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L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un système hybride de traitement des votes des résolutions exprimés par correspondance, lorsqu’au cours de l’assemblée générale celles-ci ont été

Nous sommes quotidiennement sollicités par nos adhérents concernant les contrats d’assistance 24/7 proposés par les filiales des syndics et en particulier les grands groupes. Nous allons comprendre p

L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la possibilité de voter par correspondance.

Que ce soit les associations, les professionnels, mais aussi les pouvoirs publics, tous regardent avec attention l’évolution de la trésorerie des copropriétés et le taux d’impayés, au vu de la crise é

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales la question de la réalisation ou non du Diagnostic Technique Global (DTG).

Bien souvent, pour discréditer le conseil syndical, est invoqué le fait qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique étant un OVNI au sein de la copropriété. Or au même titre que le syndic, les

Bien que le contrat du syndic soit règlementé, nous sommes contraints de publier quasiment chaque semaine un article mettant en exergue une nouvelle pratique illégale commise par les syndics. Sur cel

L’article 209 de la loi ELAN impose de mettre à l’ordre du jour la question de la mise en conformité du règlement de copropriété devant être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents,

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prescrit la rétrocession automatique de toutes les colonnes montantes électriques appartenant encore à des copropriétés au concessionnaire de réseau ENEDIS à compter

Nous constatons de nombreux abus sur les contrats de syndic concernant les modalités de tarification des prestations complémentaires et supplémentaires. Nombreux syndics prévoient une accumulation de

Voici une subtilité qui a été ajoutée dans le contrat type, suite à la publication du décret du 2 juillet 2020. Il s’agit de préciser le créneau horaire de la tenue des réunions du conseil syndical i

En ces temps de crise économique, il est essentiel de mener une guerre contre les dépenses inutiles ou pire, qui sont payées deux fois. Il s'agit notamment de prestations que le syndic doit assurer d

Avant l’entrée en vigueur du fonds travaux, l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale la constitution d’une avance travaux. C

Une des préoccupations du conseil syndical, surtout en cette période de crise économique, doit être la maîtrise des charges et plus généralement les sommes appelées auprès des copropriétaires. L’obje

Compte tenu de la nouvelle période d’état d’urgence sanitaire promulguée le 17 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021, de nouvelles mesures de confinement ont été imposées.

Profitons de cet article pour réaffirmer notre position, nous sommes POUR payer à juste titre les bons syndics, à partir du moment où ils font honnêtement leur travail, sans facturer en plus des prest

Suite aux mesures de couvre-feu instaurées dans certaines régions, nous avons publié le 20 octobre dernier sur notre site internet un dossier spécifique afin d’appréhender les différentes situations,

Nous sommes souvent interrogés afin de savoir comment calculer les majorités nécessaires au vote des résolutions et à partir de quel seuil il est possible de procéder à une deuxième lecture. Et pour

Les copropriétés vont devoir mettre en œuvre d’ici 2030 plusieurs mesures réglementaires et évolutions techniques, qu’elles peuvent commencer à s’approprier et à préparer leur mise en œuvre. Selon la

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux «juniors», qui nous interrogent sur les mesures à prendre pour assurer leurs fonctions de manière efficace. Cette question est loin d’être

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a instauré un nouvel état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République. Cette mesure a entrainé de nouvelles

L’"ordonnance-copropriété" du 30 octobre 2019 a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 les articles 21-1 et suivants. Cette mesure permet à l’assemblée générale de donner au conseil syndical un man

Afin de faciliter les décisions en assemblée générale, l’«ordonnance copropriété» du 30 octobre 2019 a prévu un système de deuxième lecture. Celui-ci consiste lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la

Décidément le vote par correspondance suscite énormément de questions, tellement il est dans les faits, peu compatible avec une assemblée générale des copropriétaires. En effet, le principe même d’un

Après le confinement, le déconfinement et les vacances estivales, nous sommes actuellement dans une période assez incertaine qui conjugue activité économique et santé des personnes. Cette conjugaison

L’un des objectifs fixés par les pouvoirs publics pour la relance économique, est d’inciter les copropriétés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Pour cela, une des mesures qui va s

Bien que le contrat de syndic soit règlementé, une vigilance accrue doit être opérée par le conseil syndical notamment lors de sa mise en concurrence. Au-delà des variables à négocier (nombre de réun

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’élection du président du conseil syndical, notamment s’il existe une obligation et le cas échéant son utilité. D’autres s’opposent à ce que l’un de

Nous sommes interrogés par plusieurs adhérents sur les annulations subites d’assemblée générale du fait que le propriétaire de la salle ne souhaite plus la louer. La raison évoquée est le risque sani

Conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Ainsi, chaque propriétaire du bien

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Qu’est-ce que l’amendement d’une résolution ?

Pourquoi les contrats de prestation d’assistance 24/7 sont illégaux et inutiles ?

Les informations qui doivent impérativement figurer dans le formulaire de vote par correspondance

Une nécessité de vigilance accrue en matière d’évolution des impayés

DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2021 : Un référentiel pour la réalisation du Diagnostic Technique Global (DTG)

Pourquoi il n’est pas nécessaire de limiter les durées de mandat des membres du conseil syndical ?

Les prestations privatives ne peuvent être facturées qu’à un prix forfaitaire

Il revient au syndic d’étudier l’intérêt d’une mise en conformité du règlement de copropriété

Ne vous laissez pas influencer par la nouvelle campagne contre la rétrocession à ENEDIS des colonnes montantes électriques

Une tarification des prestations complémentaires au choix : vigilance !

Un contrat de syndic qui doit préciser le créneau horaire des réunions du conseil syndical

Contrôlez à la loupe les factures d'affranchissement ou de routage

Suppression du compte « 1032 avances travaux », mais pas forcément du principe ni des montants.

L’avance de trésorerie ne doit pas suivre le budget prévisionnel alors que le fonds travaux, lui, évolue en fonction de ce dernier

DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2020 : Nouvelle «ordonnance copropriété» suite aux nouvelles mesures de confinement

Vigilance sur les modalités de prélèvement des honoraires du forfait de base indiquées dans votre contrat de syndic

DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2020 : COVID-19 : Comment gérer les copropriétés avec les nouvelles mesures de confinement

Vote en assemblée générale : ne pas confondre majorité et seuil

Commencez à appréhender les nouvelles mesures réglementaires et les évolutions techniques qui vont être mise en œuvre au cours de la décennie à venir

Président du conseil syndical : une personne qui doit fédérer autour d’un projet

Comment gérer la tenue des assemblées générales avec les nouvelles mesures sanitaires liées au COVID-19

Vérifiez que les membres du conseil syndical soient bien assurés en responsabilité civile en cas de délégation étendue de pouvoir !

Une double réduction en cas de passerelle prévue à l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965

Priorité au présentiel, si vous votez également par correspondance

DOSSIER DU MOIS D’OCTOBRE 2020 : Les gardiens et employés d’immeubles face au covid-19

Contrôler les honoraires du syndic en matière de constitution du dossier pour subvention.

Point à contrôler dans le contrat de syndic : la présence de collaborateurs du syndic au cours de l’assemblée générale

Election du président du conseil syndical : question politique et surtout, stratégique

Un moyen alternatif de tenir l’assemblée générale en cas d’annulation subite du fait de la COVID-19

Comment des époux propriétaires d’un bien votent en assemblée générale?

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