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Analyse de la décision

I - Un objectif de sécurisation du fonctionnement des copropriétés

La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt, la règle selon laquelle le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal, même lorsque celle-ci n’a pas été réceptionnée.

L’ARC ne remerciera jamais assez la vigilance des copropriétaires et l’ingéniosité des syndics professionnels.

Et nous revoilà avec un abus – que disons-nous- une «big» illégalité qui résulte des réformes de la loi conçues par nos apprentis députés et en particulier par Monsieur Lionel CAUSSE, Député qui est é

Voilà encore un sujet qui paraît simple et qui lorsque l’on rentre dans le détail se complexifie. A vrai dire, il est probable que ce soit «le boxon» lorsqu’on regarde de plus près comment procèdent

Notre syndic tarde à exécuter certaines résolutions d’assemblée générale, qui s’est tenue il y a plusieurs semaines maintenant. Existe-t-il des dispositions légales à ce sujet?

Il faut tout d’abord rappeler que, par principe, les résolutions votées en assemblée générale sont exécutables sans délai particulier, immédiatement. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui pr

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse.

Il y a vraiment de quoi se demander si les honoraires définis par les syndics dans leurs contrats sont mûrement réfléchis ou bien s’ils regardent les chiffres de leur montre pour les fixer. Pour comp

Nous avons actuellement de nombreuses sollicitations sur l’analyse des propositions des contrats émanant de syndics. En effet, alors même que le contrat de syndic est réglementé par l’arrêté du 26 ma

Nous avons découvert il y a plusieurs mois que notre syndic avait oublié de payer la prime de notre contrat d’assurance multirisques immeuble. Quelles sont les conséquences de cette grave négligence sur notre contrat d’assurance ?

L’article L.

Outre sa rémunération de base, le syndic peut prétendre à des honoraires pour des prestations particulières.

Un des jeux préférés de certains syndics est la facturation de «petitesprestations » qui, cumulées, représentent des sommes importantes, nécessitant de contrôler drastiquement les rémunérations perçue

La gestion et la répartition des consommations d’eau est un enjeu important car lorsque la copropriété dispose de compteurs divisionnaires, l’imputation de cette charge ne se fait plus en fonction des

Qui ne connaît pas «Les feux de l’amour»?

Il faut le reconnaître, à la lecture de certains abus, nous sommes désespérés de voir un jour la situation se résorber. Cela pour une raison simple: bien qu’il existe une loi, certains syndics semble

Bien souvent, pour camoufler les abus voire les illégalités commises par les syndics professionnels que l’on dénonce à travers notre site internet, ils affirment que notre seul but est de faire du «ba

Par choix ou par obligatoire légale, nombreuses copropriétés installent dans leurs lots principaux des compteurs d’eau froide voir d’eau chaude. Ce dispositif a pour intérêt d’individualiser les char

Si la copropriété salarie un gardien et/ou un employé d’immeuble, le traitement de ce personnel revient au syndic en sa qualité de représentant du syndicat. Cette prestation comporte toute une série

Analyse de la décision

Un salarié employé en qualité de concierge et gardien d'immeuble par un syndicat des copropriétaires a fait l’objet de l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave.

Nombreux considèrent qu’à partir du moment où les lots de la copropriété sont équipés de compteurs d’eau divisionnaire, la consommation d’eau est répartie au réel. Si en principe, cela est la règle,

Le syndic professionnel est un commerçant, qui souhaite générer des profits à partir de son activité d’administrateur de biens. Soyons clairs, il n’y aucun mal à cela! Néanmoins, à où la situation s

Voilà un article pédagogique que nos adhérents apprécient particulièrement. Il s’agit de distinguer les notions et les conséquences juridiques entre le concept de «provisions» par rapport à celui de

Et nous revoilà avec un contrat de syndic presque parfait mais qui cache des énormités. Et pour cause, le syndic semble ne rencontrer aucune difficulté à présenter des clauses déséquilibrées quitte à

Si le syndic peut prétendre à des frais, auprès du vendeur d’un lot, il ne jouit pas pour autant d’un pouvoir absolu en la matière.

