Actu juridique Actualité juridique - 28/09/2021 La fiche d’information du contrat de syndic est enfin publiée L’article 18 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit entre autre une nouvelle obligation pour le syndic, de joindre à son projet de contra Actions
Actu - 27/09/2021 Le nouveau logo pour les syndics professionnels affiliés à la FNAIM qui ne change rien à rien. Nous avons publié l’année dernière un article présentant le nouveau logo de la FNAIM, non pas pour sa fédération, mais pour les syndics affiliés à sa chambre. L’objectif est de faire croire qu’il s’a Actions
Actions Action - 24/09/2021 Pas de plan pluriannuel de travaux sans obligation de maitrise des charges. La loi «Climat et Résilience» du 24 Août dernier impose à tous les syndicats de copropriétaires, équipés ou non de chauffage collectif, de réaliser un audit du bâti ou bien un diagnostic technique glo Actions
Actu - 21/09/2021 Le 13ème salon annuel de l’ARC à ne surtout pas manquer le mercredi 20 et le jeudi 21 octobre 2021. En 2020, pour cause de COVID-19 et de restrictions sanitaires, le salon de l’ARC s’est tenu de manière dématérialisée. Cette année, nous sommes heureux de confirmer l’organisation du 13ème salon de l Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/09/2021 Accès aux documents de la copropriété : un droit reconnu à chacun des membres du conseil syndical. L’une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler l’action du syndic, notamment en vérifiant divers documents concernant la copropriété. Pour cela, l’article 21 de la loi du 10 jui Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/09/2021 La fin définitive de toute possibilité de vote de dispense de compte bancaire séparé Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a été introduite la fin définitive, y compris pour les copropriétés de moins de seize lots, de voter la dispense d’ouverture de compte bancaire séparé Actions
Actu - 10/09/2021 Le grand n’importe quoi du vote par correspondance : Comment limiter la casse ? Décidément le vote par correspondance va dans tous les sens. Chaque jour nous avons notre lot de dérives concernant soit les formulaires soit l’usage du vote par correspondance, ne sachant plus en dé Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/09/2021 Formulaire de vote par correspondance : une présomption de la date de réception à celle de la date d’envoi L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau concept de vote qui est celui du vote par correspondance. Celui-ci permet à un copropriétaire de s’exprimer sur une résolution avant même l’asse Actions
Actu - 06/09/2021 Lorsque l’association Anticor se plaint de la composition de la Cour de justice de la République, que devrait dire l’ARC sur la composition de la commission de contrôle des syndics ? La loi ELAN du 23 novembre 2018 a repris pour la énième fois la composition du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commission de contrôle. Cette dern Actions
Actions Action - 31/08/2021 Le site internet de l’ARC : 20% d’abus + 80% de conseil = 100% de contenu L’un des outils de l’ARC, à destination en premier lieu de ses adhérents et en second lieu pour l’extérieur, est son site internet. Certains voient dans cet outil un moyen de dénoncer les abus des pr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/08/2021 Une adhésion à l’ARC : un droit discrétionnaire du conseil syndical confirmé par une décision judiciaire. Il faut le reconnaitre, seule une légère minorité de syndics professionnels essaie de retarder le paiement des cotisations à l’ARC. Ils affirment qu’ils sont libres de payer ou non la cotisation du f Actions
Actu juridique Actualité juridique - 30/07/2021 Le syndic doit facturer les actes contentieux et précontentieux aux frais réels Comme l’ARC, les syndics professionnels savent pertinemment que les impayés de charges sont avant tout pour les cabinets un moyen de facturer des prestations complémentaires permettant de dégager des Actions
Actu juridique Actualité juridique - 27/07/2021 Pourquoi le syndic ne peut pas facturer la nouvelle assemblée générale suite à l’annulation de la précédente ? Face aux mesures de confinement multiples et variées, les pouvoirs publics ont dû s’organiser pour trouver des moyens alternatifs à la tenue des assemblées générales qui se tiennent par principe en pr Actions
Actu - 27/07/2021 Une nouvelle enquête très instructive de l’UNIS Île-de-France. À la suite des annonces de déconfinement progressif, l’UNIS Ile-de-France Grand Paris a réalisé une enquête auprès des professionnels de l’immobilier sur les modalités de reprise. Les résultats nous Actions
Actu juridique Actualité juridique - 23/07/2021 La prestation du « pré état-daté » n’est pas légale et n’a pas à être prélevée sur le compte bancaire de la copropriété. L’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire vendeur de fournir à l’acquéreur, au plus tard avant la signature de la promesse de vente, différentes informat Actions
