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Les pouvoirs publics ont imposé sur les immeubles existants de plus de 10 ans un fonds travaux pour le financement de futures réfections collectives.

Et nous revoilà avec FONCIA pour une nouvelle facture illégale, mais qui a la particularité de présenter un libellé énigmatique nécessitant de creuser l’affaire pour comprendre de quoi il s’agit. Mai

La gestion des fonds de la copropriété est un sujet stratégique.

Et nous revoilà avec les abus standard alias la facturation par le syndic d’honoraires illégaux auprès de ses copropriétés mandantes. Ce système est toujours le même: à partir du moment où le syndic

Pour beaucoup de conseillers syndicaux et de copropriétaires, la comptabilité reste nébuleuse. La situation devient plus compliquée lorsqu’il existe plusieurs comptes qui apparemment auraient la même

Notre nouveau syndic a, peu après sa prise de fonction, procédé à la clôture des comptes bancaires que nous avions au sein d’une banque et les a transférés au sein d’un autre établissement, sans consulter le conseil syndical ou solliciter d’accord en assemblée générale. Pourriez-vous nous éclairer sur la validité de ce procédé ? Pouvons-nous vérifier que les fonds de la copropriété ont bien été transférés vers ce nouvel établissement en contactant directement la banque ?

Il est fréquent qu'en cas de changement de syndic, ou de rachat de cabinet, un changement d'établissement bancaire intervienne également de façon concomitante. Même si cela peut être assez contrarian

Nous sommes souvent interrogés sur des questions comptables qui concernent la gestion de la copropriété et avons, à ce titre, organisé des consultations comptables comprises dans l’adhésion, qui sont

Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est le compte bancaire séparé. Et oui, en 2024, il y a encore un abus concernant le compte bancaire séparé alors que cette mesure en entrée en vigueur pou

Je suis membre du conseil syndical et je me suis rendu récemment sur l’espace extranet de notre copropriété, que notre syndic met à notre disposition. Je voulais notamment consulter les derniers relevés des comptes bancaires de notre copropriété. Je me suis rendu compte que ceux qui y figuraient dataient déjà de plus de 9 mois, ce qui m’a beaucoup surpris. Mon syndic m’a rétorqué avec aplomb qu’il n’était tenu d’actualiser l’extranet qu’une fois par an. Est-ce normal ?

Il nous faut d’abord rappeler qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic professionnel, sauf dispense expresse de l’assemblée générale, est tenu de mettre à la disposition des

On pourrait croire que les abus ou plutôt les illégalités liées au compte bancaire séparé sont derrière nous et pourtant ils sont toujours d’actualité. A ce titre, nous avons même un syndic professio

La défaillance d’administration du syndic professionnel semble un mal courant. Il est déroutant de relever la concomitance de manquements graves.

L’un des rôles essentiels du conseil syndical est de vérifier la bonne gestion du fonds de travaux. En effet, il est important, d’une part, de vérifier que les sommes sont bien appelées auprès des co

Et nous revoilà avec un abus que l’on pensait d’un autre temps car dépassé par une législation en vigueur qui est à présent rigoureuse et contraignante. Il s’agit de l’ouverture de vrais comptes banc

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux concernant la gestion du personnel d’immeuble du syndicat des copropriétaires. Les questions sont nombreuses puisqu’elles concernent aussi

Une fois n’est pas coutume, nous reprenons stricto sensu le dernier rapport de la répression des fraudes suite à leur dernière enquête sur les contrats de syndic. Pour mémoire, la répression des frau

L’administration d’une résidence par un syndic implique des dépenses d’entretien des parties communes, et parfois un produit, à savoir une somme créditrice au profit de cette collectivité.

Analyse de la décision

Nous allons aborder ici un cas assez classique, que nombre de copropriétaires ont rencontré, et qui souvent s’avère inextricable.

Entre dialogue de sourds avec un syndic qui raisonne mécaniquement et réel préjudice du copropriétaire, c’est le sort d’un solde débiteur reporté année après année sur son compte individuel, sans que son origine ne soit clairement identifiée, que la Cour de cassation a dû traiter, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (CIV 3, 28 septembre 2022, N°21-19.980).

De plus en plus de conseillers syndicaux nous remontent des difficultés avec leur syndic pour notamment avoir une traçabilité sur des opérations bancaires et les règlements effectués sur le compte ban

Un copropriétaire a la faculté de contester les résolutions irrégulières de l’assemblée, et, en cas de nullité judiciaire, leur application illicite par le syndic.

Le contrôle des comptes impose de disposer de documents comptables les plus transparents possibles. En effet, il n’est déjà pas aisé de contrôler les comptes mais cela devient encore plus pénible voi

La gestion des comptes bancaires séparés du syndicat par les syndics professionnels est parfois perfectible.

