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En juillet dernier, nous avons publié le rapport de la Répression des Fraudes qui mettait en avant les pratiques illégales de certains syndics professionnels qui sont illégales. Parmi les éléments re

Les travaux collectifs onéreux peuvent impliquer un financement spécifique, via des appels dédiés, le remboursement du fonds travaux constitué, voire des subventions publiques ou encore un emprunt. D

Conformément à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations du fonds travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot. Par conséquent même si

Une des innovations importantes de la loi du 10 juillet 1965 est sans aucun doute le fonds de travaux. En effet, il s’agit de la seule épargne forcée qui appartient au syndicat des copropriétaires po

En 2017 a été introduit le fonds travaux. Ce dispositif a pour objectif de créer une épargne appartenant à la copropriété qui a pour objet de financer des travaux lorsqu’ils deviennent nécessaires.

Analyse de la décision

Dans une résidence soumise au statut de la copropriété, mais comprenant en son sein une résidence hôtelière, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2014, à la demande d'un copropriétaire, afin de décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du hall d'entrée avec la réglementation en matière d'établissements recevant du public.

Certains observateurs, un peu fatigués, ne comprennent pas pourquoi l’ARC Nationale dénonce les abus des syndics. Nous, nous ne comprenons pas comment depuis trente-cinq ans, nous avons chaque semain

Dernièrement, nous avons publié le dernier rapport de la répression des fraudes suite au contrôle de 313 établissements de syndics professionnels. Parmi les points les plus choquants, il a été relevé

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des copropriétés construit depuis plus dix ans est tenu de constituer un fonds travaux avec de nouvelles règles de calcul pour déterminer la cotisation minimum a

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents sur des questions liées au fonds de travaux notamment sur les modalités de constitution et d’affectation. A vrai dire, les dispositions évoluent subit

Question : Dans une copropriété, quelle est la règle qui doit s'appliquer pour la facturation de l'eau, sachant que les copropriétaires possèdent tous des compteurs individuels ?

Réponse: L'article 10, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement co

Au détour d’une convocation d’assemblée générale, son ordre du jour atteste de l’inventivité du syndic rédacteur.

Voilà encore un abus qui démontre un manque de formation critique des syndics professionnels. La difficulté est qu’il ne s’agit pas d’actes de malveillance mais de manque de connaissances du cadre lé

Huit fois sur dix lorsqu’un syndic professionnel introduit dans une résolution présentée à l’ordre du jour d’assemblée générale, une référence à un texte, c’est qu’il y a anguille sous roche. A ce ti

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’utiliser le fonds de travaux en cas d’urgence. La faculté pour le syndic d’initier des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale

Décidemment, il n’est pas rare de constater dans les ordres du jour des assemblées générales des petites pépites d’illégalités. Bien souvent, il s’agit de questions ou de résolutions qui défendent le

Cet article aurait pu être consacré dans notre rubrique «Abus» mais nous préférons plutôt le dédier à notre rubrique «Conseil». En effet, il démontre que parfois la raison peut l’emporter avec un res

En cas de mutation d’un lot, il existe une question souvent posée qui peut créer des frustrations entre l’acquéreur et le vendeur. Il s’agit de savoir comment se répartissent les provisions de charge

La gestion des fonds de la copropriété est un sujet stratégique.

En tant que copropriétaire, je viens de recevoir un appel de fonds supplémentaire qui est intitulé: «Appel de solidarité» Après avoir pris contact auprès de mon syndic, il m’informe que compte tenu des impayés de charges importants, il est contraint de procéder à un appel de fonds complémentaire à défaut de pouvoir payer les factures en attente compte tenud’une insuffisance de trésorerie. Suis-je tenu de payer cet appel de fonds de solidarité?

Pour qu’un appel de fonds soit exigible, il est nécessaire qu’au préalable il ait été validé par l’assemblée générale à travers le vote d’une résolution en ce sens. Par conséquent, conformément à l’a

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds.