Actions Action - 20/07/2021 L’ARC saisit la Ministre de la Justice et la répression des fraudes sur les possibilités de facturation d’actes privatifs par le syndic. Nous connaissons tous le scandale des facturations de frais de contentieux privatifs, tels que le courrier de mise en demeure ou la lettre de relance qui dépasse les 60 euros pour atteindre des sommes Actions
Actu - 20/07/2021 Les avantages d’une gestion directe de la copropriété par un syndic non professionnel La loi du 10 juillet 1965 qui a profondément été réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a entériné la gestion de la copropriété par tout copropriétaire d’un lot au sein de l’immeuble géré, qu’il Actions
Actions Action - 16/07/2021 Appel à candidature : un diagnostic technique global réalisé gratuitement dans votre copropriété La question de laréalisationd'un Diagnostic Technique Global (DTG) de sa copropriété doit être mis au vote de l’assemblée générale depuis le 1er janvier 2017. A l’automne 2020, l’ARC en partenariat a Actions
Actu - 13/07/2021 Quand la solution Matera commence à créer des blocages dans les copropriétés. Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la société Matera. L’objectif de nos publications est surtout d’alerter les membres du conseil syndical et les copropriétaires sur ce qu’est ré Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/07/2021 Un mandat de syndic qui doit débuter au minimum un jour franc après l’assemblée générale élective. La date de prise d’effet du contrat de syndic est un enjeu essentiel pour les professionnels puisque c’est à partir de ce moment qu’ils entrent en fonction et qu’ils peuvent facturer au syndicat des c Actions
Actu - 09/07/2021 Pourquoi le contrat-type de syndic n’a pas besoin d’être actualisé ? L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 qui a introduit le principe du contrat-type règlementaire, a prévu une renégociation bisannuelle, autrement dit tous les deux ans. Compte tenu du fait qu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/07/2021 L’intérêt pour les syndics professionnels d’être également courtiers en assurance. Pour justifier l’usage de pratiques abusives ou de prestations illégales qui portent préjudice aux copropriétés, les syndics affirment qu’ils réclament des honoraires de forfait de base trop bas, comp Actions
Actu - 06/07/2021 UNIS : Toujours les mêmes erreurs qui mènent aux mêmes échecs. Nous sommes consternés de constater que les chambres professionnelles de syndic oublient souvent un acteur essentiel de la copropriété: le conseil syndical ou même les copropriétaires. Il faut qu’ils Actions
Actions Action - 29/06/2021 Formation comptable dispensée par l’ARC qui transforme nos adhérents en réels contrôleurs aux comptes À l’ARC, nous avons deux fiertés: d’une part, défendre sans compromis les intérêts exclusifs des syndicats de copropriétaires, d’autre part former et assister au mieux nos adhérents. Cela peut se fai Actions
Actu - 29/06/2021 Ne vous acharnez pas sur le bâton qui vous tape mais sur celui qui le tient : Syndics professionnels / Matera Nous avons publié plusieurs abus sur la société et solution Matera, en mettant en évidence leur stratégie commerciale qui a pour objectif d’augmenter rapidement leur clientèle, à savoir les syndicats Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/06/2021 Le syndicat des copropriétaires n’est pas les copropriétaires Bien souvent il existe un amalgame, parfois volontaire des professionnels, qui confondent la notion de copropriétaire et de syndicat des copropriétaires. Actions
Actu - 25/06/2021 Pourquoi les syndics professionnels ne sont pas intéressés par une politique de maitrise des charges au sein de leurs copropriétés mandantes ? L’ensemble des observatoires de charges de copropriété, et en particulier celui de l’ARC, convergent vers le même constat: l’explosion du coût des charges courantes, avec une augmentation de 50% sur c Actions
Actions Action - 22/06/2021 Audit du règlement de copropriété : Le droit de réponse de Maitre Bohbot qui impose une clarification de l’ARC. Le 04 juin dernier, nous avons publié un article mettant en évidence la mauvaise analyse de Maitre Bohbot concernant la possibilité pour le syndic d’engager des audits de règlement de ses copropriétés Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/06/2021 Les obligations du syndic sortant en matière de transfert des archives de la copropriété. Nous avons publié plusieurs articles concernant les obligations du syndic sortant en matière d’archives de la copropriété, notamment concernant leur transmission auprès du repreneur. À travers cet ar Actions
Actu - 18/06/2021 Les assemblées générales par visioconférence n’empêchent pas le vote par correspondance et vice versa. L’ARC a pointé du doigt le détournement pratiqué par certains syndics professionnels concernant les dispositions dérogatoires liées aux tenues d’assemblées générales, suite aux «ordonnances covid19». Actions