Et nous revoilà avec un contrat de syndic presque parfait mais qui cache des énormités. Et pour cause, le syndic semble ne rencontrer aucune difficulté à présenter des clauses déséquilibrées quitte à

Depuis l’entrée en vigueur de l’immatriculation des copropriétés, l’ANAH gère le registre des copropriétés récoltant un nombre très important de données. Initialement, le registre avait pour but de d

Certains petits joueurs de la copropriété pensent à tort que l’ARC Nationale publie à travers son site internet tous les potins du secteur. A ce titre ils nous invitent à écrire un article sur la mut

Un différend existe au sein de notre conseil syndical relatif à la question de la «pré-validation» des comptes de la copropriété par ce dernier. L’un des membres du conseil syndical soutient en effet que le syndic ne peut pas présenter les comptes à soumettre lors de notre assemblée générale annuelle au motif que le conseil syndical ne les aurait pas préalablement approuvés lors du contrôle des comptes ayant été effectué chez le syndic, quelques semaines avant l’envoi des convocations. Nous sommes assez surpris par cette assertion, pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Il est assez courant, en pratique, que, préalablement à l’établissement de l’ordre du jour et à l’envoi des convocations de l’assemblée générale annuelle par le syndic, ce dernier invite les membres d

Nous le constatons bien, actuellement nous avons deux comportements des professionnels : celui des syndics qui savent pertinemment que l’ARC Nationale est incontournable mais essayent, malgré tout,

Depuis plus de quatre ans, l’ARC Nationale siège au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui est une instance interministérielle qui émet des avis sur les p

Il est toujours important et pertinent d’identifier les mentions ajoutées par un syndic professionnel dans son contrat-type. Et pour cause, il est défini par voie réglementaire, impliquant que chaque

Face à une carence chronique de plus en plus palpable des syndics professionnels, les conseils syndicaux et copropriétaires ne savent plus quelles sont les réelles obligations qui incombent à leur syn

Et nous revoilà avec un contrat de syndic pour le moins comique. En effet, nous détestons particulièrement ce type de contrat qui se présente comme plus blanc que blanc et qui s’avère en réalité truf

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Fonds travaux obligatoire du syndicat des copropriétaires et Livret A : légitimité, modalités d’ouverture et de gestion

Abus 5194 : Nouvelle facture illégale de FONCIA pour la « Gestion dossier EDGL »

Une obligation d’ouverture de compte bancaire séparé dans l’établissement choisi par le syndic sauf décision contraire de l’assemblée générale

Abus 5198 : Le cabinet CADOT BEAUPLET n’a pas à « biper » ses honoraires

Pourquoi un compte 102 et un compte 120 ?

Le syndic peut-il choisir seul l’établissement bancaire qui abritera les comptes de la copropriété ?

Pourquoi il existe deux comptes comptables concernant le fonds de travaux

Abus 5035 La résolution curieuse de SQUARE HABITAT sur le compte bancaire séparé

A quelle fréquence le syndic doit-il actualiser les documents figurant sur l'extranet?

Quatre obligations liées au compte bancaire séparé pouvant, à défaut, entraîner la nullité du mandat de syndic

Abus 5082 NG IMMOBILIER : un nouveau syndic qui poursuit indument sa gestion sans mandat

Fonds de travaux / Ne pas confondre cotisations et sommes placées

Abus 5101 : Retour vers le passé avec des libellés bancaires nébuleux émanant de la banque Palatine

Quel est le rôle du conseil syndical vis-à-vis du personnel de l’immeuble ?

Le nouveau rapport accablant de la répression des fraudes sur les contrats-type de syndics

Comment sécuriser au maximum un produit important du syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires doit prouver la réalité de la créance d’un copropriétaire

Comment mettre fin aux tambouilles entre le syndic et son établissement bancaire

En cas d’annulation judiciaire du mandat d’un syndic, ses honoraires ne sont pas dus

Un compte comptable par fournisseur

Abus 5108 : Syndic REGY et banque CIC : un même combat contre les syndicats

Abus 5181 : JPM IMMOBILIERE, la foire au zéro euro… quand ça l’arrange

64 % des copropriétés présentent un risque potentiel ou important selon l’ANAH

Abus 5015 Le contrat du syndic MATERA gravement illégal!

Le conseil syndical doit-il nécessairement approuver les comptes avant leur présentation en assemblée générale ?

Lorsque la Caisse d’Epargne demande aux syndics non professionnels d’adhérer à l’ARC Nationale

La FNAIM, heureuse d’avoir obtenu de la Ministre du Logement une promesse sur la mise en place de la commission de contrôle : on craint le pire !

Abus 5188 : Le contrat de syndic de LOISELET & DAIGREMONT : le détail qui fait toute la méfiance

Les multiples obligations légales, réglementaires et contractuelles à la charge du syndic

Abus 5138 : Le contrat Mysyndic aussi transparent que du jus de boudin

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