L’ARC Nationale a profité des débats sur la loi Habitat dégradé pour introduire une précision stratégique dans le chapitre VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de

La rémunération du syndic comprend un coût du forfait de base, auquel s’ajoutent des prestations complémentaires et supplémentaires. Ces dernières doivent respecter le cadre juridique et contractuel

Et oui, à l’approche des fêtes de Noël, il fallait bien une dinde et de préférence une grosse. Alors, pour cette année nous en avons trouvé une très belle et grasse et pour cela nous avons fait appel

Lors de l’analyse des contrats de maintenance souscrits par la copropriété, il est important de prendre en considération plusieurs données. En effet, tout contrat peut être, à un moment donné dans la

Nous avons publié de nombreux abus dénonçant les prix indécents facturés par les syndics professionnels aux copropriétaires débiteurs concernant les actes de mise en demeure et de lettres de relance.

Nous sommes souvent interrogés pour savoir si le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale de la copropriété dans les six mois suivant l’arrêté des comptes. Cela résulte de l’article 14-1 de

Notre nouveau syndic a, peu après sa prise de fonction, procédé à la clôture des comptes bancaires que nous avions au sein d’une banque et les a transférés au sein d’un autre établissement, sans consulter le conseil syndical ou solliciter d’accord en assemblée générale. Pourriez-vous nous éclairer sur la validité de ce procédé ? Pouvons-nous vérifier que les fonds de la copropriété ont bien été transférés vers ce nouvel établissement en contactant directement la banque ?

Il est fréquent qu'en cas de changement de syndic, ou de rachat de cabinet, un changement d'établissement bancaire intervienne également de façon concomitante. Même si cela peut être assez contrarian

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Le délai de deux mois pour contester une décision d'Assemblée Générale de copropriétaires commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal au domicile du destinataire

Abus 5141 : CHARLES QUINT IMMOBILIER : le syndic qui entend imposer sa loi aux copropriétaires

Abus 5065 Le cabinet RINALDI aurait-il perdu la tête en matière de facturations électroniques ?

Caler le relevé du compteur général sur celui des compteurs divisionnaires

Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

Abus 5203 : La relance du cabinet AVENTIN fait des triples saltos arrière

Abus 5140 : Comment le cabinet ADMINISTRA réécrit la clause concernant les tarifs horaires ?

L’assurance multirisques de notre copropriété peut-elle être résiliée par l’assureur pour cause de défaut de paiement des primes par notre syndic ?

Abus 5139 : ARCHIGESTIM et A.S.L. immobilier, un même combat : flouer les copropriétaires vendeurs

Attention à la présence multiple de collaborateurs de syndic au cours de l’assemblée générale

L’ARC Nationale vous aide à calculer le coût de votre mètre cube d’eau chaude

Abus 5059 L’argent n’a pas d’odeur chez LOISELET & DAIGREMONT (épisode 1)

Abus 5214 : Vigilance sur la facturation « vigilance fournisseur » de chez CITYA

Le pré-état daté à seulement 49,90 €

Comment se compose une facture de société de relevés de compteur : le cas ISTA

Abus 5151 : G-IMMO (GUILBAULD & ASSOCIES) : un syndic qui fait payer au syndicat sa gestion déficiente du personnel d’immeuble

Licenciement du gardien : formalisme du droit du travail et piège de la lettre recommandée

La répartition des consommations d’eau : pratique mais pas si simple

Un préposé + un gestionnaire + un directeur d’agence, cela peut faire cher

Ne pas confondre « provisions et charges » ou « charges et dépenses »

Abus 5181 : JPM IMMOBILIERE, la foire au zéro euro… quand ça l’arrange

Abus 5149 : Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Seul le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour acter la résiliation du contrat du syndic en place

Abus 5187 : Assemblée annuelle de 2025 : le souci de calculette du syndic PIERRES DE PARIS

Abus 5087 La nouvelle dinde de Noël : demandez MANDA (ex Hello Syndic)

Des contrats de maintenance de robinetterie sans grand intérêt pour la copropriété

THIERRY Immobilier, le contrat à retenir

L’assemblée générale ne doit pas forcément être convoquée dans les six mois à compter du dernier jour de l’exercice

Le syndic peut-il choisir seul l’établissement bancaire qui abritera les comptes de la copropriété ?

ARC Nationale