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Le 26 septembre 2024, nous avons diffusé un abus concernant FONCIA qui a utilisé les extranets de ses copropriétés mandantes pour faire la promotion d’offres marchandes n’ayant aucun rapport avec l’ad

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

Bien souvent, lorsque l’on dénonce les abus des syndics professionnels, des amateurs qui se présentent pourtant comme des professionnels crient au scandale, faisant passer l’ARC Nationale pour un synd

Cette question, a priori simple à la lecture des alinéas 9 et 10 de l’article 21 de la Loi du 10 juillet 1965, soulève toutefois des interrogations et mérite des précisions. Pour rappel, cet article

Voilà une question sensible mais à laquelle l’ARC Nationale doit répondre. Il s’agit des relations au sein du conseil syndical lorsqu’il existe des tensions entre les membres et plus précisément entr

Conformément à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot. Par conséquent même si

Si certaines règles juridiques apparaissent assez claires, leur application s’en trouve pourtant complexifiée. Les syndics professionnels sont généralement responsables de cette situation paradoxale,

Question : Le syndic peut-il exclure volontairement le consommations individuelles d'eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

Réponse : Certaines résidences sont dotées de compteurs divisionnaires d’eau froide dans les lots qui la composent. L’installation de ces équipements se justifie par la volonté d’affecter en défin

Question: Le syndic me dit que la loi ne l'autorise pas à communiquer les coordonnées d'un nouveau copropriétaire au conseil syndical. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Réponse: L'article 32, alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose : " Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi

La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels.

Depuis la création de l’ARC Nationale, nous dénonçons les abus ou plutôt les pratiques illégales commises par les professionnels et en premier lieu par les syndics qui provoquent des préjudices plus o

Bien souvent, lorsque le syndic professionnel essaye de se mettre en avant, surtout lorsque les copropriétaires hésitent à désigner un syndic non professionnel, ils affirment apporter des garanties de

Nous avons encore beaucoup de questions émanant de nos adhérents liées aux modalités d’appels de cotisation du fonds de travaux. En effet, fréquemment, ils nous interrogent pour savoir si le propriét

A plusieurs reprises, nous avons dénoncé avec quel montage juridique s’organise le «rachat des cabinets de syndics» sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse réagir. A travers un courrier ty

Certains observateurs, un peu fatigués, ne comprennent pas pourquoi l’ARC Nationale dénonce les abus des syndics. Nous, nous ne comprenons pas comment depuis trente-cinq ans, nous avons chaque semain

Comme nous l’évoquions dans un précédent abus n° 4991 sur le cabinet L.L.D.S., l’administration régulière d’une copropriété requière pour le syndic de bénéficier d’un mandat.

En cas de mutation d’un lot, il existe une question souvent posée qui peut créer des frustrations entre l’acquéreur et le vendeur. Il s’agit de savoir comment se répartissent les provisions de charge

Analyse de la décision

Le plancher d’un appartement d’une copropriété, récemment acheté, s'est affaissé. L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la « réticence dolosive » d’information, reprochant en clair à son vendeur ne pas l’avoir informé de la suppression d’une cloison des locaux, à l’origine de l’affaissement constaté.

Une des tares de la loi du 10 juillet 1965 qui d’ailleurs a été dénoncée à maintes reprises par l’ARC Nationale est qu’elle traite plus du droit du copropriétaire que de celui de la copropriété. En e

L’analyse de l’ordre du jour des assemblées générales nous permet de voyager virtuellement dans notre beau pays.

Alors que le droit prévoit une désignation simple et transparente du syndic en assemblée, certains cabinets parviennent néanmoins à la complexifier.

Question : Est-ce que le conseil syndical peut décider seul d’installer des caméras de vidéosurveillance dans l’immeuble ? Quelles sont les conditions posées par la loi ?