Comme il est de tradition, l’ARC Nationale organise, les mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2025, le 17ème Salon indépendant de la copropriété principalement destiné aux conseillers syndicaux, syndics no

Certains pensent que la mission de l’ARC Nationale se limite à dénoncer les abus des syndics malhonnêtes. A vrai dire, il s’agit de l’occupation du week-end, sachant que la semaine est réservée à l’a

Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé. A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syn

Les copropriétés doivent actuellement faire face à un phénomène pourtant prévisible qui est celui du financement des travaux d’entretien et de rénovation qui font suite au vieillissement du bâti et de

Dans une volonté de transmettre le savoir de manière pédagogique, l’ARC Nationale utilise différents moyens et dispositifs. Il y a le site internet dans lequel sont publiés chaque semaine dix nouveau

Analyse de la décision

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation, le propriétaire d'un lot de garage situé au sous-sol d’un des bâtiments d'un ensemble immobilier en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale qui avait décidé d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle égale à 5% du budget prévisionnel, répartie à proportion des tantièmes généraux de charges.

Nous avons publié dernièrement un premier épisode du feuilleton «L’argent n’a pas d’odeur chez LOISELET & DAIGREMONT». Pour mémoire, celui-ci concernait des frais d’actes de recouvrement imputés

En juillet dernier, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, au sein duquel l’ARC Nationale siège en tant que personne qualifiée a abordé les évolutions du décret du 17 mars

Une des vocations de l’ARC Nationale est d’améliorer le fonctionnement des copropriétés. Pour cela, il est nécessaire d’avoir un conseil syndical compétent et qui est même un contre-pouvoir face aux

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Abus 5111 : Partenord copropriétés detourne-t’il les interets bancaires de ses coproprietes mandantes ?

Abus 5048 NEXITY St Michel-sur-Orge : un syndic qui entend tirer profit d’un emprunt collectif

Pourquoi il faut suivre le fonds travaux par lot et non par copropriétaire ?

L’affectation du fonds de travaux : une majorité adaptable

Un fonds travaux au raz des pâquerettes

Le syndic qui effectue des travaux sans vote de l’assemblée doit indemniser le syndicat

Abus 5154 : Chez FONCIA, 13,75 % d’honoraires pour le suivi du diagnostic technique global (DTG)

Abus 5071 Versement d’une commission sur le taux d’intérêts appliqués aux dépôts des clients : le cas MATERA

Une affectation du fonds de travaux limitée

Sur quelles bases doivent être fixées la cotisation minimum du fonds de travaux

Compteurs d’eau individuels : comment répartir la facturation ?

Abus 5171 : Syndic SERGIC : c'est magique

Abus 5129 : Le cabinet ARNAUD IMMOBILIER confond les genres en matière d’approbation des comptes

Abus 5166 : Le cabinet SERGIC devrait revoir le code de la copropriété sur la fixation de la cotisation minimale du fonds de travaux

L'utilisation du fonds de travaux en cas d'urgence

Le fonds de travaux n’est pas une option

Pas tout travail justifie une rémunération surtout si on est payé : le cas FONCIA

Attention à la répartition des charges dans le cadre de la vente d’un lot entre les copropriétaires vendeur et acquéreur

Une obligation d’ouverture de compte bancaire séparé dans l’établissement choisi par le syndic sauf décision contraire de l’assemblée générale

L’appel de solidarité est-il exigible ?

La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

Un événement à ne pas manquer : Le 17ème salon de l'ARC qui se tiendra les mercredi 29 et jeudi 30 Octobre 2025

Les 18 amendements proposés par l’ARC Nationale pour faire évoluer le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’habitat dégradé

Une possibilité de saisie conservatoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs

"Après moi le déluge", un dicton qui ne doit pas concerner les copropriétés

Les nouveaux guides millésime 2025 produits par l’ARC Nationale à lire absolument

La cotisation au fonds de travaux est nécessairement répartie en tantièmes généraux !

Abus 5061 L’argent n’a pas d’odeur chez LOISELET & DAIGREMONT (épisodes 2 et 3)

Dossier du mois de Décembre 2025 : Les modifications du décret du 17 mars 1967 prises en application du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale qui renforce les pouvoirs du président du conseil syndical et de ses membres

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