l'identité de leur
Legislation

Le syndic qui effectue des travaux sans vote de l’assemblée doit indemniser le syndicat

Analyse de la décision

Dans une résidence soumise au statut de la copropriété, mais comprenant en son sein une résidence hôtelière, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2014, à la demande d'un copropriétaire, afin de décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du hall d'entrée avec la réglementation en matière d'établissements recevant du public.