Réponse: Le conseil syndical, comme le syndic, ne peuvent décider seuls de l’installation de caméras de de vidéoprotection (dites de vidéosurveillance) dans l’immeuble, quand bien même le prix en ser

A notre grande satisfaction, nous avons organisé le lundi 17 mars dernier, une journée écolière dans laquelle plus de 400 étudiants (adhérents) ont pu suivre une formation de 7 heures sur le contrôle

Outre l’activité de syndic, les administrateurs de biens s’évertuent à la diversification via la gérance, la location et la vente de logements et locaux, et ce, dans une optique de maximisation de leu

Voilà une question simple à laquelle nous ne savons plus répondre: C’est quoi un syndic de copropriété? Pendant un temps, il s’agissait d’un gestionnaire de copropriété devant assurer l’entretien et

Le syndic a transmis au conseil syndical la copie d’une assignation visant un copropriétaire sans explication préalable. Nous avons sollicité des éclaircissements au syndic : s’agit-il d’un recouvrement de charges impayées ou de la réparation d’un préjudice lié à des incivilités ? En réponse, le syndic a exprimé son mécontentement face à notre demande et a indiqué qu’il annulait la procédure, refusant par la suite de nous fournir toute explication complémentaire et de nous répondre malgré nos nombreux mails. Le syndic a-t-il le droit d’engager une procédure judiciaire sans en informer le conseil syndical au préalable ?A-t-il le droit de décider unilatéralement de l’annuler sans en justifier les raisons ?

Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, qui fixe pour principe général le fait que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y

La convocation de l’assemblée générale relève du syndic en exercice.

En tant que «tour de contrôle» de la gestion des copropriétés, il est de notre rôle de lire et suivre toute presse ou média concernant ce secteur. Nombreux sont dépendants de leurs sponsors ou de la

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L’ARC Nationale saisit une nouvelle fois le président du SNPI suite à sa réponse erronée concernant FONCIA

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

Abus 4998 Pourquoi il est impératif de plafonner les frais d’actes de relance : le cas CITYA

QUI PEUT ETRE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ?

Comment agir en tant que conseiller syndical quand je ne m’entends plus avec le président ?

Pourquoi il faut suivre le fonds travaux par lot et non par copropriétaire ?

Dossier du mois Juillet 2024 Quelle date de prise d’effet du nouveau contrat de syndic en cas de mandat non échu ?

Abus 5044 Quelle date de prise d’effet du nouveau contrat de syndic en cas de mandat non échu ?

Le syndic peut-il exclure volontairement les consommations individuelles d’eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

La loi autorise-t-elle le syndic à communiquer les coordonnées d’un nouveau copropriétaire au conseil syndical ?

Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire

Un carton rouge contre un carton vert !

La réponse impossible de l’assurance GALIAN en cas de perte de fonds

Les modalités d’appels des cotisations du fonds de travaux : en clé générale et conformément au budget prévisionnel

Abus 5063 Scandale : les rachats de cabinets de syndic : le cas CLD Immobilier

Abus 5154 : Chez FONCIA, 13,75 % d’honoraires pour le suivi du diagnostic technique global (DTG)

Abus 4993 SOGIRE : un syndic professionnel qui devrait aussi demander un almanach au Père Noël

Attention à la répartition des charges dans le cadre de la vente d’un lot entre les copropriétaires vendeur et acquéreur

Une simple cloison peut devenir porteuse

Une loi du 10 juillet 1965 qui doit donner plus de place à la copropriété et moins de place au syndic professionnel

Une loi du 10 juillet 1965 qui doit donner plus de place à la copropriété et moins de place au syndic professionnel

Abus 5159 : Cabinet Laurin : un prestidigitateur du droit de la copropriété

Abus 5137 : ARCHIGESTIM : un syndic professionnel qui s’emmêle les pinceaux

Est-ce que le conseil syndical peut décider seul d’installer des caméras de vidéosurveillance dans l’immeuble ?

Les comptes d’avances : avantages et inconvénients

Abus 5086 VACHERAND IMMOBILIER : une approche du mécénat inappropriée et personnellement lucrative

Abus 5157 : Le mélange des genres très inquiétant du groupe FONCIA : la fin d'un métier pour un autre

Le syndic peut-il engager des procédures judiciaires sans une autorisation d’AG ? Doit-il tenir informés les copropriétaires des procédures en justice qu’il intente ?

Abus 5098 Les errements du syndic ARCO (groupe HOMELAND) sur une convocation d’assemblée générale 2024

Encore une imprécision dans la revue IRC (Informations rapides de la copropriété) sur le rôle de l’ARC Nationale au sein du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières)

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